Court dismisses appeal claiming unfair trial due to procedural delays and lack of defense rights.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Gand;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur :

Sur le moyen pris de la violation des articles 6, alinéa 1er et 3, a et b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 13 mai 1955, 14, alinéa 1er et 3, a, b et c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 16 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que l'arrêt de réforme attaqué condamne le demandeur à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour un délai de 3 ans et à une amende de 2.000 francs, du chef des faits mis à charge C, E, H1, du numéro de notice 62.98.2469/88, A et B1, du numéro de notice 62.59.1947/90, réunis, par les motifs suivants : Dans ses conclusions, le demandeur allègue à nouveau, sur la base des articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que les poursuites sont inadmissibles ou irrecevables par les motifs que, lorsque le juge du fond constate la violation d'un droit en raison de la manière dont les poursuites ont été effectuées, il y a lieu de déclarer les poursuites elles-mêmes illégales, et que l'illégalité des poursuites ne peut qu'entraîner leur inadmissibilité ou irrecevabilité. La ratio legis de ce qu'une cause doit être entendue dans un délai raisonnable consiste à éviter que le poursuivi ne reste (pas) trop longtemps dans l'incertitude en ce qui concerne le jugement et ses effets. L'exigence du délai raisonnable concerne également les droits de la défense, en ce qu'il faut éviter que des preuves ne disparaissent ou ne s'effacent. Ce dernier aspect sera traité sous la rubrique "concernant la nullité éventuelle de l'administration de la preuve". Quant au point de départ de ce délai raisonnable, la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises que celui-ci prend cours le jour où l'intéressé est mis en accusation du chef d'une infraction pénale ou lorsqu'en raison d'un acte d'information ou d'instruction préparatoire, il vit sous la menace de poursuites répressives, et que ceci a des répercussions importantes sur sa situation personnelle, notamment qu'il a été obligé de prendre des mesures afin de se défendre contre des accusations au sens de la convention (...). Le premier point de départ du délai raisonnable susceptible d'être pris en considération est le 2 février 1988 - date à laquelle le demandeur a été entendu à l'occasion d'une instruction judiciaire à charge de Verhaeghe Luc, inculpé d'infractions à la législation relative à l'usage d'hormones - et nullement le 4 septembre 1985 (numéro de notices 20.2711/85), date qui figure à nouveau dans les conclusions déposées devant la cour (d'appel) et que le premier juge a de toute é

vidence simplement reprise des conclusions également déposées en première instance par le demandeur. La date du 1er avril 1987 (numéro de notices 60.89.1119/87) ne peut davantage être retenue comme point de départ, par les motifs exposés ci-après. Le 4 septembre 1985, il n'a été dressé qu'un premier procès-verbal, portant certaines pratiques du demandeur à la connaissance du procureur du Roi. Le 26 septembre 1985, la gendarmerie de Roulers a été chargée de fournir des renseignements supplémentaires. Le demandeur lui-même n'a cependant à aucun moment été inquiété ni pour un interrogatoire ni pour une perquisition ou pour quelqu'autre acte d'information ou de poursuites. Ni la date du 4 septembre 1985, ni l'année 1985 ne figurent d'ailleurs dans la citation. La mention de cette date ou de cette période dans la citation n'impliquerait par ailleurs pas automatiquement que le demandeur ait déjà été inquiété à la date précitée. Il est, en effet, parfaitement possible, à titre d'exemple, qu'à l'occasion d'un interrogatoire déterminé, le demandeur reconnaisse en 1988 avoir commis certains faits en 1985, sans que ceci n'entraîne que la date de 1985 puisse être retenue comme point de départ du délai raisonnable, tant qu'il n'a pas été satisfait aux conditions indiquées ci-avant. Il ressort également de la rubrique "Direction donnée" prévue sur la couverture de la farde brune que le dossier a originairement été classé sans suite. La date de ce classement est cependant illisible. La date du premier avril 1987 (numéro de notices 60.98.1119/87) ne peut davantage être prise en considération comme point de départ du délai raisonnable, en raison du fait que l'information avait été commencée à l'occasion du contrôle de l'entreprise du nommé Leuridan, lors duquel des médicaments provenant de la pharmacie d'Honoré Maria, épouse du demandeur, avaient été trouvés. L'interrogatoire du demandeur, le 1er avril 1987, n'était pas de nature à justifier contre lui la suspicion officielle d'une infraction pénale quelle qu'elle soit. L'interrogatoire a, en effet, été effectué d'office, à l'occasion du contrôle mentionné ci-avant. En outre, aucun acte n'a été accompli, en raison duquel il aurait été obligé de se défendre contre des accusations déterminées,

