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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; procedural defects in jury questioning do not invalidate verdict.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals challenging the validity of a criminal verdict and a remand order. The appellants argued that procedural errors occurred during the jury's questioning of a witness, specifically regarding the clarity of a question and the subsequent re-reading of the answer. The court held that the formalities required by the Criminal Procedure Code were observed and that the jury's response was not irregular or ambiguous despite the president's request for clarification.

Regeste Legislator

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Articles 299 of the Criminal Procedure Code; The court's decision to re-read a jury's answer to a question does not render the verdict void if the answer itself is clear and not irregular, incomplete, ambiguous, or contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure jury questioning procedural nullity court of cassation remand order contradictory proceedings fiscal chamber

Dispositions légales citées

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Article 299 of the Criminal Procedure Code

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Texte complet

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 17 février 1995 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et le 31 octobre 1995 par la cour d'assises de la province du Brabant wallon;

I. Sur le pourvoi de Jacques Meijs dirigé contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, du 17 février 1995 :

Attendu que le pourvoi, formé dans les quinze jours de la prononciation de l'arrêt de condamnation ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises ni l'examen des nullités énoncées dans l'article 299 du Code d'instruction criminelle ou résultant de l'inobservation des lois qui ont institué un débat contradictoire devant la chambre des mises en accusation et y ont réglé l'emploi des langues;

Attendu que, pour le surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur les pourvois des demandeurs dirigés contre l'arrêt de condamnation du 31 octobre 1995 :

A) Sur le pourvoi du demandeur Jacques Meijs :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ne saurait se déduire du seul fait que le président de la cour d'assises "n'a pas entendu clairement la réponse à la troisième question" et qu'il a, dès lors, demandé "au chef du jury de relire la réponse à cette troisième question", demande à laquelle le chef du jury a immédiatement obtempéré en donnant une réponse négative à ladite question, que les jurés ont donné à celle-ci une réponse irrégulière, incomplète, ambiguë ou contradictoire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.