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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950921.2 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950921.2 Généré par l'IA

Court dismisses appeal claiming contradictory rulings violate res judicata without citing specific judicial code article.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950921.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal arguing that two prior decisions created contradictory rulings on the same issue. The appellants claimed this violated the principle of res judicata but failed to explicitly cite Article 19, paragraph 1 of the Judicial Code as the violated provision. The court held that a judge does not violate res judicata when ruling on a previously exhausted question in the same cause, and the appeal was inadmissible for not specifying the exact legal basis.

Regeste Legislator

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Article 19, alinéa 1er du Code judiciaire; When a judge rules on a litigious question already fully adjudicated in the same cause between the same parties, they do not violate res judicata, and an appeal is inadmissible if the specific article violated is not cited.

Mots-clés

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res judicata violation contradictory rulings Judicial Code Article 19 inadmissible appeal same cause parties

Dispositions légales citées

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Article 19, alinéa 1er du Code judiciaire
Que le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 22 juin 1992, sans indiquer l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire en tant que disposition violée;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque que l'arrêt attaqué et l'arrêt rendu le 22 juin 1992 contiennent des décisions contradictoires relatives à une seule et même question litigieuse;

Attendu que ces allégations n'impliquent pas une violation de la foi due aux actes;

Attendu que, lorsqu'il statue dans un jugement sur une question litigieuse dont il n'est plus saisi par les motifs qu'il a rendu antérieurement une décision sur celle-ci dans la même cause et entre les mêmes parties, le juge ne viole pas l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédent, mais il statue, en violation de la disposition de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, sur une question litigieuse à l'égard de laquelle il a déjà entièrement épuisé sa juridiction;

Que le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 22 juin 1992, sans indiquer l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire en tant que disposition violée;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.