Court dismisses appeal regarding taxability of life insurance premiums paid by company to employee as benefits.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1121, 1122, 1165, 1319, 1320, 1321, 1322, 1690 du Code civil (ce dernier article dans son texte antérieur à la loi du 6 juillet 1994), 42, 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, contenant les titres X et XI du livre 1er du Code de commerce, 20, 2°, c, 26, alinéa 2, 2°, et 27, alinéa 2, spécialement alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus (arrêté royal du 26 février 1964),

en ce que, après avoir constaté, par ses motifs propres et par référence aux motifs de la décision a quo : (1) que le litige est relatif aux exercices d'imposition 1986 et 1987 et "concerne la taxation dans le chef du (demandeur), au titre d'avantages en nature, des primes versées par la société (SPRL Autobus Piot), dont il est associé actif, du chef d'un contrat d'assurance de type 'dirigeant d'entreprise'"; (2) "que la SPRL Autobus Piot a, en date du 25 novembre 1976, souscrit auprès de la SA AG de 1824 une assurance du type 'vie entière à primes viagères' dont le (demandeur) est l'assuré; que ce contrat garantit au preneur d'assurance, soit la société précitée, le paiement d'une somme de 7.000.000 francs en cas de décès de l'assuré"; (3) "qu'en date du 3 décembre 1976, une convention a été conclue entre la société (SPRL Autobus Piot) et (le demandeur); que les articles 2, 3, 4 et 5 de ladite convention disposent (...) : '2. En cas de décès du (demandeur), la société versera une somme de 7.000.000 à la veuve du (demandeur), ou à défaut, à ses enfants, par parts égales entre eux; somme majorée des revalorisations et des participations éventuellement acquises; 3 En cas de liquidation de la société à la suite d'une faillite, d'une arrivée à terme ou de toute autre cause, la société prendra toutes mesures utiles pour conserver au (demandeur), sa veuve ou ses enfants les avantages acquis ou constitués par les articles précédents. En cas de fusion de la société, celle-ci prendra toutes mesures utiles pour conserver au (demandeur), sa veuve ou ses enfants, les avantages prévus par les articles précédents; 4. Le (demandeur) conservera le droit aux avantages acquis ou constitués aux articles 1er et 2 s'il quitte le service de la société soit à la suite d'une rupture du contrat qui le lie à elle ou de son arrivée à terme, ou s'il preste ses services pour la société dans un autre pays que la Belgique; 5. le (demandeur) conservera de même le droit aux avantages prévus aux articles 1er et 2 s'il est atteint d'une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'une invalidité, qu'il y ait ou non rupture du contrat qui le lie à la société'; que l'article 6 de cette même convention prévoit que le (demandeur), sa veuve ou ses enfants perdront tous droits aux avantages prévus en cas de rupture du contrat qui lie le (demandeur) à la société par suite de faute grave de celui-ci";

(4) que la SPRL Autobus Piot a déduit au titre de charges professionnelles les primes payées par elle à la compagnie AG de 1824 en vertu du contrat d'assurance qu'elle a conclu sur la tête du dirigeant et que cette déduction a été admise par une autre décision directoriale, l'arrêt dit non fondé le recours du demandeur et décide que les primes payées par la SPRL Autobus Piot à la compagnie AG de 1824 en 1985 et 1986 sont imposables à l'impôt des personnes physiques dans le chef du demandeur à titre de rémunérations d'associé actif, aux motifs que le demandeur objecte vainement" que c'est par deux contrats distincts que la société a souscrit, d'une part, cette assurance et, d'autre part, un contrat de rétrocession du capital à la veuve et aux enfants du (demandeur) en cas de décès de ce dernier qui n'a en principe pas de droit sur la police conclue par la société; qu'en effet, la conclusion de ces deux contrats concomitants couvrant un seul et même risque pour un montant identique constitue une simulation, faute que l'on puisse y apercevoir le moindre avantage dans le chef de la société que le (demandeur) présente fallacieusement comme la seule véritable bénéficiaire du contrat d'assurance, ce qui ne représente qu'une pure fiction juridique dès lors qu'elle s'est engagée à rétrocéder le capital assuré même si, dans l'intervalle, le (demandeur) a quitté son service, s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions ou si elle s'est trouvée en état de faillite; que l'avantage ainsi réservé aux bénéficiaires réels de cette combinaison reste considérable bien qu'il soit perdu en cas de rupture du contrat du (demandeur) pour faute grave de celui ci et que la famille du (demandeur) ne soit que créancière chirographaire en cas de faillite de la société; qu'il en va de même de la circonstance que le (demandeur) ne dispose d'aucun droit sur le capital assuré tant qu'il n'est pas bénéficiaire acceptant ... ce que d'ailleurs il ne prétend pas ne pas être; que même les considérations développées par le (demandeur) montrent bien qu'il s'agit d'un avantage financier dans son chef et non dans l'intérêt de la société lorsqu'il énonce qu'"une telle clause (maintien du droit aux avantages acquis s'il quitte le service de la société) (...) constitue en effet une garantie pour le (demandeur) qui a cherché, lors de la conclusion de la convention, à se prémunir contre toutes manoeuvres visant à le priver du bénéfice de la promesse de pension à la suite (...)" ou encore que '(...) la faillite aurait pour effet, si la compagnie d'assurances venant à devoir exécuter son obligation, de voir le capital tomber dans le patrimoine de l'entreprise et constituer le gage commun des créanciers (...)'; que l'examen du dossier permet ainsi en l'espèce de démontrer, non seulement que l'avantage de cette combinaison se situe de toute évidence dans le chef du (demandeur) qui assure sa famille aux frais de la société qui par ailleurs comptabilise lesdites primes en charges professionnelles au dé

triment d'une juste perception des impôts, mais surtout que les parties contractantes n'ont pas accepté toutes les conséquences légales des actes qu'elles ont établis (...), la volonté réelle des parties n'étant pas de faire de la société la seule véritable bénéficiaire de la convention d'assurance en cause",

alors que, ...

