Court of Cassation quashes lower court ruling for failing to apply mandatory career reduction rule for dual pension recipients.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 1994 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 10bis, spécialement alinéas 1er et 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré dans cet arrêté royal par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, article 2, 15bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, inséré dans cette loi par la loi du 22 janvier 1981, article 14, 38, alinéa 1er, 3°, 40, 40bis de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, cet article 40, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 février 1981, article 3, et 19 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, tel que cet article 19 a été rétabli dans l'arrêté royal n° 72 par la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans le régime des pensions,

en ce que, le demandeur ayant accordé au défendeur par décision notifiée le 22 janvier 1988, une pension de retraite de salarié sur la base d'une carrière de 36/45, déterminée - en application de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré dans cet arrêté royal par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 - en tenant compte de la pension de mandataire communal dont bénéficie le défendeur, l'arrêt déclare fondé en son principe l'appel du défendeur contre le jugement confirmant la décision du demandeur, et ordonne la réouverture des débats pour que celui-ci présente un tableau chiffré reprenant les 42 années de la carrière de salarié du défendeur "qui sont ainsi validées" et permettant le calcul de la pension de travailleur salarié à laquelle il a droit, et que l'arrêt en décide ainsi aux motifs que pas plus que ne le fait, en matière de pensions des travailleurs indépendants, la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension (laquelle a rétabli un article 19 dans l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants), l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 qui a instauré le principe de la réduction à l'unité de carrière pour la pension de travailleur salarié, n'abroge l'article 15bis, inséré par la loi du 22 janvier 1981 dans la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, lequel dispose que les pensions accordées en vertu de cette loi, ne peuvent être prises en considération pour les limitations prévues notamment dans le régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés; "que les arguments invoqués (...) pour justifier l'abrogation tacite de cet article 15bis ne permettent assuré

ment pas d'atteindre un degré suffisant de certitude pour conclure en ce sens : - le fait de n'exclure du calcul de l'unité de carrière pour l'établissement de la carrière salariée que les pensions de retraite du régime indépendant rentre dans la logique du système qui veut que le régime des pensions des travailleurs indépendants soit le régime résiduaire dans lequel ne s'ouvre le droit à la pension que si le travailleur ne bénéficie pas d'une pension complète dans un autre régime; ce texte ne peut en aucune façon être interprété comme empêchant que soit écartée toute disposition particulière propre au régime des pensions du secteur public ou de mandataire public; si le principe est la globalisation des pensions des différents secteurs, les articles 10bis et 19 susvisés ne s'opposent pas en soi à ce qu'une disposition particulière y déroge, - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires inclut dans les pensions du secteur public les pensions des mandataires communaux (cf. article 38, 3°); or, cette loi qui limite le montant de la pension (...) et tolère le cumul de la pension du secteur public avec celles du secteur privé (article 40) est antérieure à la loi du 22 janvier 1981 ayant inséré l'article 15bis dans la loi du 8 décembre 1976; la volonté du législateur de 1981 a été clairement de faire échapper aux règles de cumul les pensions de mandataires politiques communaux; il faut observer enfin que la loi du 5 août 1978 a été modifiée par la loi du 15 mai 1984 (cf. article 40bis relatif au cumul des pensions de survie et de retraite inséré par cette loi, - (...), - les exceptions au principe de l'unité de carrière ne doivent pas nécessairement être postérieures à la loi instaurant l'unité de carrière (...), - enfin l'exposé des motifs (de la loi du 15 mai 1984) (...) éclaire le but poursuivi par le législateur; il s'agissait non plus comme auparavant de limiter la carrière à l'unité de carrière à l'intérieur de chaque régime, mais bien de globaliser les divers régimes de pension et de limiter l'ensemble de la carrière à l'unité 'lorsque les activités professionnelles successives exercées par une même personne donnent lieu à un assujettissement à plusieurs régimes distincts'; or, la carrière de mandataire politique communal est souvent - et c'était encore plus souvent le cas avant la fusion des communes - régulièrement menée de front avec une carrière professionnelle dans l'un ou l'autre régime (public, salarié ou indépendant); qu'ainsi la volonté du législateur d'abroger tacitement l'article 15bis de la loi du 8 décembre 1976 est loin d'être certaine; que, bien plus, la volonté de faire échapper les mandataires politiques locaux à la limitation liée au cumul des pensions apparaît clairement de l'article 15bis et que le défaut d'abrogation explicite de cette disposition votée peu de temps avant le principe de l'unité

de carrière dans les divers régimes ne peut qu'amener à conclure au maintien de cette disposition dans l'arsenal législatif",

