Suspension of prescription for connected offenses extends to all related charges, not just the primary one.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique

1. qui constate l'extinction de l'action publique relative aux préventions a, b et c :

Attendu que, sans intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui le condamne du chef des autres préventions :

Sur le premier moyen :

Attendu que les effets de l'obstacle légal qui suspend la prescription de l'action publique visant une infraction ne s'étendent pas seulement aux autres infractions qui constituent avec la première l'exécution d'une même intention délictueuse et ne forment ainsi qu'un délit, mais à toutes les infractions instruites ou jugées ensemble, qui, comme la cour d'appel l'a constaté en l'espèce, se rattachent intimement les unes aux autres par les liens d'une connexité intrinsèque;

Que, dès lors, la surséance de la cause ordonnée le 11 septembre 1991 ayant valablement suspendu la prescription de l'action publique à l'égard des préventions concernant le défendeur, a aussi suspendu régulièrement la prescription des autres infractions;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire en tant qu'il est déposé au nom de la sprl Kudel qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.