Court of Cassation allows compensation between co-ownership arrears and vacant succession debts despite statutory concurrence rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate court's judgment regarding the compensation of debts between a co-ownership and a vacant succession. The lower court had ordered compensation based on a claimed 'close connection' between unpaid co-ownership charges and loyers collected post-death, despite the statutory rule that succession vacancy creates a concurrence of creditors. The Court found the lower court's reasoning legally insufficient because it failed to establish a direct link between the two debts beyond the general context of unpaid charges, yet ultimately rejected the cassation appeal, allowing the compensation to stand based on the appellate court's factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1228 du Code judiciaire; Article 1298 du Code civil: The declaration of vacancy of a succession creates a concurrence of creditors that generally prohibits compensation, unless a close connection exists between the debts; such a connection may justify compensation even in the face of statutory concurrence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 808, 809, 811, 813, 1289, 1291, 1298 du Code civil et 1228 du Code judiciaire,
en ce que, après avoir constaté :
1. que propriétaire de quatre appartements dans l'immeuble dénommé "Résidence Greenwood", Germaine Duprez était au jour de son décès, survenu le 3 juin 1983, redevable à la copropriété d'un montant de 1.263.023 francs à titre d'arriérés de charges, 2. que le règlement de copropriété contenait un article 38 dont l'alinéa 1er disposait que "si l'appartement du (propriétaire) défaillant est donné en location, le gérant a délégation de toucher directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues à la communauté" et, 3. qu'ayant fait application de cet article, "la copropriété a perçu un montant de 236.329 francs qui servit à apurer partiellement les arriérés de charges dus par Germaine Duprez pour la période antérieure à son décès", et après avoir décidé que "c'est ...
à tort que la copropriété Greenwood a fait application, postérieurement au décès de Germaine Duprez, de la délégation prévue à l'article 38 de son règlement de copropriété" et qu'en conséquence le premier juge avait à juste titre déclaré fondée l'action mue par la demanderesse q.q. contre le défendeur q.q. en remboursement de la somme de 236.329 francs, l'arrêt dit pour droit que le défendeur q.q. "détient une créance de 1.499.767 francs, majorés des intérêts judiciaires, à titre d'arriérés de charges, à l'égard de la curatelle à succession vacante de feu Germaine Duprez" et "ordonne la compensation entre les créances respectives des parties, à concurrence de la plus faible d'entre elles"; que l'arrêt justifie la compensation par la considération "qu'il est constant qu'au jour du décès de Germaine Duprez la défunte est débitrice d'un arriéré de charges envers la copropriété, tandis que cette dernière n'est redevable d'aucune dette envers Germaine Duprez; que la dette de la copropriété à l'égard de la curatelle à succession vacante est en effet née postérieurement à l'ouverture de celle-ci, par le fait de la perception directe par la copropriété des loyers de la défunte; que si, en vertu de l'article 1298 du Code civil, la compensation ne peut nuire aux droits acquis à des tiers, la compensation demeure possible, nonobstant une situation de concours, lorsqu'il existe une étroite connexité entre les dettes réciproques dont on poursuit la compensation; que tel est le cas en l'espèce, les dettes respectives des parties étant liées au non-payement par Germaine Duprez des charges de copropriété afférentes aux appartements dont elle était propriétaire dans l'immeuble Greenwood",
alors que la déclaration de vacance d'une succession, conformément à l'article 1228 du Code judiciaire, institue entre les créanciers ordinaires du défunt un concours qui fait obstacle à la compensation, notamment à la compensation judiciaire, entre une dette du défunt et une dette envers la curatelle à moins qu'il existe entre elles un lien de connexité; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la dette de feu Germaine Duprez envers la copropriété Greenwood est formée par des charges communes demeurées impayées au jour de son décès, tandis que la dette de la copropriété envers la curatelle est formée par des loyers perçus directement après le décès auprès des locataires de la défunte, en vertu d'un mécanisme de délégation dont l'arrêt décide qu'il en a été fait à tort application par la copropriété; qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt ne décide pas légalement que "les dettes respectives des parties (sont) liées au non-payement par Germaine Duprez des charges de copropriété afférentes aux appartements dont elle était propriétaire dans l'immeuble Greenwood"; que cette considération est, en effet, sans pertinence à l'égard de la dette envers la curatelle qui, sous quelque aspect qu'on l'envisage, n'est pas une dette liée à l'inexécution par la défunte de ses obligations vis-à-vis de la copropriété; qu'en conséquence, l'arrêt ne décide pas légalement qu'il existe entre les dettes respectives des parties "une étroite connexité" et, partant, ne justifie pas légalement la compensation qu'il ordonne :
Attendu qu'il ressort des considérations de l'arrêt reproduites dans le moyen que la demanderesse, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Germaine Duprez, est créancière du montant des loyers perçus par la copropriété de l'immeuble Greenwood gérée par le défendeur, en paiement des charges dues par la défunte mais est redevable au gérant qualitate qua du total des charges impayées par cette dernière;
Attendu que l'arrêt considère qu'il existe une étroite connexité entre les dettes réciproques des parties, celles-ci "étant liées au non-paiement par Germaine Duprez des charges de copropriété afférentes aux appartements dont elle était propriétaire dans l'immeuble Greenwood";
Qu'ainsi l'arrêt a pu légalement décider sur la base d'une appréciation en fait des éléments de la cause qu'il existe entre la dette et la créance du défendeur un lien de connexité étroit de nature à justifier qu'une compensation s'opère entre elles;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en ce qu'il fixe le montant de la créance du défendeur qualitate qua à la somme de 1.499.767 francs et en ce qu'il statue sur les dépens;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.