Court of Cassation reverses lower court for extending loss of use period beyond vehicle declassification date.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's decision to calculate loss of use damages until the end of an expert appraisal. The defendant argued that the period should end when they were informed the car was irreparable, while the lower court extended it until the final indemnity amount was determined. The supreme court ruled that the victim must mitigate damages immediately upon learning the vehicle is unrepairable, not wait for a precise compensation figure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: The author of a tort is liable only for damage necessarily resulting from the fault, meaning the period of loss of use ends when the owner is informed the vehicle is irreparable, not when the indemnity amount is finalized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,
en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le défendeur avait été informé, le 29 novembre 1990, du déclassement définitif de son véhicule, fixe la période correspondant au chômage d'attente du 26 novembre 1990, date de l'accident, au 16 janvier 1991, date de la clôture de l'expertise fixant l'indemnité à laquelle le défendeur peut prétendre et alloue à ce dernier, pour cette période, la somme de 26.000 francs (soit 52 jours à 500 francs), sur la base de la considération que "(...) avant de prendre la décision de remplacer son véhicule, la partie préjudiciée a le droit non seulement de savoir que son véhicule peut être considéré comme irréparable, mais encore et surtout de connaître le montant de l'indemnité qui lui sera accordée; qu'à cet égard, ce n'est qu'à la clôture de l'expertise que le préjudicié peut savoir de façon certaine et définitive l'indemnité qui lui sera allouée (...)",
alors qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'auteur responsable d'un dommage n'est tenu qu'à réparer le dommage qui constitue la conséquence nécessaire de la faute et, s'agissant de la privation de jouissance d'un véhicule endommagé et non réparable, cet auteur n'est tenu de réparer que le dommage résultant de la perte de jouissance pendant la période allant de la date de l'accident jusqu'à la date à laquelle le propriétaire du véhicule est avisé du caractère irréparable du véhicule et de la nécessité de remplacer (période dite d'attente) et, en outre, pendant la période subséquente allant de cette date à la date d'acquisition d'un véhicule de remplacement (période dite de mutation), mais que cet auteur n'est pas tenu de réparer le dommage résultant de l'immobilisation du véhicule, qui trouve sa cause dans la faute du propriétaire, faute consistant à différer sans justification la décision d'acquérir un véhicule de remplacement; que, lorsque la partie préjudiciée est informée, de manière certaine, du déclassement de son véhicule, il lui appartient, dès ce moment, en vertu de l'obligation de limiter son dommage, de prendre les mesures nécessaires en vue de l'acquisition d'un véhicule de remplacement sans attendre le décompte exact de l'indemnité qui lui sera allouée pour la perte de son véhicule; qu'en conséquence, la période de chômage d'attente s'étend du jour de l'accident au jour où la partie préjudiciée apprend, de manière certaine, que son véhicule est déclassé;
qu'en l'espèce, l'accident a eu lieu le 26 novembre 1990 et que, le 29 novembre 1990, le défendeur a été informé du déclassement définitif de son véhicule; d'où il suit que l'arrêt attaqué
ne justifie pas légalement sa décision de fixer la période chômage d'attente du 26 novembre 1990, date de l'accident, au 16 janvier 1991, date de la clôture de l'expertise fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au défendeur pour le cas où la responsabilité de la demanderesse serait retenue :
Attendu que pour évaluer le préjudice causé par un fait illicite le juge doit apprécier celui-ci in concreto;
Attendu qu'en érigeant en règle qu'avant de prendre la décision de remplacer son véhicule, la partie préjudiciée a le droit non seulement de savoir que son véhicule peut être considéré comme irréparable, mais encore et surtout de connaître le montant qui lui sera accordé sans indiquer les circonstances propres à la cause justifiant une telle évaluation, l'arrêt méconnaît l'obligation d'apprécier in concreto le dommage et viole les articles 1382 et 1383 du Code civil;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe à 25.500 francs le préjudice résultant du chômage d'attente du véhicule accidenté;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne la demanderesse à la moitié des frais et le défendeur à l'autre moitié desdits frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.