Belgian court rejects appeal on administrative legality review and delegated official standing for fines.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu que, le pourvoi concerne uniquement les décisions rendues sur l'action publique exercée par le ministère public :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à la peine et aux frais de l'action publique :

Sur le troisième moyen, libellé comme suit: violation des articles 149, 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

en ce que la septième chambre de la cour d'appel d'Anvers considère dans l'arrêt attaqué "que le prévenu conteste à présent la légalité des différents refus de lui délivrer un permis de bâtir;qu'il y a lieu de relever premièrement que le prévenu a épuisé les possibilités de procédure administrative ordinaire, de sorte que la décision ministérielle du 25 octobre 1990 est définitive, sauf en ce qui concerne la demande de bâtir qui n'a été renouvelée que le 5 février 1993; qu'en outre, le prévenu perd l'essentiel de vue, à savoir le fait que l'article 44, alinéa 1er, de la loi organique du 29 mars 1962 prévoit qu'un permis préalable aux travaux doit être délivré; que la culpabilité du prévenu des faits, tels qu'ils sont qualifiés dans la prévention, est établie"; et, ensuite, condamne également le demandeur du chef d'avoir maintenu des constructions érigées illégalement et ordonne la remise en état des lieux,

alors que, première branche, conformément à l'article 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, le juge est tenu de contrôler la légalité de toute décision administrative individuelle et ne peut appliquer des décisions non conformes à la loi, de sorte qu'en refusant, par la motivation citée au moyen, de contrôler la légalité des refus de délivrer les permis de régularisation, les juges d'appel violent l'article 149 de la Constitution coordonnée;

alors que, seconde branche, le fait que les travaux de construction ont été entamés sans permis de bâtir préalables, ne peut pas motiver en soi que le demandeur est coupable d'avoir maintenu ces constructions érigées illégalement, sans que la légalité des refus de délivrer la régularisation ait été contrôlée, de sorte que les juges d'appel n'ont pas régulièrement motivé leur décision et violent la foi due aux conclusions déposées par le demandeur devant la cour (d'appel) (violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme) :

Attendu que le maintien illégal des travaux exécutés sans permis écrit préalable, subsiste jusqu'à la remise en état des lieux ou la régularisation conforme au permis afférent, et que le juge est tenu de prendre en compte les permis dé

livrés entre-temps;

Que l'illégalité éventuelle de la décision des autorités de refuser la régularisation n'entraîne cependant pas que les travaux exécutés soient considérés comme étant autorisés, de sorte que la demande relative au contrôle de la légalité est dénuée de pertinence en ce qui concerne l'existence du délit;

Que les juges d'appel ne donnent pas aux conclusions du demandeur une interprétation inconciliable avec son contenu mais, par les motifs cités, motivent régulièrement et justifient légalement leur décision de ne pas contrôler la légalité des refus de délivrer la régularisation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur au paiement de l'astreinte :

Sur les premier et deuxième moyens :

le premier, libellé comme suit : violation des articles 1385bis du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1980, 65, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

en ce que, dans son arrêt attaqué, la septième chambre de la cour d'appel d'Anvers condamne le demandeur à payer au fonctionnaire délégué une astreinte de 5.000 francs par jour de retard en cas de non-exécution de l'arrêt dans les délais fixés à un an,

alors que, première branche, le juge ne peut condamner une partie au paiement d'une astreinte qu'à la demande de l'autre partie et que le fonctionnaire délégué n'était pas partie à la cause (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire);

alors que, seconde branche, l'astreinte ne peut être prononcée que lorsque la condamnation principale n'a pas été exécutée, et que la condamnation principale à la remise en état des lieux, telle qu'elle a été prévue à l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, implique que le fonctionnaire délégué peut pourvoir d'office à la remise en état si elle n'a pas été exécutée dans les délais prescrits, de sorte que lorsque l'astreinte est accordée au fonctionnaire délégué, elle ne garantit pas l'exécution de la condamnation principale, mais constitue elle-même la condamnation principale (violation des articles 1385bis du Code judiciaire et 65, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme);

le deuxième, libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que, dans son arrêt attaqué, la septième chambre de la cour d'appel d'Anvers déclare irrecevable l'action de la partie civile, la Région flamande, et accorde au fonctionnaire délégué une astreinte garantissant la remise en état des lieux, nonobstant le fait qu'il n'était pas partie à la cause examinée par la cour (d'appel),

alors qu'en déboutant la Région flamande de sa constitution de partie civile et en accordant une astreinte au fonctionnaire dé

légué, en l'absence de celui-ci, les juges d'appel ne motivent pas leur décision, à tout le moins la motivent de manière contradictoire :

Attendu qu'il n'est pas contradictoire, d'une part, de déclarer la constitution de partie civile de la Région flamande irrecevable à défaut de dommages propres, et d'autre part, de déclarer recevable et fondée la demande du fonctionnaire délégué, introduite par celui-ci en vertu de sa compétence légale propre;

Attendu que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi uniforme relative à l'astreinte permet qu'une astreinte soit prononcée afin d'assurer l'exécution d'une mesure qui, bien qu'étant de nature civile, fait partie de l'action publique, et est plus spécialement destinée à assurer l'exécution d'un ordre de remise en état des lieux, laquelle mesure civile doit, en vertu de la loi nationale, être prononcée par la juridiction répressive au titre de complément obligatoire de la condamnation répressive;

Attendu que les termes "à la demande d'une partie", utilisés dans la disposition précitée, n'ont d'autre signification que d'engager le juge à n'exercer la compétence qui lui a été conférée que pour autant que ceci lui ait régulièrement été demandé;

Que, dans son arrêt rendu le 29 novembre 1993, la Cour de Justice Benelux a considéré "qu'à cet égard, - compte tenu également du fait qu'une astreinte peut être rattachée à un ordre donné dans l'intérêt public - il est indifférent pour l'application des dispositions de la loi uniforme que l'obligation à l'égard de laquelle un ordre d'exécution est requis existe vis-à-vis de la partie requérante ou vis-à-vis d'un tiers intéressé, ou que, par sa demande, la partie requérante serve un intérêt propre, personnel ou remplisse simplement une obligation résultant pour elle, en raison de ses fonctions ou de sa désignation, du droit national";

Que si le fonctionnaire délégué à la demande duquel l'ordre de remise en état a été prononcée, n'est pas partie à la cause, il a néanmoins intérêt, en vertu de la compétence que la loi lui a conférée dans l'intérêt public, et notamment en vue du maintien d'un bon aménagement du territoire, à ce que la la remise en état soit effectivement exécutée; qu'il dispose ainsi de la qualité et de l'intérêt requis pour demander une astreinte, et doit dès lors être considéré comme une partie au sens de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire;

Quant à la seconde branche du premier moyen en particulier :

Attendu que la disposition autorisant le fonctionnaire délégué à pourvoir lui-même à la remise en état ou à l'exécution des travaux à défaut de leur exécution par le condamné, ne porte pas atteinte à l'ordre donné par le juge au condamné de remettre les lieux en état; que pareil ordre constitue une condamnation principale au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire,

permettant la prononciation d'une astreinte;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS;

sans avoir égard au "mémoire en reponse" déposé au greffe de la Cour au nom de la Région flamande, qui n'est pas partie à la cause en cassation,

Rejette le pourvoi,

Condamne le demandeur aux frais.