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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951006.5 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951006.5 Généré par l'IA

Appeal dismissed because indivisible dispute requires challenging all parties with opposing interests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951006.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the procedural objection was valid. The defendant argued that the appeal should target all parties with interests opposed to the appellant, as the dispute was indivisible. The court held that since the sale to voluntary intervenors could conflict with future restrictions, the appeal must include them to avoid impossible execution.

Regeste Legislator

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Article 1084 du Code judiciaire; When a dispute is indivisible, an appeal must be directed against all parties whose interests are opposed to the appellant, and failure to comply renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

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indivisible dispute procedural objection appeal admissibility voluntary intervention conflicting interests

Dispositions légales citées

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Article 1084 du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1084 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur et qu'en cas d'inobservation de cette règle, le pourvoi ne sera pas admis;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur la première fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que, en cas de litige indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur :

Attendu qu'en vertu de l'article 1084 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur et qu'en cas d'inobservation de cette règle, le pourvoi ne sera pas admis;

Attendu que l'arrêt autorise le défendeur, "en sa qualité de curateur des faillites de Henri Cloeck et Marie-Thérèse De Groof" à vendre de gré à gré "deux immeubles qui dépendent de la faillite d'Henri Cloeck", respectivement à J. De Bruyn et à P. Delbaere; que l'arrêt constate que ceux-ci étaient à la cause devant le juge du fond en qualité de parties intervenant volontairement pour "soutenir la requête du curateur";

Attendu qu'en cas de division du litige, le défendeur pourrait se voir interdire par une décision de vendre les immeubles de gré à gré aux parties précitées intervenues volontairement, tandis que subsisterait à leur égard la décision l'y autorisant; que l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles le litige donnerait lieu serait matériellement impossible;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.