Court dismisses appeal on bankruptcy third-party opposition, ruling prior judgment established admissibility.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur les premier et deuxième moyens, le premier, pris de la violation des articles 473, spécialement alinéa 2, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis composant le livre III du Code de commerce, 1122, 1130 du Code judiciaire, 2, 15 et 17 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales composant le livre I, titre IX du Code de commerce,

en ce que, après avoir relevé que la faillite d'une société en nom collectif entraîne de droit la faillite de ses associés en sorte que serait impossible l'exécution simultanée d'une décision déclarant la faillite de la société en nom collectif formée par les demandeurs avec les conséquences pour ses associés, et une décision rapportant la faillite de l'un d'eux et que partant le litige relatif à la faillite de ladite société en nom collectif et de chacun de ses associés est un litige indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire, l'arrêt décide par référence à l'argumentation du jugement "a quo" du 25 avril 1990 que les appels contre ce jugement sont recevables mais non fondés, aux motifs que "la société en nom collectif irrégulière formée par Louis Spits, Van Tittelboom et Emile Spits, n'a pas entrepris le jugement du 2 janvier 1979, de sorte que celui-ci est devenu définitif en ce qui la concerne, mais également en ce qui concerne tous les associés ... que les oppositions de Van Tittelboom et de Emile Spits ne sont dès lors pas recevables" (jugement "a quo" du 25 avril 1990, p. 2),

alors que, première branche, la tierce opposition contre un jugement de faillite est ouverte au failli non partie à celui-ci ainsi qu'à tout tiers intéressé (articles 473, alinéa 2, de la loi sur les faillites et 1122 du Code judiciaire); que si la faillite d'une société en nom collectif emporte la constatation de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit de chacun de ses associés, aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de la tierce opposition formée par un associé d'une société en nom collectif contre le jugement prononçant d'office la faillite de cette dernière et de ses associés à ce que ladite société en nom collectif forme elle-même tierce opposition contre ce jugement; que les lois coordonnées sur les sociétés commerciales n'apportent aucune dérogation à cette règle; d'où il suit qu'en subordonnant la recevabilité de la tierce opposition formée par les demandeurs sub 2 et 3 contre le jugement du tribunal de commerce de Liège du 2 janvier 1979 déclarant contradictoirement la faillite du demandeur sub 1 et d'office leur propre faillite et celle de la société en nom collectif irrégulière qui aurait existé entre eux trois, à l'introduction d'une tierce opposition par ladite société en nom collectif irrégulière, l'arrêt 1° méconnaît le droit de tierce opposition des demandeurs sub 2 et 3 et dès lors viole les dispositions visé

es au moyen, 2°, à tout le moins, viole les articles 2, 15 et 17 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en considérant que celles-ci dérogent aux conditions d'exercice et aux effets de la tierce opposition;

seconde branche, la tierce opposition tend à faire rétracter une décision intervenue entre ou à l'égard d'autres parties mais qui cause préjudice au tiers opposant; que la tierce opposition peut même emporter l'annulation de la décision à l'égard de toutes les parties dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation (article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire); qu'elle peut donc être dirigée contre une décision définitive entre ou à l'égard d'autres parties; que l'associé d'une société en nom collectif déclarée en faillite d'office peut, dès lors, former tierce opposition contre le jugement prononçant d'office la faillite de cette société même si le jugement est devenu définitif à l'égard de cette société à défaut de recours introduit par celle-ci dans les formes et les délais légaux (articles 473 de la loi sur les faillites et 1122 du Code judiciaire); que les lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne dérogent pas à ces principes; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition des demandeurs sub 2 et 3 contre le jugement du 2 janvier 1979 au motif que la faillite de la société en nom collectif prétendument formée entre les demandeurs serait définitive à défaut de recours régulièrement introduit par cette dernière, l'arrêt 1° méconnaît la notion légale de tierce opposition et les effets de cette voie de recours et, partant, viole les dispositions légales visées au moyen, 2° à tout le moins, considère illégalement que les lois coordonnées sur les sociétés commerciales dérogent aux conditions d'exercice et aux effets de la tierce opposition (violation des articles 2, 15 et 17 desdites lois coordonnées);

