Civil appeal dismissed for inadmissibility when only the refusal to refer a question is challenged, not the subsequent decision.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only criticized the lower court's refusal to refer a question to the Arbitration Court. The appellant failed to challenge the substantive decision that followed this refusal, which the court deemed the proper object of review. Consequently, the appeal was rejected as it did not meet the procedural requirements for a valid ground of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989: A civil appeal challenging only the refusal to refer a question is inadmissible if it does not also attack the subsequent decision resulting from that refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Est irrecevable, en matière civile, le moyen qui se borne à critiquer
la décision par laquelle le juge du fond refuse de poser une question
préjudicielle à la Cour d'arbitrage et qui ne critique pas la décision
de ce juge qui est la suite de ce refus.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers
Mots libres:
MOYEN DE CASSATION. - MATIERE CIVILE. - Divers. - Juge du fond. - Cour
d'arbitrage. - Refus de poser une question préjudicielle. - Décision
critiquée. - Décision qui est la suite de ce refus. - Décision non
critiquée. - Conséquence. - Art. 29, alinéa 2, Loi spéciale sur la
Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989.
Bases légales:
Loi - 06-01-1989 - 29,§2
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Mots libres:
COUR D'ARBITRAGE. - Question préjudicielle. - Matière civile. -
Juge du fond. - Refus de poser une question préjudicielle. - Décision
critiquée. - Moyen de cassation. - Décision qui est la suite de ce refus.
- Décision non critiquée. - Conséquence. - Art. 29, alinéa 2, Loi
spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989.
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1996(26)
PASICRISIE BELGE -
- 1996(I/26)
JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 1996(P.445)