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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951011.1 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951011.1 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible for civil liability issues and rejected for lack of legal basis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951011.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, declaring it inadmissible because it concerned civil liability rather than penal dispositions. The appellant argued for a specific legal outcome, but the court found the means lacked legal foundation. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure; Article 608: When an appeal is limited to penal dispositions, a civil liability claim is inadmissible; furthermore, upon cassation in criminal matters based solely on the condemned's appeal, the remitted judge possesses full powers to impose any penalty the original judge could have legally imposed.

Mots-clés

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criminal appeal inadmissibility civil liability scope penal dispositions limitation remitted judge powers aggravation of penalty

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure

Jurisprudence citée

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Cour du 31 mars 1993 (RG 372, Bull. et Pas., 1993, I, n° 168)
Vu l'arrêt de la Cour du 31 mars 1993 (RG 372, Bull. et Pas., 1993, I, n° 168);

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 31 mars 1993 (RG 372, Bull. et Pas., 1993, I, n° 168);

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que le pourvoi étant limité aux dispositions pénales de la décision attaquée, le moyen est irrecevable dans la mesure où il concerne le problème relatif à la responsabilité des parties;

Attendu que, par ailleurs, lorsque la cassation est prononcée, en matière répressive, sur le seul pourvoi du condamné et que la cause est renvoyée à un autre juge, celui-ci a les mêmes pouvoirs que le juge dont la décision a été cassée; qu'il peut, partant, prononcer toute peine que ce juge eût pu légalement prononcer et aggraver celle qui l'a été;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.