le deuxième, pris de la violation des articles 2, 15, 17 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales composant le livre I, titre IX du Code de commerce, 437, 442, 530, 593 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, composant le livre III du Code de commerce, 1er des lois sur le concordat judiciaire coordonnées le 25 septembre 1946, 31, 780, 1042, 1053 du Code judiciaire et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir relevé "que la faillite de la société en nom collectif entraîne de droit la faillite de ses associés (...); qu'il s'ensuit que serait impossible l'exécution simultanée d'une décision déclarant la faillite de la société en nom collectif formée par les (demandeurs) avec les conséquences pour ses associés et une décision rapportant la faillite de l'un d'eux; qu'en conséquence, le litige relatif à la faillite de ladite société en nom collectif et de chacun de ses associé

s, est un litige indivisible au sens de l'article 31 du Code judiciaire", l'arrêt décide que les appels contre le jugement du 2 janvier 1979 ne sauraient être admis en vertu de l'article 1053 du Code judiciaire aux motifs que les demandeurs "devaient, dans le délai légal d'appel, mettre en cause les parties qui avaient un intérêt opposé au leur en instance (article 1053, alinéa 1er, du Code judiciaire), règle qu'ils ont respectée en dirigeant leur recours contre le curateur; qu'ils devaient, en outre, dans le même délai et, en toute hypothèse, avant la clôture des débats si celle-ci intervenait avant l'expiration dudit délai, mettre en cause les autres parties non -appelantes ni déjà intimées ou appelées (article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire)", ce qu'ils avaient omis de faire à défaut d'avoir appelé à la cause la société en nom collectif irrégulière prétendument formée entre eux,

alors que, première branche, d'une part, une cause n'est indivisible au sens de l'article 1053 du Code judiciaire que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles elle donnerait lieu, serait matériellement impossible (article 31 du Code judiciaire); que, d'autre part, la société en nom collectif même irrégulièrement constituée est dotée d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distincts de ceux de ses associés (article 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales), ces derniers fusent-ils tenus solidairement de tous les engagements de la société (article 17 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales); qu'enfin, s'il est exact que la faillite d'une société en nom collectif emporte la constatation dans le chef de chacun de ses associés de la cessation de paiements et de l'ébranlement du crédit, rien ne s'oppose à ce que l'un des associés demande un concordat judiciaire ou un sursis de paiements en sorte qu'il se conçoit que la faillite d'une société en nom collectif puisse ne pas entraîner celle de tous ses associés; que, dès lors, rien ne s'oppose en fait ou en droit à l'exécution conjointe d'un jugement déclarant la faillite d'une société en nom collectif et d'un jugement distinct rapportant la faillite de ses associés; qu'il suivrait seulement de cette situation que la société serait dessaisie de l'administration de son patrimoine à la différence de ceux de ses associés dont la faillite serait rapportée, qui conserveraient la gestion de leurs patrimoines respectifs, distincts de celui de la société, tout en restant tenus des dettes de la société faillie à l'instar de cautions solidaires; d'où il suit qu'en considérant que la cause était indivisible aux motifs que le jugement rapportant la faillite des demandeurs serait impossible à exécuter conjointement avec un jugement maintenant la faillite de la société en nom collectif irrégulière constituée entre eux, l'arrêt, d'une part, méconnaît l'individualité distincte de la société en nom collectif irré

gulière et dès lors l'article 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (violation des dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales visées au moyen et spécialement dudit article 2), d'autre part, méconnaît le droit pour un associé d'une société en nom collectif déclarée en faillite de bénéficier d'un concordat judiciaire ou d'un sursis de paiement (violation des dispositions visées au moyen et spécialement des articles 1er des lois sur le concordat judiciaire et 593 de la loi sur les faillites), enfin, viole les articles 31 et 1053 du Code judiciaire en considérant que la question de la faillite d'une société en nom collectif est indivisible avec celle des associés, alors qu'il n'existe ni matériellement, ni même juridiquement aucune impossibilité d'exécuter conjointement le jugement prononçant la faillite de la société et un jugement éventuel rapportant la faillite de l'un des ses associés;

seconde branche, l'arrêt laisse sans réponse les conclusions par lesquelles les demandeurs faisaient valoir de manière circonstanciée que la société en nom collectif irrégulière était présente à la cause tant en première instance qu'en degré d'appel au motif que les demandeurs, étant les trois seuls associés de cette société, avaient ensemble formé opposition contre le jugement du 2 janvier 1979 et appel contre le jugement du 22 avril 1985, que le curateur à la faillite de la société en nom collectif a été mis en cause et qu'ils ont demandé tant par la voie de leur opposition que de leur appel de faire rapporter le jugement déclarant la faillite et de la société et de ses associés en sorte qu'ils avaient agi non seulement en nom personnel mais aussi en qualité d'associés de la société en nom collectif irrégulière elle-même sans que l'article 1057 du Code judiciaire exige à cet égard qu'ils mentionnent leur qualité; d'où il suit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution et l'article 780 du Code judiciaire rendu applicable en degré d'appel par l'article 1042 du même code :

