Court of Cassation allows employer's late dismissal for continued serious fault, rejecting lower court's timing error.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 1994 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution du 7 février 1831, actuellement 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 32, 3°, 35, spécialement alinéas 1er, 2, 3, 8, et 39, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 202.092 francs aux motifs que le 6 septembre 1990, l'employeur qualifie lui-même de "faute grave" une absence ni annoncée, ni justifiée par son préposé; le 13 septembre 1990, le même employeur renouvelle sa qualification de "faute grave" pour des faits de même nature qui se sont simplement prolongés; mais à cette date, il rompt le contrat sur-le-champ et, curieusement, dispense le défendeur de "prester un préavis"; qu'ayant elle-même dénoncé à son employé l'existence d'une faute grave, le 6 septembre 1990, la demanderesse ne peut évidemment soutenir qu'elle n'avait pas connaissance, à cette date, des faits constitutifs de ladite faute; qu'autrement dit, l'employeur n'était en rien contraint de qualifier de "grave" la faute de son employé s'il n'était pas disposé à en assumer les suites légales; que la notion de "faute grave" a un contenu légal précis et formel; qu'aux termes de l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet l978, "le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé depuis 3 jours ouvrables au moins"; qu'en l'occurrence le "fait" était connu de l'employeur le 6 septembre 1990 et il était qualifié à cette date de "faute grave" par celui-ci même; que dans ces conditions, il importe peu que la prolongation de l'absence ait été, selon la demanderesse, l'élément déterminant de la décision de rupture; qu'après avoir invoqué la faute grave - et, partant, sa connaissance du "fait" générateur de celle-ci - l'employeur ne peut soutenir, contre son propre aveu, que la faute grave est en quelque sorte née une seconde fois - et en raison des mêmes griefs 7 jours plus tard, soit le 13 septembre 1990, date de la rupture, qu'en d'autres termes l'"intensité'' de la faute n'a aucune incidence sur une incontestable situation : celle qui consiste pour l'employeur à avoir, le 6 septembre, constaté lui-même l'existence de la faute grave sans avoir rompu le contrat à cette date; qu'eu égard à cette analyse ne sont nullement relevantes les considérations émises par la demanderesse dans ses conclusions de première instance ou d'appel; que celles-ci reposent exclusivement sur la justification toute subjective du licenciement par une aggravation de la faute due à la durée prolongée de l'absence; que cette circonstance ne modifie en rien la réalité d'une première dénonciation de la "faute grave" intervenue 7 jours avant le licenciement; que c'est en toute liberté qu'après avoir constaté l'existence d'une faute grave, l'employeur n'a pas rompu le contrat;

... que la spécificité de la cause actuelle réside dans une circonstance bien précise qui n'a pas été soumise à la Cour suprême, à savoir : la dénonciation répétée d'une "faute grave" fondée sur des griefs de même nature mais dont le degré de gravité s'est accru; qu'il reste que la demanderesse a librement et clairement invoqué la "faute grave" dès le 6 septembre sans en tirer toutes les conséquences; que celles-ci n'ont été appliquées sous forme de licenciement que le 13 septembre 1990, c'est à dire tardivement; qu'il y a lieu de confirmer le jugement a quo,

alors que, première branche, le congé donné par la demanderesse au défendeur par sa lettre du 13 septembre 1990 pour motif grave, fondé sur l'absence sans nouvelles de lui depuis le 3 septembre 1990, malgré l'envoi d'un premier recommandé le 6 septembre 1990, n'a pas été donné tardivement; qu'en effet la demanderesse pouvait légalement invoquer comme motif grave, dans sa lettre du 13 septembre 1990, l'absence injustifiée continue et prolongée du défendeur qui n'avait pas encore pris fin le 13 septembre 1990; que la demanderesse a pu légalement invoquer ce fait comme motif grave pour rompre le contrat endéans les 3 jours de sa connaissance de ce fait, c'est-à-dire de l'absence injustifiée du défendeur jusqu'au 13 septembre 1990; que le fait que la demanderesse ait auparavant, par sa lettre du 6 septembre 1990, qualifié l'absence du défendeur jusqu'à ce jour de faute grave, lui donnant un avertissement mais sans rompre le contrat, n'a pas pour effet de rendre la rupture, consommée par sa lettre du 13 septembre 1990, tardive; que la rupture immédiate du contrat pour motif grave est un droit et non une obligation pour la partie en cause et que la demanderesse n'était pas obligée de rompre déjà le contrat le 6 septembre 1990 ou dans les 3 jours subséquents; que le fait qui a donné lieu à la rupture est l'absence injustifiée et prolongée du défendeur, malgré un avertissement, jusqu'au 13 septembre 1990 et que le congé, donné ce même jour par la demanderesse, n'était donc pas donné tardivement; que le délai de 3 jours, pendant lequel la demanderesse devait donner le congé, a en effet commencé à courir au moment où elle a décidé que l'absence prolongée et continue du défendeur l'empêchait de continuer les relations contractuelles avec lui;

que cette date était le 13 septembre et non le 6 septembre 1990 (violation des articles 32, 3°, 35, spécialement alinéas 1er, 2, 3, 8, et 39, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978);

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail donne à chacune des parties le droit de résilier le contrat pour motif grave, mais ne leur en fait pas une obligation;

Qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, est considérée comme constituant un motif grave toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

Qu'il s'ensuit que lorsque le fait qui justifierait la résiliation du contrat constitue un manquement continu, le moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle relève de l'appréciation de la partie qui entend user du droit que lui donne la loi;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, le 6 septembre 1990, la demanderesse dénonçait au défendeur, par lettre recommandée, un comportement qu'elle qualifiait de faute grave, à savoir une absence sans justification du 3 septembre au 6 septembre 1990, en assortissant cette dénonciation d'un "dernier avertissement"; que, le 13 septembre 1990, la demanderesse, rappelant sa lettre recommandée du 6 septembre 1990 et l'avertissement qu'elle contenait, licenciait le défendeur pour motif grave, étant son absence injustifiée depuis le 3 septembre 1990;

Que l'arrêt décide que ce licenciement était tardif, la demanderesse ayant constaté l'existence de la faute grave le 6 septembre 1990 sans mettre fin au contrat, les faits constitutifs de cette faute s'étant "simplement prolongés" jusqu'au 13 septembre 1990;

Que l'arrêt méconnaît ainsi le droit de la demanderesse de déterminer le moment à partir duquel le manquement continu du défendeur, qualifié faute grave, rendait immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.