Belgian court dismisses appeal on language rights where defendant used interpreter and failed statutory deadlines.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu sur opposition le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à une peine :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, seul un tribunal de police ou un tribunal correctionnel siégeant en première instance peut, à la demande d'un prévenu qui se trouve dans l'un des cas visés à la disposition légale précitée, ordonner le renvoi à la juridiction du même ordre la plus rapprochée où la langue de la procédure est celle demandée par le prévenu;

Qu'aux termes de l'article 24 de la loi précitée, devant les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée; que n'y porte pas atteinte la circonstance que le jugement dont appel a été rendu par défaut, ou que le prévenu n'a fait valoir sa défense pour la première fois que lors de son opposition à l'arrêt rendu par défaut;

Que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que la demande en renvoi à une autre juridiction est désormais irrecevable;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen;

Attendu qu'en vertu de l'article 22, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, pour qu'elle soit recevable, la demande du prévenu tendant à la traduction des pièces dans l'autre langue qui est la seule qu'il comprend doit se faire par une requête adressée à l'officier du ministère public par la voie du greffe dans les huit jours qui suivent la signification de la citation à comparaître à l'audience du tribunal siégeant en premier degré; qu'en vertu de l'article 22, alinéa 5, de la loi précitée, le même droit est reconnu au prévenu devant les juridictions d'appel, uniquement pour les pièces nouvelles produites;

Que, par la considération : "Aucune des conditions légales prévues à l'article 22, alinéas 4 et 5, (de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire), n'est remplie, de sorte que la demande tendant à la traduction du dossier en français est irrecevable", les juges d'appel ont légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur les troisième, quatrième, septième et huitième moyens :

Attendu qu'en se basant sur les éléments de fait qui lui avaient été soumis, le juge du fond a constaté souverainement que le prévenu comprenait suffisamment la langue de la procédure; que les moyens, en tant qu'ils sont dirigés contre cette appréciation des faits par le juge ou dont l'examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, sont irrecevables;

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou une violation des dispositions des conventions internationales invoquées ne saurait se déduire de la seule circonstance que la demande du prévenu adressée pour la première fois en degré d'appel et tendant au renvoi à une autre juridiction ou à la traduction des pièces, a été rejetée, lorsqu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, qu'à cette fin, le prévenu n'a pas utilisé les droits que les articles 22 et 23 de la loi du 15 juin 1935 lui conféraient ni allégué ne pas en avoir eu la possibilité, d'autre part, qu'a l'audience, ce prévenu était assisté d'un interprète qui était à même de l'informer immédiatement, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprenait de la nature et du fondement de l'accusation portée contre lui, que le juge a constaté que ce prévenu comprenait suffisamment la langue dans laquelle les pièces étaient rédigées et qu'aucune suspension de la procédure n'a été demandée en raison de la langue employée;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.