Quant au premier moyen et à la première branche du deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt constate que le tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle des demandeurs et celle de la société en nom collectif qu'ils avaient constituée entre eux et que la société en nom collectif n'a formé aucun recours contre sa mise en faillite;

Attendu que tous les associés d'une société en nom collectif ont la qualité de commerçant; que la déclaration de faillite d'une société en nom collectif implique la constatation de la cessation de payement et de l'ébranlement de crédit de tous les associés;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt : 1°) que les demandeurs n'ont pas dirigé leurs différents recours contre la société; 2°) que ces recours tendaient uniquement à faire rapporter la dé

cision les déclarant en faillite et ne visaient pas la décision déclarant la société en faillite;

Attendu que, dans ces conditions, la considération de l'arrêt que serait impossible l'exécution simultanée d'une décision déclarant la faillite de cette société et d'une décision rapportant la faillite de l'un des associés suffit à justifier légalement la décision concernant l'irrecevabilité des oppositions des demandeurs et la non-admissibilité de leurs appels, dirigés contre le jugement entrepris du 2 janvier 1979;

Que, fusent-ils fondés, les griefs formulés dans le premier moyen et dans la première branche du deuxième moyen ne sauraient entraîner la cassation;

Que le premier moyen et le deuxième moyen, en sa première branche, sont, comme le soutiennent les défendeurs, irrecevables;

Quant à la seconde branche du deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt constate que "l'exploit d'opposition était signifié à Maître Pauquay, 'en sa qualité de curateur à la SPRL Travoc', et 'en sa qualité de curateur à la faillite d'office (des demandeurs) et de la SNC irrégulière constituée entre eux'" et considère "qu'aux termes des recours qui ont été exercés, la société en nom n'est jamais intervenue alors qu'elle forme à l'égard des tiers une individualité juridique distincte de celle des associés dès sa formation, même irrégulière (...); qu'elle n'était donc pas valablement appelée en la personne de ses associés ou de son curateur; qu'il ne se conçoit pas que la faillite de la société soit rapportée - ou maintenue - sans que celle-ci soit personnellement à la cause et non seulement son curateur";

Que par ces constatations et considérations, l'arrêt répond aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que la société en nom collectif irrégulière était présente à la cause tant en première instance qu'en appel;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 780 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt déclare les appels contre le jugement du 2 janvier 1979 inadmissibles par application de l'article 1053 du Code judiciaire au motif que la société en nom collectif irrégulière ayant prétendument existé entre eux n'avait pas été mise à la cause et que sa présence à la cause ne saurait se déduire du fait que son existence aurait été contestée, sans répondre aux conclusions circonstanciées par lesquelles les demandeurs faisaient valoir qu'aucune société en nom collectif n'avait existé entre eux à défaut d'avoir exercé le commerce sous une raison sociale ou sous une dénomination collective et d'avoir partagé les profits et les pertes de cette exploitation et que l'on ne saurait davantage considérer qu'il y aurait eu apparence de société, en sorte que la question de savoir si la société devait être mise en cause par application de l'article 1053 du Code judiciaire é

tait inséparable de la question de l'existence de cette société (moyen implicite mais certain); d'où il suit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution et l'article 780 du Code judiciaire rendu applicable en degré d'appel par l'article 1042 du même code :

Attendu qu'aux considérations reproduites dans la réponse à la seconde branche du deuxième moyen, l'arrêt ajoute "que la présence à la cause de ladite société ne peut être déduite de ce que, dans des conclusions (...), son existence a été niée";

Que par ces considérations, l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions des demandeurs qui contestaient l'existence d'une société en nom collectif;

