Belgian court of cassation annells appeal for violating procedural rule requiring remittal when confirming evidentiary measures.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 26 juin 1991 et 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 1068, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire,

en ce que, dans l'arrêt attaqué du 26 juin 1991 (p. 2, al.

3 et p. 3 en-dessous), la cour d'appel d'Anvers confirme le jugement a quo du 9 janvier 1990 (prononcé par le tribunal de première instance de Hasselt) en ce qui concerne la demande principale en divorce du demandeur par le motif que les six fautes dont le demandeur a été autorisé à faire la preuve par témoins ont été précisés quant à l'époque et aux circonstances et qu'ils ont été décrits dans le temps et dans l'espace; qu'il s'agit de faits dont la preuve contraire peut être apportée et qu'ils sont pertinents; que, dès lors, la preuve par témoins doit être autorisée,

et en ce que, dans l'arrêt attaqué du 23 mars 1993 (voir p. 2 al. 3 et p. 7), après avoir constaté que l'arrêt du 26 juin 1991 a confirmé le jugement a quo dans la mesure où, en ce qui concerne la demande principale en divorce, le demandeur a été autorisé à apporter la preuve par toutes voies de droit, y compris par témoins, de 6 faits cotés, la cour d'appel d'Anvers précise son arrêt du 26 juin 1991 et, plus spécialement, déclare non fondée la demande principale originaire en divorce du demandeur et la rejette,

alors que, par dérogation à la règle de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'alinéa 1er, l'alinéa 2 de l'article 1068 du Code judiciaire prévoit expressément que le juge d'appel "ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris"; qu'en l'espèce, avant de statuer sur le fond de la demande principale originaire du demandeur, le jugement a quo du 9 janvier 1990 a autorisé ce dernier à prouver un certain nombre de faits par toutes voies de droit, y compris par témoins; que cette décision du premier juge équivaut clairement à ordonner une mesure d'instruction permettant au demandeur de prouver les faits qu'il invoque; que, lorsque l'arrêt attaqué du 26 juin 1991 a expressément confirmé le jugement a quo, la cour d'appel d'Anvers aurait dû dans ce premier arrêt du 26 juin 1991 renvoyer la cause au premier juge c'est-à-dire au tribunal de première instance de Hasselt, conformément à l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire; qu'en tout cas, l'arrêt attaqué du 23 mars 1993, précisant le premier arrêt, aurait pu et aurait dû renvoyer la cause au premier juge; que, dès lors, c'est en violation de l'exception légalement prévue à la règle de l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel d'Anvers, d'une part, a confirmé, dans l'arrêt attaqué du 26 juin 1991, le jugement a quo du 9 janvier 1990 à l'égard de la décision prise (audition de témoins) relativement à la demande principale originaire du demandeur sans renvoyer la cause devant le premier juge et,

d'autre part, a statué elle-même, dans l'arrêt attaqué du 23 mars 1993, sur ladite demande principale en divorce introduite par le demandeur devant le premier juge, au lieu de procéder encore à ce renvoi (violation de l'article 1068, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire), de sorte que la disposition citée par le moyen est violée :

Attendu qu'en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel qui confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement attaqué, doit renvoyer la cause au premier juge;

Attendu que le jugement dont appel ordonne une audition de témoins avant de statuer sur la demande principale du demandeur;

que l'arrêt du 26 juin 1991 confirme la mesure d'instruction, ne renvoie la cause au premier juge que pour l'audition de témoins concernant la demande reconventionnelle et saisit la cour d'appel en prosécution de cause;

Que, dès lors, il viole l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire;

Attendu que l'annulation s'étend, dans la mesure précisée ci-dessous, à l'arrêt du 23 mars 1993 qui est une suite de l'arrêt du 26 juin 1991; que, dès lors, le deuxième et le troisième moyens ne peuvent entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué du 26 juin 1991 en tant qu'il décide que la demande principale du demandeur est renvoyée en prosécution de cause à la cour d'appel;

Casse l'arrêt attaqué du 23 mars 1993 en tant qu'il déclare la demande principale du demandeur non fondée, qu'il condamne le demandeur à payer une pension mensuelle après divorce et qu'il statue sur les dépens, à l'exception des dépens causés par la liquidation et le partage du patrimoine commun des parties ou des indivisions qui ont existé entre elles;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.