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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960112.19 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960112.19 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed for inadmissibility when only the refusal to refer a question is challenged, not the subsequent decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960112.19
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only criticized the lower court's refusal to refer a question to the Arbitration Court. The appellant failed to challenge the substantive decision that followed this refusal, which the court deemed the proper object of review. Consequently, the appeal was rejected as it did not meet the procedural requirements for a valid ground of cassation.

Regeste Legislator

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Art. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989: A civil appeal challenging only the refusal to refer a question is inadmissible if it does not also attack the subsequent decision resulting from that refusal.

Mots-clés

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civil appeal inadmissibility refusal to refer question subsequent decision review arbitration court referral procedural requirement cassation

Dispositions légales citées

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Art. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989
- Art. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Est irrecevable, en matière civile, le moyen qui se borne à critiquer

la décision par laquelle le juge du fond refuse de poser une question

préjudicielle à la Cour d'arbitrage et qui ne critique pas la décision

de ce juge qui est la suite de ce refus.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers

Mots libres:

MOYEN DE CASSATION. - MATIERE CIVILE. - Divers. - Juge du fond. - Cour

d'arbitrage. - Refus de poser une question préjudicielle. - Décision

critiquée. - Décision qui est la suite de ce refus. - Décision non

critiquée. - Conséquence. - Art. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la

Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989.

Bases légales:

Loi - 06-01-1989 - 29,§2

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

COUR D'ARBITRAGE. - Question préjudicielle. - Matière civile. -

Juge du fond. - Refus de poser une question préjudicielle. - Décision

critiquée. - Moyen de cassation. - Décision qui est la suite de ce refus.

- Décision non critiquée. - Conséquence. - Art. 29, alinéa 2, Loi

spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989.

Annotations

Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1996(26)

PASICRISIE BELGE -

- 1996(I/26)

JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1996(P.445)