alors que, première branche, le point de départ du délai raisonnable, dans lequel il y a lieu de déterminer le bien-fondé des poursuites répressives exercées à charge du demandeur, (se situe) au moment où le demandeur a fait l'objet de suspicions - concernant les faits finalement mis à sa charge - dont, dans son milieu professionnel restreint, il a eu connaissance, de quelle que manière que ce soit et qui ont eu une influence néfaste pour lui; que dans ses deuxièmes conclusions formulées en degré d'appel (pièce numéro 35, page 4, alinéas 1 à 10), le demandeur a soutenu à cet égard qu'en l'espè

ce les premières constatations datent du 4 septembre 1985; que dans ces constatations, les services policiers avaient déjà fait état, auprès du ministère public, de l'existence possible de différentes infractions pénales dans le chef du demandeur et avaient déjà demandé la communication de mandats de perquisition; que ces informations et demandes devaient nécessairement être connues immédiatement dans le milieu restreint des vétérinaires et agriculteurs-éleveurs et ont eu une influence néfaste pour le demandeur; que seuls ces éléments de fait doivent être retenus comme critère pour déterminer le point de départ du délai raisonnable, plutôt que les poursuites judiciaires formelles, de sorte qu'il y a lieu de retenir la date du 4 septembre 1985 comme point de départ, et que le fait que le ministère public a attendu plus de 3 ans avant d'engager les poursuites n'y porte pas atteinte (violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, lettre c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques);

deuxième branche, dans ses conclusions formulées en degré d'appel, le demandeur soutient également que la deuxième constatation date du 1er avril 1987 (pièce numéro 35, page 4, alinéas 11 à 17); qu'à nouveau, il a été fait état de l'existence possible d'infractions pénales dans le chef du demandeur; qu'à nouveau, les services policiers ont demandé qu'une perquisition ait lieu chez le demandeur et son épouse, que le demandeur a été interrogé le 1er avril 1987 et son épouse le 9 juillet 1987; qu'ensuite, jusqu'à l'action citée du 28 septembre 1988, soit pendant plus d'un an, rien ne s'est produit; que, dès lors, il y a en tout cas lieu de retenir le 1er avril 1987 comme point de départ du délai raisonnable, au cours duquel le bien-fondé des poursuites répressives exercées à charge du demandeur doit être déterminé; qu'en effet, c'est en tout cas à partir de cette date du 1er avril 1987, que les informations effectuées à charge du demandeur étaient connues dans son milieu professionnel et ont eu une influence néfaste; que le fait que le ministère public n'a ensuite accompli aucun acte pendant plus d'un an n'y porte pas atteinte (violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, lettre c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques);

troisième branche, qu'à partir de septembre 1985, le demandeur a fait l'objet de constatations et de suspicions de la part des services policiers concernant l'existence possible d'infractions commises par lui dans le cadre de sa profession, et de demandes de la part des services policiers que soient délivrés des mandats de perquisition; que dans le milieu restreint des vétérinaires et agriculteurs-éleveurs où le demandeur travaille, pareilles suspicions et poursuites à charge du demandeur sont immédiatement connues et exercent une influence néfaste sur le déroulement de l'information,

qui est basée sur de nombreuses déclarations d'agriculteurs et de vétérinaires; que, dès lors, le demandeur n'a pas eu de procès juste et équitable (violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques); que le demandeur a également été empêché d'exercer dûment ses droits de défense dès lors qu'il n'a pas été informé immédiatement des accusations et inculpations portées contre lui et par la durée de la procédure (violation des articles 6, alinéa 3, lettres a et b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, lettres a, b et c, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général droit relatif au respect des droits de la défense), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions et le principe général du droit visés au moyen :

Attendu que le délai raisonnable visé aux articles 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 1er, du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques est celui dans lequel il y a lieu d'examiner et de juger l'action publique exercée à charge d'une personne;

Que ce délai prend cours au moment où la personne en question est "accusée" des infractions pénales faisant l'objet de l'action publique;

Que le délai ne peut dès lors prendre cours avant la date du fait le plus ancien faisant l'objet de cette action publique;

Attendu qu'en l'espèce, le fait le plus ancien déclaré établi à charge du demandeur, et du chef duquel il a été condamné, a été commis le 31 décembre 1987 (prévention C, fait mis à charge A.62);

Que le délai raisonnable ne pouvait prendre cours plus tôt;

Attendu que les articles 6, alinéa 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques visent également des infractions pénales dont une personne est accusée au sens précité;

Attendu que les éventuels actes d'instruction préparatoire concernant "l'existence possible d'infractions pénales" que le demandeur aurait commises avant le 31 décembre 1987 et dont il aurait été inculpé, mais du chef desquelles il n'a pas été mis en accusation au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne portent pas atteinte au caractère juste et équitable du procès intenté contre lui en raison des faits faisant l'objet de l'action publique exercée à sa charge, et ne violent pas ses droits de défense à l'égard de ces faits;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont é

té observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.