Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951026.7 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951026.7 Généré par l'IA

Belgian court rejects appeal claiming 1983 Zaire agreement lacks legislative force under judicial code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951026.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appellant's second branch of the appeal regarding the 1983 Zaire agreement. The court held that this international accord, while binding between states, does not possess normative force sufficient to qualify as a 'law' under Article 608 of the Judicial Code. Consequently, the procedural objection raised by the appellant was deemed inadmissible, and the appellant was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1983 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre; An international agreement between states lacks normative force and does not constitute a law under Article 608 of the Judicial Code for the purpose of judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
international agreement normative force Judicial Code legislative status admissibility of appeal Zaire treaty procedural inadmissibility

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1er and 2 of the law of 8 September 1983 approving the agreement between the Kingdom of Belgium and the Republic of Zaire
Article 608 of the Judicial Code
Que cet accord n'a pas de portée normative et ne constitue pas davantage une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1983 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci, ne constituent pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire;

Que cet accord n'a pas de portée normative et ne constitue pas davantage une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.