Court dismisses appeal against fraud conviction for cheque payments and false accident declaration.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

1. En ce qui concerne la notice numéro 20/704/90 :

Sur le premier moyen :

Attendu que pour qu'un prévenu puisse être condamné comme coauteur ou complice d'une escroquerie, il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction; qu'il suffit qu'il soit constaté qu'un auteur a commis l'escroquerie et que le coauteur ou le complice a coopéré sciemment à l'exécution de l'infraction par l'un des modes de participation définis par les articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal;

Attendu que les juges d'appel ont déclaré que le demandeur était coupable d'avoir participé à un acte d'escroquerie, qualifié dans les termes de la loi, "en opérant le paiement de chèques garantis au préjudice des organismes financiers suivants à savoir (...) Famibanque (...) BBL (...) Kredietbank (...)"; que les juges d'appel déclarent le demandeur coupable parce qu'il a encaissé les chèques émis sans provision par un coprévenu en sachant notamment "que 1° les chèques étaient sans provision au moment de leur remise à l'organisme financier; 2° que le tireur était totalement insolvable (...)", et ce, moyennant, une indemnité de 200 francs par chèque, circonstance de laquelle ils déduisent "que l'indemnité perçue par le demandeur par chèque établit de manière surabondante le caractère frauduleux de toute l'opération";

Que les juges d'appel ont ainsi constaté que le demandeur a aidé de manière consciente, intentionnelle et indispensable à l'exécution de l'escroquerie; que, dès lors, ils motivent régulièrement la décision et la justifient légalement;

Que le moyen ne peut être accueilli;

2. En ce qui concerne la notice numéro 21/441/91 :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'existence de faux et usage de faux définis par les articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal, requiert, d'une part, que l'écrit fasse preuve dans une certaine mesure de ce qu'il contient ou de ce qu'il constate, de sorte qu'il s'impose à la foi publique, c'est-à-dire que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent se convaincre de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi, d'autre part, qu'il puisse causer un préjudice par la dissimulation de la réalité avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière déterminée par la loi; qu'il n'est pas requis que l'écrit ait valeur probante jusqu'à preuve du contraire ni que le faux ou l'usage de faux ait effectivement causé un préjudice;

Attendu qu'il ne peut être question de faux en écritures lorsque l'écrit, par exemple une facture, n'a valeur probante qu'après son acceptation par le destinataire; que cela n'est toutefois pas le cas lorsque le destinataire se trouve dans l'impossibilité

de contrôler les indications figurant dans l'écrit ou si ce contrôle est rendu impossible par le fait de celui qui a rédigé cet écrit;

Attendu que les juges d'appel ont constaté d'abord que le demandeur a rempli une fausse déclaration d'accident et ont considéré ensuite : "que la fausse déclaration avait pour but, et a atteint celui-ci, de mettre, à tort, l'indemnisation du dommage subi par le demandeur à charge de l'assureur responsabilité civile du conducteur de la mobylette (Le Foyer), soit de faire verser l'indemnité dans le cadre de la convention RDR par son propre assureur de la responsabilité civile (Gan); que ladite déclaration d'accident n'a pas été rédigée ni soumise au contrôle de l'assureur, mais que la déclaration a établi la responsabilité pour un accident inexistant et qu'en outre la compagnie d'assurance pouvait se fier à la réalité de ces éléments";

Que, par ces considérations, les juges d'appel ont constaté, d'une part, que le demandeur a fait usage d'une fausse déclaration d'accident avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'autre part, que l'écrit n'était pas destiné à être accepté après un contrôle mais faisait preuve en soi; que, dès lors, ils justifient légalement la décision;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.