Que le moyen manque en fait;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation du principe général du droit "lata sententia judex desinit esse judex", des articles 19, 23, 24, 25, 26, 27, 1053 du Code judiciaire, 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que, nonobstant la circonstance que dans son arrêt du 22 avril 1985 la cour d'appel de Liège avait déclaré recevable l'appel du demandeur sub 1 contre le jugement du tribunal de commerce de Liège du 2 janvier 1979, l'arrêt déclare l'appel du demandeur sub 1 inadmissible par application de l'article 1053 du Code judiciaire au motif "que ce n'est ni restreindre ni modifier les droits consacrés par l'arrêt du 22 avril 1985 (que de décider que son appel est inadmissible en raison de cette disposition légale), que les motifs qui sont le soutien du dispositif (déclarant son appel recevable), montrent clairement que la régularité de l'appel au regard de l'article 1053 n'a pas été abordée et qu'au demeurant, elle ne pouvait l'être avant que la cour soit en mesure de statuer envers tous les appelants",

alors que l'article 1053 du Code judiciaire impose des formalités qui sont propres à l'admissibilité de l'appel, donc à sa recevabilité; que cette disposition légale est d'ordre public en sorte que le juge d'appel doit même d'office examiner la recevabilité de l'appel dont il est saisi au regard de celle-ci; que l'arrêt du 22 avril 1985 déclare recevable sans réserve l'appel du demandeur contre le jugement du 2 janvier 1979 et considère dès lors implicitement mais certainement que l'appel du demandeur sub 1 peut être admis au regard de l'article 1053 du Code judiciaire; d'où il suit qu'en décidant pour les motifs qu'il indique que l'arrêt du 22 avril 1985 n'avait pas cette portée et qu'il pouvait dès lors examiner - à nouveau - la recevabilité de l'appel du demandeur sub 1 au regard de l'article 1053 du Code judiciaire, l'arrêt 1° viole la foi due à l'arrêt du 22 avril 1985 en considérant contrairement à ses termes clairs et généraux que celui-ci n'aurait pas entendu déclarer l'appel du demandeur sub 1 recevable au regard de l'article 1053 du Code judiciaire et partant en attribuant à cet arrêt une interprétation inconciliable avec ses termes (violation des articles 1317, 1319, 1320 et 1322 du Code civil); 2° à

tout le moins, méconnaît le caractère d'ordre public de l'article 1053 du Code judiciaire en considérant que la cour d'appel n'avait pas dû examiner, même d'office, la recevabilité au regard dudit article 1053 de l'appel du demandeur sub 1 contre le jugement du 2 janvier 1979 (violation dudit article 1053 du Code judiciaire); 3° partant, procède d'un excès de pouvoirs en statuant sur la recevabilité de l'appel du demandeur sub 1 au regard de l'article 1053 du Code judiciaire alors que la cour d'appel avait, par son arrêt du 22 avril 1985, épuisé sa juridiction sur cette question litigieuse qui relevait de l'ordre public (violation du principe général du droit visé au moyen, des articles 19, 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire) et viole l'autorité de chose jugée, s'attachant audit arrêt du 22 avril 1985 (violation des articles 23, 24, 25, 26 et 27 du Code judiciaire) :

Attendu que l'arrêt considère que "les appels contre le jugement du 2 janvier 1979 ne sauraient être admis en vertu de l'article 1053 du Code judiciaire; (...); que ce n'est ni restreindre ni modifier les droits consacrés par l'arrêt du 22 avril 1985 que d'en décider de même à l'égard (du premier demandeur) dont l'appel interjeté le 16 janvier 1979 a été déclaré 'recevable', parce que, ce qui n'était pas le cas pour les autres parties, le jugement entrepris avait été contradictoirement rendu; que les motifs qui sont le soutien du dispositif montrent clairement que la régularité de l'appel au regard de l'article 1053 n'a pas été abordée et qu'au demeurant, elle ne pouvait l'être avant que la cour d'appel soit en mesure de statuer envers tous les (demandeurs)";

Qu'en considérant ainsi que par son arrêt du 22 avril 1985, la cour d'appel n'avait examiné la régularité de l'appel du premier demandeur contre le curateur à la faillite de la seule société Travoc que quant à sa forme et au délai, mais qu'elle n'avait pas examiné l'admissibilité de cet appel au regard de l'article 1053 du Code judiciaire, l'arrêt attaqué ne viole ni les dispositions légales ni les principes indiqués au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.