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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951128.2 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951128.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against conviction for hit-and-run based on fraudulent police statements.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951128.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a conviction for hit-and-run driving. The appellate court found the appellant liable because he made deceptive statements to the gendarmerie attempting to evade responsibility for the accident. The supreme court upheld this decision, ruling that the procedural formalities were correct and the lower court's factual findings were legally sound.

Regeste Legislator

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Code pénal; Code de la route: A driver who fraudulently conceals their identity to the police regarding an accident they caused is guilty of hit-and-run, even if they did not flee the immediate scene.

Mots-clés

Généré par l'IA
hit-and-run conviction fraudulent police statements driver responsibility appellate review criminal appeal dismissal

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel;

Sur les premier et second moyens :

Attendu que, dans un premier temps, les juges d'appel ont souverainement décidé, sur la base des constatations de fait reproduites au jugement, que le demandeur était le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation en question;

Qu'ensuite, ils ont décidé en fait et, dès lors, souverainement sur la base des déclarations que le demandeur avait faites à la gendarmerie et qui se sont avérées être fallacieuses "qu'il a tenté de se soustraire à sa responsabilité dans l'accident en faisant des déclarations équivoques auprès de la gendarmerie";

Attendu que, par ces motifs, les juges d'appel pouvaient décider qu'en dissimulant d'une manière frauduleuse sa qualité de conducteur lors des déclarations faites à la gendarmerie, le demandeur, conducteur d'un véhicule et sachant que ce véhicule venait de causer un accident dans un lieu public, avait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même s'il n'avait pas quitté les lieux immédiats de l'accident et avait lui-même signalé l'accident à la gendarmerie;

Que, par les motifs précités, les juges ont rejeté la défense contraire ou autre du demandeur, régulièrement motivé et légalement justifié la décision que le demandeur est coupable du délit de fuite mis à sa charge;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.