Belgian court dismisses appeal for violating defense rights regarding road priority and right of way.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 11 mai 1995 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de Sandro Meledina, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen, pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

en ce que le jugement attaqué considère que "la voie publique est définie par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et interprétée de manière non restrictive - loin s'en faut - par la Cour de cassation; que le tribunal admet que l'accès aux garages dont débouchait Meledina est une voie publique; que Meledina ne peut toutefois pas invoquer une créance de priorité de droite par rapport à Defraine car il débouche d'un 'chemin de terre' (art. 12.3.1.b et 2. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 définissant le chemin de terre); que le tribunal constate en effet que cet accès aux garages, toute voie publique qu'il soit, n'est pas aménagé pour la circulation des véhicules en général et vu sa largeur doit être qualifié de 'chemin de terre' au sens du code : les photos déposées par Meledina lui-même démontrant une largeur variable de cette voie publique, le revêtement hétéroclite : morceaux d'asphalte ou de bitume, parties de terre empierrées, ..., accotements irréguliers, absence du moindre marquage, impossibilité de délimiter plus ou moins des bandes de circulation, ...; que dès lors, à aucun titre, Meledina ne peut invoquer à son profit une créance de priorité",

alors que le tribunal a soulevé d'office le moyen de droit selon lequel le demandeur débouchait d'un "chemin de terre" (art. 12.3.1.b et 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975), sans avoir permis à aucune des parties, et singulièrement au demandeur, de faire valoir ses arguments relativement à ce moyen de droit : qu'en effet celui-ci n'a été soulevé par aucune des parties; que cependant, même si le demandeur n'a pas été condamné pour infraction à ces articles du code de la route, il n'en reste pas moins vrai que le tribunal a reconnu, à tout le moins de manière implicite, que le demandeur les avait enfreints et que, dès lors, contrairement à ce qu'il soutenait en termes de conclusions (la partie Defraine n'ayant pas conclu en réponse), il ne bénéficiait pas de la priorité de droite; que sur base de ce moyen de droit soulevé d'office, le demandeur a été condamné pour les autres infractions mises à sa charge; que le droit le plus strict du demandeur était, dans le respect des droits de la défense, de faire valoir devant le tribunal les éléments de fait et de droit à l'appui de la thèse selon laquelle la voie publique qu'il empruntait n'était pas un chemin de terre au sens des dispositions du code de la route; d'où il suit qu'en ne permettant pas au demandeur de faire valoir ses moyens de dé

fense par rapport au moyen juridique soulevé d'office par le tribunal, moyen qui est le fondement nécessaire de sa condamnation tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le tribunal correctionnel de Liège a enfreint le principe général du respect des droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

Attendu qu'une violation du principe général relatif au respect du droit de la défense et de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de ce que, en réponse aux conclusions du demandeur qui invoquait le bénéfice de la priorité de droite, le jugement attaqué a rejeté cette défense en se fondant sur l'article 12.3.1.b) du code de la route après avoir relevé les éléments de fait lui permettant de considérer que la voie d'où débouchait le demandeur, était un chemin de terre;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 97 (ancien) de la Constitution,

en ce que le tribunal a estimé à plusieurs reprises que le demandeur débouchait d'une voie publique qui était un accès aux garages; qu'en effet le tribunal a pu déclarer : "... le tribunal admet que l'accès aux garages dont débouchait Meledina est une voie publique (...); le tribunal constate en effet que cet accès aux garages, toute voie publique qu'il soit, n'est pas aménagé pour la circulation des véhicules en général et vu sa largeur doit être qualifié de 'chemin de terre' (...); en sortant de cet accès aux garages, Meledina était débiteur tout au long de sa manoeuvre par rapport aux usagers circulant comme Defraine (...)",

alors qu'il y a lieu de tenir compte des concepts suivants : - voie publique : c'est-à-dire toute voie ouverte à la circulation du public en général;

