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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951219.2 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951219.2 Généré par l'IA

Civil action for property restoration and penalty upheld despite public prosecution prescription expiry.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951219.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a lower court order requiring the plaintiff to restore damaged property and pay daily penalties. The defendant argued that the public prosecution had prescribed, but the court held that the civil action for restoration remains valid even without a public prosecution. Consequently, the appeal was rejected, and the plaintiff was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Code pénal; Code de l'urbanisme: The prescription of the public prosecution does not bar a civil action for the restoration of property resulting from an established urban planning offense.

Mots-clés

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urban planning offense civil action restoration public prosecution prescription daily penalty order property damage liability astreinte condamnation à payer une somme arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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Code pénal
Code de l'urbanisme
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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.16
Belgian court dismisses appeals against administrative demolition orders, upholding statutory duty to motivate decisions.
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961029.4
Cassation court dismisses appeals against urban planning penalties and restitution orders as lawful and procedurally correct.
ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.029
Constitutional Court upholds Article 780bis Code of Judicial Procedure against Article 10 and 11 Constitution violations.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.342
Belgian State appeal dismissed due to withdrawal of claim regarding fine enforcement. The plaintiff withdrew the request for a fine, leading to dismissal.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.340
Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for university expulsion decision due to lack of diligence.

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Gand;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par les défendeurs contre la demanderesse

2. condamnant la demanderesse "à remettre les lieux (...) en état" et "à payer à l'ensemble des (défendeurs) une astreinte de 1.000 francs par jour de retard" avec un maximum de 200.000 francs;

Sur le moyen (voir mémoire) :

Attendu que, même à défaut d'une action du ministère public ayant pour objet la remise en état des lieux à la requête des autorités, le juge pénal peut ordonner cette remise en état ensuite de l'action d'une partie civile constituée en temps utile et ayant subi un dommage résultant d'une infraction en matière d'urbanisme déclarée établie; que la prescription de l'action publique n'y fait pas obstacle;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne la demanderesse aux frais.