Belgian court quashes appeal ruling that a married minor's debt was validly ratified without proving knowledge of nullity.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 483, 484, 1101, 1103, 1108, 1123, 1124, tel qu'il a été modifié par l'article 7, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1958, 1125, tel qu'il a été modifié par l'article 7, alinéa 6, de la loi du 30 avril 1958, 1304, tel qu'il a été modifié par l'article IV, 11 de la loi du 14 juillet 1976, 1305, 1311, 1338, 1349, 1353 du Code civil et 1045, alinéa 3, du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit doit être interprétée d'une manière restrictive et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation,

en ce que, statuant sur l'appel de la demanderesse, l'arrêt attaqué confirme le jugement dont appel qui condamne la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 250.000 F', à majorer des intérêts conventionnels de 6% à partir du 4 mars 1978 jusqu'à la date du paiement du solde et des frais judiciaires, par les motifs suivants : "En point d'orgue : l'article 483 du Code civil. Il est effectivement exact qu'à deux mois près (puisqu'elle est née le 27 août 1956), Jenny Vanheste était mineure à l'époque de la signature de la reconnaissance de dette sous seing privé. La cour relève cependant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de la nullité de droit (c'est-à-dire la nullité absolue qui n'entraîne aucun effet juridique : "qui contra legem agit, nihil agit"), mais de la possibilité de rescision (c'est-à-dire la possibilité de nullité ou la nullité relative qui ne peut invoquée que par les personnes pour lesquelles elle a été instaurée, soit, en l'espèce, l'appelante qui l'invoque en justice). Un tel cas de nullité peut faire l'objet d'une confirmation (le terme "ratification" évoqué à l'article 1311, in fine, du Code civil est incorrect sur le plan terminologique - voir De Page, II, n° 793; Kluyskens, I, n° 305), soit expresse (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), soit tacite. Dès lors, la question qui se pose en l'espèce est de savoir si cette confirmation tacite existe. Bien que la jurisprudence semble partagée à cet égard, la cour considère que la réponse à cette question est affirmative. Effectivement, eu égard à l'adage "Restituitur tamquam laesus, non tamquam minor" ("le mineur est réintégré dans ses droits non tant parce qu'il est mineur que parce qu'il est lésé"), l'action en nullité de l'emprunt fait par une mineure mariée, conjointement avec son époux, qui n'est manifestement pas excessif (voir l'article 484, alinéa 2, du Code civil), mais doit faire l'objet de formalités légales conférant la capacité, ne revêt tout son sens que s'il existe des éléments révélant l'existence d'une lésion intrinsèque ou extrinsèque. Dès lors qu'il s'agissait de l'achat du logement familial - dans lequel ils ont effectivement cohabité - il ne peut être question de lésion, intrinsè

que ou extrinsèque, dans le chef de (la demanderesse). En outre, de nombreuses lois conférant la capacité aux mineurs en vue de leur permettre d'effectuer eux-mêmes, en toute autonomie, certains actes juridiques (et même d'effectuer certaines opérations bancaires, voir la loi du 30 avril 1958), on ne peut que constater que le principe de l'incapacité du mineur n'est pas respecté dans la pratique quotidienne et que - même dans la plus haute jurisprudence, voir cass., 15 décembre 1969, Bull. et Pas., 1970, I, 343, cité dans la note 11, R.W. 1987-88, 898 - la capacité du mineur est admise en ce qui concerne l'achat de vêtements, livres, disques, nourriture et mobilier, l'usage des transports publics, la conclusion d'un bail ou d'une police d'assurance. Il s'ensuit que la notion "confirmation tacite" - acte unilatéral et non contractuel peut être interprétée d'une manière extensive, de sorte qu'elle vise non seulement les actes d'exécution (volontairement effectués par le débiteur), mais également le silence observé un certain temps pendant la majorité par la personne qui savait sans aucun doute qu'elle avait contracté des emprunts. Conclusion : le premier juge a correctement statué, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure allouée au curateur",

alors que, première branche, aux termes de l'article 483 du Code civil, le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du Roi; que l'emprunt fait par un mineur émancipé en violation des formalités précitées est entaché de la nullité relative mais peut, il est vrai, faire l'objet d'une confirmation par la personne intéressée; qu'il ne peut cependant être question de confirmation ou ratification que s'il est établi que la personne qui confirme est entièrement capable, que la cause de la nullité a cessé d'exister, qu'au moment où elle confirme, la personne intéressée a connaissance de la nullité et que sa volonté de confirmer est non équivoque; que le silence observé un certain temps pendant la majorité par la personne qui savait qu'elle avait fait des emprunts constitue une confirmation tacite pour autant que les conditions précitées soient remplies; que si l'arrêt attaqué constate en l'espèce que, bien que sachant avoir fait des emprunts, la demanderesse a observé le silence à cet égard pendant un certain temps durant sa majorité, il ne ressort cependant pas de cette constatation qu'elle avait également connaissance de la nullité entachant ces emprunts ou qu'elle avait l'intention de confirmer l'acte entaché de nullité en observant ce silence, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider sur la base des constatations précitées que la demanderesse a tacitement confirmé l'emprunt nul (violation des articles 483, 1101, 1103, 1108, 1125, tel qu'il a été modifié par l'article 7, alinéa 6, de la loi du 30 avril 1958, 1311 et 1388 du Code civil);