- chaussée : c'est-à-dire la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général (art. 2.1 du code de la route); sentier : c'est-à-dire une voie publique étroite qui ne permet que la circulation de piétons et de véhicules n'exigeant pas un espace plus large que celui nécessaire aux piétons (art. 2.5 du code de la route); - chemin de terre : c'est-à-dire une voie publique plus large qu'un sentier et qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général (art. 2.6 du code de la route); que de manière répétitive le tribunal a admis qu'en fait le demandeur débouchait d'une voie publique donnant accès à des garages; qu'il y a contradiction dans la motivation du tribunal puisque si la voie publique d'où débouchait le demandeur permettait l'accès à des garages, il fallait bien que cette voie publique soit aménagée à la circulation des véhicules en général puisque ces véhicules devaient bien accéder à ces garages; que la contradiction dans les motifs est d'autant plus avérée que des véhicules ne peuvent pas accéder à leurs garages par un "chemin de terre" puisque lé

galement un chemin de terre n'est pas aménagé pour que des véhicules puissent y circuler; qu'il importe encore de signaler que la voie empruntée par le demandeur l'était aussi par d'autres véhicules dans la mesure où cette voie donnait accès à plusieurs garages, comme en atteste l'emploi du pluriel par le tribunal; d'où il suit que le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision car la contrariété dans la motivation est assimilable à un défaut de motif :

Attendu qu'une voie peut être ouverte à la circulation du public en général sans être aménagée pour la circulation des véhicules en général;

Attendu qu'il n'est donc pas contradictoire de considérer qu'un chemin de terre qui n'est pas aménagé pour la circulation des véhicules en général est néanmoins une voie publique;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 2.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975,

en ce que le tribunal a estimé que la voie publique empruntée par le demandeur était un "chemin de terre" au motif que : "le tribunal constate, en effet, que cet accès aux garages, toute voie publique qu'il soit, n'est pas aménagé pour la circulation des véhicules en général et vu sa largeur doit être qualifié de 'chemin de terre' au sens du code : les photos déposées par Meledina lui-même démontrant une largeur variable de cette voie publique, le revêtement hétéroclite : morceaux d'asphalte ou de bitume, parties de terre empierrées, ..., accotements irréguliers, absence du moindre marquage, impossibilité de délimiter plus ou moins des bandes de circulation, ...",

alors que, l'article 2.6 du code de la route précise que : "le terme 'chemin de terre' désigne une voie publique plus large qu'un sentier et qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général"; que le tribunal a d'abord omis de définir le chemin de terre par rapport à la définition légale du terme "sentier"; que la qualité du revêtement d'une voie publique n'est pas un élément entrant en ligne de compte pour déterminer si une voie publique est un chemin de terre ou non; qu'il en est de même pour le fait que le revêtement soit "hétéroclite", qu'il y ait absence du moindre marquage et qu'il y ait impossibilité de délimiter plus ou moins des bandes de circulation; que, de plus, il y a une contradiction manifeste dans la motivation du jugement rendu par le tribunal correctionnel dans la mesure où, afin de définir si la voie publique empruntée par le demandeur est un chemin de terre par opposition à une chaussée (puisque la chaussée est comme le "chemin de terre" une voie publique mais aménagée pour la circulation des véhicules en général) le tribunal a eu égard à la qualité de l'accotement ("accotements irréguliers"); or, le "code de la route ne définissant pas l'accotement, il y a lieu d'attribuer à ce mot son sens usuel, à savoir l'espace aménagé

entre la chaussée et le fossé"; ainsi, le tribunal n'avait pas à tenir compte de l'état de l'accotement pour déterminer si la voie publique empruntée par le demandeur était aménagée ou non pour la circulation des véhicules en général puisque, par définition, l'accotement ne fait pas partie de la chaussée et n'est donc jamais aménagé pour la circulation des véhicules en général; d'où il suit que le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision :

Attendu qu'aucune disposition légale ne précise les critères permettant de déterminer si une voie publique est ou non aménagée pour la circulation des véhicules en général;

Qu'à cet égard le moyen, qui critique les critères sur la base desquels les juges d'appel ont fondé leur décision, manque en droit;

Attendu que dans la mesure où il critique l'appréciation en fait par les juges d'appel des éléments de la cause, le moyen est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :

Attendu que le jugement attaqué confirme le jugement du premier juge qui condamne le demandeur à payer au défendeur une indemnité provisionnelle de 265.100 francs et réserve à statuer sur le surplus; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de Sandro Meledina, partie civile :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.