Court of Cassation quashes appeal dismissal due to failure to notify prison director within 24 hours.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing the appellant's appeal against a detention order. The appellant submitted the appeal form to the prison section chief on the day the order was served, but it never reached the prison registry. The court held that valid appeal declaration requires submission to the prison director or delegate within 24 hours, and since no decision was rendered within the statutory 15-day window, the appeal was validly formed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30 of the Law of 20 July 1990; Article 1 of the Law of 25 July 1893: An appeal by a detained person is validly formed only upon declaration to the prison director or delegate within twenty-four hours of service, and failure to render a decision within fifteen days renders the appeal effective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'inculpé peut faire appel devant la chambre des mises en accusation des ordonnances de la chambre du conseil confirmant ou maintenant la détention préventive, l'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où la décision lui est signifiée et la déclaration d'appel est faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée; que, selon l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893, les personnes détenues font leur déclaration d'appel au directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel elles sont détenues ou à son délégué, qui en dresse procès-verbal dans un registre à ce destiné;
Attendu qu'il résulte de cette dernière disposition légale que l'appel est valablement formé par la déclaration qui est faite par la personne détenue au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi, rendue le 26 octobre 1995 et maintenant la détention préventive, a été signifiée au demandeur le 27 octobre 1995, lequel a remis le même jour au chef de section le formulaire d'appel dans lequel il a manifesté sa volonté d'interjeter appel; que, pour une raison inconnue, ce formulaire n'est jamais parvenu au greffe de la prison;
Attendu que la chambre des mises en accusation n'a pu, dès lors, légalement constater que le demandeur n'a pas formé appel de l'ordonnance du 26 octobre 1995;
Attendu que l'article 30, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 dispose qu'il est statué sur l'appel toutes affaires cessantes, l'inculpé restant en détention jusqu'à la décision sur l'appel pourvu qu'elle intervienne dans le délai de quinze jours de la déclaration d'appel et l'inculpé étant mis en liberté si la décision n'est pas rendue dans ce délai;
Attendu qu'il n'a pas été statué sur cet appel dans ledit délai;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.