alors que l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, inséré dans cet arrêté royal par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, et entré en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit expressément que, lorsque le travailleur salarié peut prétendre à une pension de retraite en vertu de l'arrêté royal n° 50 et à une pension de retraite en vertu d'un ou de plusieurs autres régimes et lorsque le total des fractions qui pour chacune de ces pensions en expriment l'importance dépasse l'unité, la carrière professionnelle à prendre en considération pour le calcul de la pension comme travailleur salarié est diminuée d'autant d'années qu'il est nécessaire pour réduire ledit total à l'unité; que cet article 10bis prévoit encore que, pour son application, il y a lieu d'entendre par "autre régime" tout autre régime belge en matière de pension de retraite, à l'exclusion de celui des indépendants; qu'il est applicable par conséquent en cas de concours d'une pension de retraite et d'une pension de mandataire communal comme celle dont bénéficie le défendeur; que la règle de l'unité de carrière qu'il instaure, sans distinguer suivant que les activités professionnelles relevant de régimes de pension différents ont été exercées successivement ou simultanément, est incompatible avec les dispositions légales admettant précédemment le cumul d'une pension de salarié et d'une pension de mandataire communal, notamment avec l'article 15bis de la loi du 8 décembre 1976, inséré dans cette loi par la loi du 22 janvier 1981; que la règle nouvelle a enlevé toute force obligatoire à ces dispositions antérieures; d'où il suit que, en décidant que celles-ci n'ont pas été tacitement abrogées par l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, entré en vigueur le 1er janvier 1984, et que la pension de retraite de travailleur salarié du défendeur doit dès lors être calculée sans tenir compte de sa pension de mandataire communal, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation des dispositions légales visées en tête du moyen, et spécialement des articles 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et 15bis de la loi du 8 décembre 1976) :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et déduite de ce que seule la violation de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 inséré dans cet arrêté royal par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 est susceptible d'entraîner la cassation de la décision attaquée, qu'en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1983, l'arrêté royal n° 205 était abrogé à la date du 31 décembre 1984 s'il n'était pas confirmé par la loi avant cette date et que le moyen omet d'indiquer la disposition légale confirmative justifiant l'application de l'article 10bis pré

cité au cas d'espèce, c'est-à-dire d'une pension accordée par une décision du 22 janvier 1988 et destinée à prendre cours au 1er janvier 1988 :

Attendu qu'en vertu de l'article 1080 du Code judiciaire, la requête en cassation doit contenir l'indication des dispositions légales dont la violation est invoquée;

Attendu que, d'une part, le moyen invoque la violation de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967; que l'indication de cet article satisfait à la condition imposée par l'article 1080 précité;

Attendu que, d'autre part, l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, entré en vigueur le 1er janvier 1984, a été confirmé, avec effet à la date de son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi du 6 décembre 1984; que la violation de cette loi n'est pas invoquée par le moyen, qui ne devait, dès lors, pas en faire mention;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés prévoit que, lorsque le travailleur salarié peut prétendre à une pension de retraite du régime des travailleurs salariés et à une pension de retraite en vertu d'un ou de plusieurs autres régimes et lorsque le total des fractions qui pour chacune des pensions en exprimant l'importance dépasse l'unité, la carrière professionnelle qui est prise en considération pour le calcul de la pension de retraite comme travailleur salarié est diminuée d'autant d'années qu'il est nécessaire pour réduire ledit total à l'unité;

Que l'alinéa 4 de cet article dispose que pour l'application de celui-ci il y a lieu d'entendre par "autre régime" tout autre régime belge en matière de pension de retraite et de survie à l'exclusion de celui des indépendants et tout autre régime analogue d'un pays étranger ou un régime qui est applicable au personnel d'une institution de droit international public;

Qu'il en résulte que l'article 10bis précité est applicable en cas de concours, comme en l'espèce, d'une pension de retraite du régime des travailleurs salariés et d'une pension de retraite de mandataire communal; que la règle de l'unité de la carrière qu'instaure cette disposition légale, sans distinguer suivant que les activités professionnelles relevant de régimes de pension différents ont été exercées successivement ou simultanément, est incompatible avec les dispositions légales antérieures admettant, sans restriction, le cumul d'une pension de retraite de salarié et d'une pension de retraite de mandataire communal, notamment avec l'article 15bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, inséré dans cette loi par la loi du 22 janvier 1981;

Qu'en refusant de faire application de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 au calcul de la pension de travailleur salarié revenant au défendeur, l'arrêt viole cette disposition lé

gale;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.