Cassation court dismisses appeal regarding permanent separation measures in divorce proceedings under Belgian Civil Code.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 97 de la Constitution, 221, 223 du Code civil modifié par la loi du 14 juillet 1976,

en ce que la décision de réformation attaquée autorise la défenderesse et le demandeur à avoir une résidence séparée, la première à Anvers, Sint Bernardsesteenweg 800, et le second dans la maison de retraite "de Fontein" à Borgerhout-Anvers, Fonteinstraat 33, avec interdiction faite aux parties de s'importuner mutuellement, attribue l'usage provisoire des biens meubles appartenant à la communauté à la partie qui les possède actuellement y compris la voiture Suzuki que la défenderesse peut continuer à utiliser, et condamne le demandeur à payer à la défenderesse une pension mensuelle de 15.000 francs, adaptée annuellement à l'indice des traitements et pensions à partir du 1er décembre 1992, par les motifs suivants : il ressort de l'interrogatoire des parties et des lettres interminables du demandeur qu'il n'est pas sans responsabilité dans la naissance et la gradation des tensions entre les époux.

Au contraire, il admet lui-même occuper une chambre séparée depuis 32 ans (sur les 47 années de mariage) et, dès lors, refuser toute relation sexuelle. Les lettres et ses interventions à l'audience prouve à suffisance son caractère autoritaire; il a la science infuse, lorsqu'il parle, tout est dit et tout ce qui a mal tourné ou qui tourne mal est de la faute de son épouse parce qu'il est celui qui se sacrifie. Il est certain que l'entente est tellement perturbée que la cohabitation est impossible hic et nunc, de sorte que c'est à tort que le premier juge n'a pas autorisé les époux à avoir une résidence séparée. Il ressort d'ailleurs clairement des lettres et déclarations que le demandeur a consenti personnellement, à tout le moins provisoirement, à avoir une résidence séparée. Restent les conséquences financières de cette situation.

C'est tout à fait à tort que le demandeur veut actuellement invoquer que la défenderesse détournait de l'argent à son insu pour le donner à sa fille et à son gendre; les lettres démontrent clairement que le demandeur était au courant, qu'il a aussi donné de l'argent et qu'il n'a même pas accepté que ces sommes soient remboursées. Mais, le mariage de leur fille ayant pris fin et ces sommes d'argent ayant disparu, il accuse évidemment la défenderesse. Lorsqu'une résidence séparée doit être accordée, il est évident qu'en raison d'une entente gravement perturbée, le tribunal est autorisé à fixer une pension alimentaire sur la base de l'article 223, alinéa 2, du Code civil et non sur la base de l'article 221 du Code civil dont l'application est subordonnée à la réponse sur la question de la culpabilité.

Compte tenu des revenus des deux parties, le tribunal estime juste d'accorder à la défenderesse une pension alimentaire mensuelle de 15.

000 francs qui n'est certainement pas excessive pour le demandeur puisqu'il l'a lui même proposée dans une de ses notes,

alors que, première branche, les mesures ordonnées par le jugement attaqué sans aucune limitation dans le temps, à savoir une résidence séparée pour les deux parties, l'usage provisoire de tous les biens meubles de la communauté par l'époux qui les a actuellement en sa possession, et l'octroi d'une pension alimentaire de 15.000 francs par mois à la défenderesse à charge du demandeur, organisent de manière permanente et sans limitation dans le temps la séparation de fait entre les parties; que, toutefois, d'une part, de telles mesures urgentes et provisoires ne peuvent être prévues que pour un certain temps et, d'autre part, en organisant une séparation physique complète entre les deux époux, le juge a excédé ses compétences qui se limitent à ordonner des mesures provisoires (violation des articles 221 et 223 du Code civil);

seconde branche, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément invoqué le fait qu'il était en traitement chez un stomatologue et apporte différentes preuves des traitements subis à la clinique; que le demandeur a demandé que, de commun accord, les parties fixent une résidence commune et qu'à défaut d'accord le juge désigne cette résidence; que le jugement attaqué n'a pas répondu à ce moyen de défense du demandeur, fondé sur des motifs médicaux (violation de l'article 97 de la Constitution); de sorte que le jugement attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, le juge qui suspend provisoirement le devoir de cohabitation des époux, peut aussi allouer une pension alimentaire ou une délégation de sommes en tant que mesure urgente et provisoire qui accompagne cette séparation sans qu'il doive se prononcer sur la question de savoir auquel des époux la séparation de fait est imputable; que, toutefois, ces mesures ne peuvent conduire à organiser de manière permanente une séparation de fait des époux;

Attendu qu'il ne suit pas nécessairement du seul fait qu'il ne limite pas dans le temps les mesures ordonnées, que le juge organise de manière permanente la séparation de fait des époux;

Attendu que le juge d'appel a considéré que l'entente entre les époux est si sérieusement perturbée que la cohabitation n'est plus possible, et qu'il ressort des lettres et des déclarations du demandeur qu'il consentait, à tout le moins, provisoirement, à avoir une résidence séparée; que le jugement attaqué suspend le devoir de cohabitation, règle l'usage provisoire des biens meubles et condamne le demandeur, sur la base de l'article 223, alinéa 2, du Code civil, à payer à la défenderesse une pension alimentaire mensuelle;

Attendu que ces décisions n'impliquent pas que le juge que, dès lors, il ne viole pas les dispositions légales citées;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à

la seconde branche :

Attendu que par les motifs reproduits par le moyen, le juge d'appel répond en l'écartant à ce moyen de défense;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.