Court of Cassation quashes judgment for violating exclusive jurisdiction of commercial court over bankruptcy-related claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment that ordered a bankruptcy trustee to pay rent arrears to a landlord. The court held that while ordinary courts determine the existence and amount of a debt, only the commercial court has exclusive jurisdiction to admit such claims into the bankruptcy estate. Consequently, the lower court erred by adjudicating the rent liability without referring the matter to the competent commercial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 574, 2° du Code judiciaire; The commercial court possesses exclusive jurisdiction over actions and disputes arising directly from bankruptcy proceedings, meaning only it can admit a claim into the bankruptcy estate or determine its status as a mass debt, even if the ordinary court has already established the debt's existence and amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution (après coordination), 574, 2°, 764, 9°, 1138, 5°, du Code judiciaire et 451 du livre III du Code de commerce,
en ce que, après avoir constaté que la première défenderesse a donné en location un immeuble à une dame Verschueren, que celle-ci a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Liège du 7 octobre 1987, que le demandeur, en sa qualité de curateur, a poursuivi l'exploitation des lieux et a cédé le 26 novembre 1988 le fonds de commerce et le bail à la seconde défenderesse, le jugement attaqué condamne le demandeur qq. à payer à la première défenderesse les sommes de 1.837.462 francs et 300.766 francs à majorer des intérêts judiciaires à dater des réclamations formulées par voie de conclusions, et le condamne en outre, solidairement avec la seconde défenderesse, à payer à la première défenderesse la somme provisionnelle de 586.048 francs, aux motifs, d'une part, que le demandeur q.q. ne conteste pas les arriérés dus avant la faillite et pendant la poursuite de l'exploitation des lieux avant la cession, et, d'autre part, qu'il est solidairement tenu en sa qualité de cédant avec la seconde défenderesse des sommes dues par cette dernière à titre d'arriérés de loyers et de charges,
alors que, première branche...
deuxième branche, aux termes de l'article 574, 2°, du Code judiciaire, le tribunal de commerce connaît des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites; que cette compétence du tribunal de commerce est exclusive; qu'en cas d'action contre un débiteur failli, le tribunal normalement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et du montant d'une créance, mais seul le tribunal de commerce peut admettre une créance au passif de la faillite ou lui reconnaître le caractère de dette "dans" ou "de" la masse; que, dès lors, en condamnant le demandeur q.q. à payer diverses sommes à la première défenderesse, le jugement attaqué viole l'article 574, 2°, du Code judiciaire;
Quant à la deuxième branche :
Attendu que, saisi d'un litige opposant le bailleur, le curateur de la faillite du preneur et le cessionnaire du bail et du fonds de commerce cédés par le curateur ayant poursuivi l'exploitation du commerce du failli, le jugement attaqué condamne le curateur ès qualités à payer au bailleur les loyers échus au jour du jugement déclaratif et les loyers échus pendant la poursuite d'activité et condamne solidairement le curateur ès qualités et le cessionnaire à payer une somme provisionnelle à valoir sur la dette de loyer dudit cessionnaire;
Attendu que l'article 574, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce connaît, mê
me lorsque les parties ne sont pas commerçantes, des actions et contestations qui découlent directement des faillites, concordats et sursis de paiement, conformément à ce qui est prescrit au Code de commerce et aux lois sur le concordat judiciaire, coordonnées le 25 septembre 1946, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, concordats et sursis de paiement;
Attendu que si le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et du montant de la créance alléguée contre le débiteur en faillite, seul le tribunal de commerce peut connaître de l'admission de la créance au passif de la faillite et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance;
Attendu qu'en condamnant le demandeur à payer diverses sommes à la première défenderesse, le jugement attaqué viole l'article 574, 2°, du Code judiciaire;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué en tant qu'il prononce des condamnations contre le demandeur et qu'il omet de statuer sur la demande reconventionnelle formée par celui-ci;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.