Criminal appeal dismissed; court rejects ECHR Article 6 claim regarding fair trial and damages under Article 136.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellants' appeals against a lower court's order for damages under Article 136 of the Code of Criminal Instruction. The appellants argued this violated their right to a fair trial under Article 6 of the ECHR, but the court found their arguments unpertinent or legally insufficient. Consequently, the appeals were dismissed and the appellants were ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 136 du Code d'instruction criminelle; Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme: The court's imposition of damages under Article 136 does not violate the right to a fair trial, and procedural questions previously raised by the court become moot if the court itself refers them to arbitration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Vu l'arrêt de la Cour du 14 juin 1994 (Bull. et Pas., 1994, I, n° 303);
Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 juin 1995 (n° 43/95, M.B., 10 août 1995, 23240);
Sur le troisième moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que, la Cour ayant posé elle-même la question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, la critique des demandeurs concernant le refus des juges d'appel de poser pareille question est devenue sans objet;
Quant à la deuxième branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt condamne les demandeurs au paiement de dommages-intérêts; que le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi la décision critiquée de l'arrêt, que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en l'espèce, rend la condamnation illégale;
Quant à la troisième branche :
Attendu que, par les motifs exposés dans l'arrêt de la Cour d'arbitrage, la décision condamnant en vertu de l'article 136 du code d'instruction criminelle les demandeurs, parties civiles, au paiement de dommages-intérêts envers la défenderesse, ensuite du rejet de leur opposition, ne porte pas atteinte à l'obligation légale d'assurer aux demandeurs un procès équitable;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le deuxième moyen :
Quant à la première branche :
Attendu qu'il résulte de la réponse à la deuxième branche du troisième moyen que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
Quant à la seconde branche :
Attendu que la circonstance invoquée par les demandeurs concerne uniquement le ministère public et, dès lors, n'entraîne pas que la cause des demandeurs n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui, en conséquence, n'était pas tenu de répondre à cette défense dénuée de pertinence;
Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.