Belgian court quashes extradition warrant appeal due to six-month delay violating ECHR Article 5.1.f legality requirement.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

Attendu que, le 21 mars 1995, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers a déclaré exécutoire le mandat d'arrêt décerné le 27 février 1995 par le juge d'instruction de Grasse (France) en vue de l'extradition du demandeur; que, le 23 mars 1995, ce mandat d'arrêt a été signifié au demandeur;

Que, le 24 mars 1995, le demandeur a interjeté appel de l'ordonnance précitée de la chambre du conseil; que, le 6 septembre 1995, il a déposé une demande de mise en liberté au greffe de la cour d'appel d'Anvers;

Que, par l'arrêt du 14 septembre 1995, la chambre des mises en accusation a déclaré la demande de mise en liberté du demandeur irrecevable;

Que, par son arrêt du 22 septembre 1995, la cour d'appel (la chambre des mises en accusation) a déclaré l'appel de l'ordonnance de la chambre du conseil interjeté par le demandeur, recevable mais non fondé;

Attendu que les causes inscrites aux numéros P.95.1146.N et P.95.1147.N sont connexes et que la Cour les joint;

I. Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue le 22 septembre 1995 confirmant l'exequatur du mandat d'arrêt étranger:

Sur le troisième moyen:

Attendu que la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur l'appel de l'exequatur accordé par la chambre du conseil relativement à un mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente sur la base duquel l'extradition est demandée, est tenue d'examiner si, au moment de sa décision, ce mandat satisfait aux conditions requises par la loi et si les conditions générales et particulières d'extradition sont remplies;

que le délai entre l'introduction de l'appel et la décision de la chambre des mises en accusation peut porter atteinte à la légitimité ou la licéité de l'exequatur;

Attendu que le demandeur allègue que, dans ses conclusions devant les juges d'appel, il a fait valoir que "l'examen de l'appel de l'exequatur (interjeté par le demandeur) avait encouru un retard injustifiable de plus de six mois qui n'était pas imputable au demandeur, de sorte qu'ensuite de ce retard, la procédure d'extradition avait cessé de répondre à la condition de légalité énoncée à l'article 5.1.f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; dans ces circonstances, le demandeur était autorisé, sur la base des articles 5.1.f et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à demander aux juges d'appel de constater qu'au moment où l'appel a finalement été examiné par la cour (d'appel), le mandat d'arrêt français ne pouvait plus être déclaré exécutoire sans que les dispositions de la convention précitée ne soient violées, et que "c'est à tort que les juges ont refusé

d'examiner la légalité actuelle de la demande d'exequatur";

Attendu que, par les considérations que "les faits se sont produits à partir du 14 décembre 1994; que l'action publique n'est pas prescrite" et "que, dès lors, aucune des dispositions invoquées de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été violée", les juges ne répondent pas à la défense du demandeur et, dès lors, ne justifient pas légalement la décision confirmant l'exequatur du mandat d'arrêt étranger;

Que le moyen est fondé;

II. Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue le 14 septembre 1995 déclarant la demande de mise en liberté irrecevable :

Sur le grief concernant la recevabilité de la demande de mise en liberté :

Attendu que le demandeur allègue qu'en déclarant sa demande de mise en liberté irrecevable sur la base des considérations "que seul le gouvernement pourrait encore prendre une décision quant à la demande de mise en liberté dans le cadre de la procédure d'extradition", les juges d'appel violent l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu qu'il résulte du contexte des articles 3, alinéa 2, et 5, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions que le pouvoir judiciaire n'est plus compétent pour connaître de la demande de mise en liberté d'un étranger, lorsque celui-ci est, en exécution d'un mandat d'arrêt étranger qui a été dûment signifié et déclaré exécutoire en vue de son extradition, définitivement détenu à la disposition du pouvoir exécutif;

Attendu que, tant que l'exequatur peut être déclaré non avenu, la détention d'un étranger en exécution d'un mandat d'arrêt étranger qui a été dûment signifié et déclaré exécutoire en vue de son extradition n'est pas définitive mais revêt un caractère provisoire; que, dès lors, tant qu'elle n'a pas statué sur l'appel de la décision d'exequatur, la chambre des mises en accusation est compétente pour connaître de la demande de mise en liberté de l'étranger;

Que les juges d'appel ne justifient pas légalement la décision déclarant la demande de mise en liberté provisoire irrecevable;

Que le grief est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Joint les causes inscrites aux numéros P.95.1146.N et P.95.1147.N;

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens et griefs invoqués par le demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi,

Casse les arrêts attaqués;

Ordonne que mention du présent arrêt sera fait en marge des arrêts attaqués;

Laisse les frais des deux pourvois à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.