deuxième branche,

la confirmation ou ratification d'un acte juridique entaché de nullité relative implique la renonciation au droit d'invoquer la nullité; que la renonciation à un droit, en l'espèce le droit de demander, pendant une période de dix ans à partir de la date de la majorité, la nullité des actes juridiques effectués en minorité, ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation; que, dès lors, la confirmation ou ratification d'un acte juridique entaché de nullité ne peut être déduite que de faits qui révèlent avec certitude la volonté de l'auteur de confirmer l'acte ou de renoncer au droit d'invoquer sa nullité; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se fonde sur le silence observé par la demanderesse pendant un certain temps durant sa majorité pour en déduire qu'elle a confirmé l'acte; que, cependant, ce silence pouvait tout autant être interprété comme résultant de l'état d'ignorance où se trouvait la demanderesse quant à la cause de nullité en question jusqu'au moment où ses beaux-parents ont introduit la procédure au fond que comme révélant l'absence de la nécessité d'invoquer cette nullité tant que ses beaux-parents ne lui réclamaient aucun paiement; qu'en effet, la demanderesse a invoqué la nullité en question dès que ses ex-beaux-parents ont introduit une procédure contre elle et qu'elle a bénéficié de l'assistance d'un conseil, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu légalement déduire des éléments de fait qu'il a retenus, à savoir le silence observé pendant un certain temps par la demanderesse qui peut faire l'objet de plusieurs interprétations, que celle-ci avait confirmé l'acte entaché de nullité et renoncé ainsi au droit d'invoquer la nullité (violation du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit doit être interprétée d'une manière restrictive et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation, ainsi que des articles 1125, tel qu'il a été modifié par l'article 7, alinéa 6, de la loi du 30 avril l958, 1304, 1311, 1338, 1349 et 1353 du Code civil et 1045, alinéa 3, du Code judiciaire);

troisième branche, l'emprunt fait par un mineur émancipé en violation de la disposition de l'article 483 du Code civil est sanctionné par la nullité relative de l'acte juridique; que la nullité précitée doit être prononcée dès que le mineur, devenu majeur, la demande, qu'il y ait eu ou non lésion ou caractère excessif; qu'en outre, cet acte ne peut être confirmé ou ratifié que si le mineur, devenu majeur, y consent de plein gré et en connaissance de cause, de sorte qu'eu égard aux considérations relatives à l'absence de caractère excessif ou au défaut de lésion et compte tenu de la pratique actuelle qui donne aux mineurs la possibilité d'effectuer des actes juridiques en toute autonomie, l'arrêt attaqué n'a en tout cas pas pu légalement refuser de prononcer la nullité

(violation des article 483, 484, 1108, 1123, 1124, 1125, ces deux derniers articles tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 30 avril 1958, 1304, 1305 et 1311 du Code civil) :

Attendu que l'arrêt constate que le 12 mai 1977, la demanderesse, mineure émancipée, a souscrit un emprunt sous seing privé auprès des défendeurs, sans respecter les formalités requises;

Quant à la troisième branche :

Attendu que l'article 483 du Code civil dispose que le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du Roi;

Attendu que l'emprunt fait par un mineur émancipé sans respect des formalités prévues à l'article 483 du Code civil est entaché de nullité relative, étant indifférent que le mineur en ait ou non éprouvé aucune lésion;

Attendu que l'arrêt décide que l'action en nullité de l'emprunt fait par un mineur émancipé par le mariage, avec son conjoint, sans respect des formalités légales conférant la capacité, ne revêt tout son sens que s'il existe des éléments révélant l'existence d'une lésion intrinsèque ou extrinsèque;

Qu'il viole dès lors les dispositions légales invoquées;

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 1311 du Code civil, le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement nul en sa forme qu'il a souscrit en minorité sans respect des formalités prévues pour cet engagement, lorsqu'il a ratifié celui-ci en majorité;

Qu'en vertu de l'article 1338, alinéa 1er, du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsque celui qui confirme ou ratifie l'obligation en connaissait la nullité;

Qu'il suit de ces articles que le mineur ne peut ratifier en majorité l'engagement qu'il a souscrit en minorité sans respect des formalités prévues pour le mineur, que s'il est établi qu'au moment de la ratification, le mineur, devenu majeur, avait connaissance de la cause de nullité de l'engagement;

Attendu que, sur la base des faits énoncés, l'arrêt décide que la demanderesse a confirmé l'emprunt en majorité et déclare la demande des défendeurs fondée, sans constater que la demanderesse avait connaissance de la nullité de l'emprunt; que, dès lors, l'arrêt n'a pu légalement déduire des faits énoncés que la demanderesse, devenue majeure, avait valablement confirmé l'emprunt;

Que le moyen, en ces branches, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Déclare l'arrêt commun à Edwin Michiels;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.