Court of Cassation dismisses appeal claiming violation of defense rights regarding expert report usage.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court violated principles of defense and contradiction by relying on an expert report. The parties argued that the expert's findings contradicted their defense without proper procedural basis, yet no party contested the use of the report in their submissions. The court held that the appellate judges did not violate procedural principles by drawing conclusions from the expert report, as no specific contradiction was raised by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 807 et 1138, 2° du Code judiciaire; Lorsqu'un juge fonde sa décision sur un rapport d'expertise produit sans que les parties aient contesté son utilisation, il ne viole pas le principe dispositif ni le droit de la défense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu l'ordonnance du premier président du 2 octobre 1995 renvoyant la cause devant la troisième chambre;
Sur le premier moyen libellé comme suit : violation des articles 807 et 1138, 2°, 736, 737, 740, 1042 du Code judiciaire, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, du principe général du droit du contradictoire , du principe dispositif et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,
en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué décide qu'il n'est pas contesté que la livraison n'était pas conforme à la commande et, d'autre part, que le dommage était exclusivement dû à une faute contractuelle dans le chef de Loveld qui n'a pas respecté son obligation de contrôle des produits livrés et qui n'a pas protesté immédiatement en constatant que la livraison était manifestement viciée et, dès lors, décide que l'appel était non fondé, sur la base des considérations que "le rapport de l'expert Bocquet, désigné afin de constater la responsabilité et l'étendue de celle-ci pour le dommage litigieux, expose clairement les circonstances et les causes du dommage; (...) que le produit était bien visible mais qu'au sein de la firme Loveld personne n'a rien remarqué, malgré le fait que le Nordisch Weiss était bien connu puisque 160 tonnes en ont déjà été transformées depuis le début de l'année; que c'est pour cette raison, qu'aucun échantillon n'a été prélevé; (...) que lors de la finition le 5 octobre 1987, la livraison fautive a été découverte parce que les grains de lycite sont plus foncés que le Nordisch Weiss; que, toujours selon l'expert, la différence entre les produits est bien visible, même lorsqu'ils sont mouillés, d'autant plus que la firme Loveld est spécialisée en cette matière (rapport p. 4 et 5); (...) qu'il est, dès lors, établi à suffisance que la conformité des produits n'a pas été contrôlée lors de la livraison",
alors que, première branche, aucune des parties n'a soutenu en conclusions que Monsieur Bocquet était désigné afin d'établir la responsabilité pour le dommage litigieux et que ni les demanderesses ni les deux défenderesses ne se sont référées à un quelconque document afin d'appuyer la thèse selon laquelle le vice litigieux était visible, de sorte qu'en admettant le contraire, l'arrêt attaqué soulève une contestation quant aux moyens de preuve des allégations des parties qui a été expressément exclue par les parties et qu'en fondant sa décision sur une cause qui n'a pas été invoquée par les défenderesses, l'arrêt viole les articles 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire et le principe dispositif (violation des articles 807 et 1138, 2° du Code judiciaire et des principes généraux du droit relatif au respect des droits de la dé
fense, le principe du contradictoire et le principe dispositif),
Quant à la première branche :
Attendu que lorsqu'ils examinent le contenu du rapport d'expertise produit et en déduisent qu'il contredit les moyens de défense des demanderesses, les juges d'appel ne soulèvent pas une contestation sur les moyens de preuve des allégations des parties qui aurait été exclue par celles-ci, que, dès lors, ils ne violent pas le principe dispositif ni l'article 1138, 2°, du Code judiciaire; qu'il ne ressort pas davantage de ces quelques circonstances qu'ils violent le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;
Attendu qu'il n'existe aucun principe général du droit du contradictoire applicable qui se distingue du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, lorsque, comme en l'espèce, il est uniquement reproché au juge d'avoir fondé sa décision sur une pièce justificative à laquelle les parties ne se sont pas référées;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.