sixième branche, il ressort sans doute des constatations et des motifs précités de l'arrêt que le contrat d'assurance conclu par la SPRL Autobus Piot avec la compagnie AG 1824 sur la tête du demandeur devait permettre à la SPRL autobus Piot d'exécuter l'engagement que celle-ci a pris, par la convention qu'elle a conclue le 3 décembre 1976 avec le demandeur, de payer, à terme incertain (décès du demandeur), un capital à sa veuve ou à ses enfants, sauf dans le cas visé par l'article 6 de cette convention (rupture du contrat du demandeur pour faute grave de celui-ci), et que dès lors, au point de vue économique, le demandeur bénéficiait indirectement de l'existence du contrat d'assurance-vie conclu par la société; qu'en revanche, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt et de la décision a quo à laquelle l'arrêt se réfère que le demandeur, sa veuve ou ses enfants auraient eu contre la compagnie d'assurances un droit au capital assuré, soit en vertu d'une stipulation pour autrui, contenue dans ce contrat ou dans une contre-lettre souscrite par la compagnie d'assurances, soit en vertu d'une cession, opposable à ladite compagnie, du droit que le contrat d'assurance confère à la société lors du décès du demandeur; que bien au contraire, l'arrêt constate, par référence à la décision a quo, que le contrat d'assurance sur la vie conclu par la SPRL Autobus Piot garantit "au preneur d'assurance, soit la société précitée", le paiement du capital lors du décès du demandeur et reconnaît explicitement que les membres de la famille du demandeur au profit desquels celui-ci a stipulé dans la convention qu'il a conclue avec la SPRL autobus piot ne sont que créancier chirographaires de cette société en cas de faillite de celle ci, ce qui implique qu'ils n'ont aucun droit contre la compagnie d'assurances; qu'il ne ressort pas davantage des constatations de l'arrêt que "les parties contractantes" (qu'il s'agisse seulement des parties à la convention du 3 décembre 1976 entre la SPRL AUTOBUS Piot et le demandeur, ou en outre de la compagnie AG 1824, partie au contrat d'assurance vie) "n'ont pas accepté toutes les conséquences légales des actes (le contrat d'assurance vie et ledit contrat du 3 décembre 1976) qu'elles ont établis", ni que "la volonté réelle des parties n'(était) pas de faire de la société la seule véritable bénéficiaire de la convention d'assurance en cause", ni que "la conclusion de ces deux contrats concomitants couvrant un seul et même risque pour un montant identique constitue une simulation"; d'où il suit que l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de considérer le demandeur ou les membres de la famille au profit desquels il a stipulé

dans son contrat du 3 décembre 1976 avec la SPRL Autobus Piot comme les véritables bénéficiaires du contrat d'assurance conclu par ladite SPRL avec la compagnie AG 1824; que l'arrêt méconnaît ainsi (a) les dispositions légales dont il résulte que, sauf stipulation pour autrui, le bénéficiaire d'une assurance sur la vie est le preneur d'assurance (violation des articles 43 de la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI du livre 1er du Code de commerce, 1121, 1122 et 1165 du Code civil), (b) les règles relatives à la cession de créance (violation de l'article 1690 du Code civil) et spécialement à la cession du droit au capital d'une assurance-vie (violation de l'article 42 de la loi du 11 juin l874 contenant les titres X et XI du livre 1er du Code de commerce), (c) le principe de droit selon lequel l'existence des conventions et les effets qu'elles produisent sur le patrimoine des parties contractantes sont opposables aux tiers (violation de l'article 1165 du Code civil) et (d) la notion légale de simulation qui implique que les effets de la convention apparente (en l'espèce, le contrat d'assurance qui désigne comme bénéficiaire la société) soient modifiés ou détruits par une autre convention entre les mêmes parties, destinée à demeurer secrète (violation de l'article 1321 du Code civil); qu'en conséquence, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de considérer les primes de l'assurance-vie payées par la société en vue d'obtenir elle-même un capital lors du décès du demandeur comme des avantages taxables dans le chef de celui-ci au titre de rémunérations d'associé actif (violation des articles 20, 2°, c, 26, alinéa 2, 2°, et 27, alinéa 2, spécialement alinéa 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus) :

Quant à la sixième branche :

Attendu que la cour d'appel s'est fondée, non pas sur les termes des contrats envisagés séparément mais sur l'ensemble des opérations qui se sont déroulées concomitamment, ces opérations couvrant le même risque pour un montant identique; qu'elle a conclu son examen par la constatation qu'il n'était pas possible d'y apercevoir le moindre avantage pour la société mais que par contre l'avantage de cette combinaison d'opérations se situait de toute évidence dans le chef du demandeur qui assurait sa famille aux frais de la société qui par ailleurs comptabilisait les primes en charges professionnelles; qu'elle a considéré que la volonté réelle des parties n'avait pas été de faire de la société la seule véritable bénéficiaire du contrat d'assurance et que la présenter comme telle était une pure fiction juridique;

Que sur la base de ces constatations et considérations, la cour d'appel a pu, sans violer les dispositions légales indiquées au moyen, décider que les primes d'assurance-vie constituaient des avantages taxables dans le chef du demandeur à titre de rémunération d'associé actif;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.