Court of Cassation quashes labor accident ruling for invalidly deeming a four-hour car repair break as normal commute time.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er avril 1994 par la cour du travail de Mons, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 9 novembre 1992 (non publié au Bull. et à la Pas.);

Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir constaté que "Gilbert Barbier, domicilié à Grez-Doiceau, travaillait à la s.a. Transami Air Cargo à Zaventem" et que "son horaire de travail était de 8 à 12 heures et de 13 à 17 heures", que "chaque jour, il se rendait à son travail à Zaventem après avoir déposé son épouse à Bruxelles", que "le 6 mai 1988, il déposa son épouse à la gare d'Ottignies et se rendit au garage Citroën Traction 2000 à Wavre où il arriva vers 8 heures du matin, afin de faire effectuer un grand entretien à son véhicule et remplacer une portière", qu"'il quitta le garage peu après 12 heures et se dirigea vers Bruxelles" et que "au cours de ce trajet, il fut victime d'un accident mortel de la circulation", l'arrêt décide que cet accident est survenu sur le chemin du travail au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, aux motifs "que pour que l'accident soit un accident sur le chemin du travail, il faut que le trajet soit normal; (...) qu'à cet égard il est généralement admis qu'une interruption non importante n'ôte pas au trajet sa normalité si elle est justifiée par une raison légitime; (...) qu'en l'espèce, la légitimité de la cause de l'interruption est établie et admise par les parties et que reste à apprécier si, dans le cas présent, l'interruption de 4 heures est une interruption importante ou non, l'importance de cette interruption devant être considérée in concreto" et "qu'en la cause, en tenant compte notamment de la longueur du trajet à effectuer et de la nécessité de s'adresser à un garagiste qui lui a exécuté un travail en fonction de contingences qui lui sont propres, il peut être admis que l'interruption n'a pas été importante et, par conséquent, que le trajet est resté normal",

alors que, première branche, si les parties défenderesses ont fait valoir dans les conclusions prises par elles devant les juges d'appel "qu'en se rendant au garage le matin du 6 mai 1988, pour une raison dont (la demanderesse) reconnaît qu'elle était légitime, M. Barbier ne pouvait pas savoir si sa voiture serait immobilisée pour deux heures ou pour quatre heures" et "... que l'obligation où s'est trouvé M. Barbier de faire réparer sa voiture représente à tout le moins, si pas un cas de force majeure, une de ces 'nécessités essentielles de la vie courante' et constitue par conséquent une cause légitime d'interruption du chemin du travail", la demanderesse s'est, pour sa part, bornée à observer en conclusions que les défendeurs reconnaissent "qu'il n'y a pas force majeure, mais seulement un motif légitime" et que "ce motif, à le supposer légitime, n'est pas de nature à

justifier une interruption du trajet pendant plus de cinq heures"; que, par cette observation, la demanderesse ne se prononçait pas sur le caractère légitime ou non du motif invoqué par les défendeurs pour expliquer l'interruption du trajet mais soutenait que dans tous les cas, c'est-à-dire légitime ou non, il n'était pas pertinent; qu'en décidant "qu'en l'espèce, la légitimité de la cause de l'interruption est établie et admise par les parties", l'arrêt attaqué attribue aux conclusions de la demanderesse un sens et une portée qui sont inconciliables avec leurs termes et, partant, viole la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

seconde branche, le trajet que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution de son travail et inversement peut être considéré comme normal au sens de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, lorsque l'interruption, dont la durée n'est pas importante, est justifiée par un motif légitime; que le trajet cesse d'être normal lorsque l'interruption est importante et n'est pas justifiée par la force majeure; que s'il appartient au juge du fond d'apprécier si la durée de l'interruption est importante ou non, s'agissant d'une question de fait, il revient à la Cour de cassation de contrôler si, des faits qu'il a constatés, le juge du fond a pu légalement déduire que le travailleur avait effectué un trajet normal; qu'en l'espèce, l'arrêt n'a pu, sans violer la notion légale du trajet normal, considérer que l'interruption du trajet pendant quatre heures n'avait pas été importante, eu égard à "la longueur du trajet à effectuer" depuis la résidence de M. Barbier, à Grez-Doiceau, jusqu'à son lieu de travail, à Zaventem, et à la nécessité pour lui "de s'adresser à un garagiste qui (...) a exécuté un travail en fonction de contingences qui lui sont propres"; qu'en effet il ne peut raisonnablement être déduit d'aucune de ces circonstances que l'interruption pendant quatre heures du trajet que M. Barbier devait parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de son travail n'était pas importante (violation des articles 8, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 et 149 de la Constitution) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que le trajet que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution du travail et inversement peut être considéré comme normal au sens de l'article 8, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lorsque l'interruption dont la durée n'est pas importante est justifiée par un motif légitime; que le trajet cesse toutefois d'être normal lorsque l'interruption est importante sans être justifiée par la force majeure;

Attendu que l'arrêt constate que Gilbert Barbier, domicilié à Grez-Doiceau, travaillait à Zaventem, que son horaire de travail était de 8 à 12 heures et de 13 à 17 heures, que le 6 mai 1988, il déposa son épouse à la gare d'Ottignies et se rendit au garage Citroën Traction 2000 à

Wavre où il arriva vers 8 heures du matin, afin d'effectuer un grand entretien à son véhicule et remplacer une portière, qu'il quitta le garage peu après 12 heures et se dirigea vers Bruxelles, qu'au cours de ce trajet il fut victime d'un accident de la circulation;

Attendu qu'en considérant que l'interruption du trajet pendant quatre heures n'avait pas été importante, eu égard à la "longueur du trajet à effectuer et de la nécessité de s'adresser à un garagiste qui lui a exécuté un travail en fonction de contingences qui lui sont propres", la cour du travail n'a pas décidé légalement que le trajet était resté normal;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.