Court holds that employer-granted dividends are remuneration under social security law regardless of unilateral nature.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 novembre 1993 par la cour du travail d'Anvers;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 2, spécialement 1° et 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, 1er, alinéa 1er, 14, alinéa 1er et 2, 23, alinéa 1er, 28, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 23 de la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et entrée en vigueur le 1er janvier 1982 en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 1981,

en ce que, par réformation du jugement a quo, l'arrêt rejette la demande originaire du demandeur, décide que la défenderesse n'est pas redevable des cotisations de sécurité sociale sur les dividendes des exercices 1985 à 1988 payés à ses membres du personnel, détenteurs de parts bénéficiaires, et condamne le demandeur aux dépens des deux instances, après avoir constaté que "Le droit aux dividendes est indissociable des parts bénéficiaires qui sont simultanément accordées aux travailleurs; l'un ne va pas sans l'autre. La part bénéficiaire est inaliénable et incessible, même à titre gratuit. Le détenteur d'une part bénéficiaire n'a pas accès à l'assemblée générale des actionnaires et n'a pas de droit de vote. En outre, le droit aux dividendes expire en cas de décès ou de départ du travailleur... En premier lieu, 32.000 parts bénéficiaires ont été accordées à tous les travailleurs, à savoir 4 aux travailleurs occupés à temps plein, et 2 aux travailleurs occupés à temps partiel. Ensuite, 18.000 parts bénéficiaires ont été accordées en plus à certaines catégories du personnel, comme le personnel de cadre, les employés et le personnel occupé dans le régime de production continue qui se sont vus accorder deux parts bénéficiaires supplémentaires, et enfin aux travailleurs qui avaient fait preuve d'initiatives valables. Les critères d'octroi ont été fixés par le conseil d'administration. Les deux sortes de parts bénéficiaires sont, dès lors, octroyées tant en raison de la simple qualité de travailleur qu'en raison de leur position dans l'entreprise et en raison de prestations spéciales de certaines catégories de travailleurs"; et que : "Il y a, dès lors, lieu d'examiner aussi si le dividende, sur lequel le demandeur réclame les cotisations de sécurité sociale et qui est indissociable de la part bénéficiaire et en fait partie intégrante, répond ou non aux critères précités caractérisant la rémunération ou l'avantage", considérant à cet égard que "...toutes les parties intéressées, exploitants techniques, travailleurs, syndicats et actionnaires, semblent avoir considéré et accepté cette initiative en-dehors de toute fixation contractuelle et conventionnelle normale de la ré

munération, en d'autres termes, l'octroi n'a pas lieu en exécution de conventions collectives de travail individuelles ou collectives et ne peut, dès lors, jamais faire l'objet de négociation avec les syndicats. L'octroi de parts bénéficiaires et les dividendes qui en découlent constituent une décision unilatérale du conseil d'administration... Les parts bénéficiaires sont octroyées en vue de stimuler l'esprit d'entreprise de sorte que les bénéfices augmentent et que des dividendes puissent être versés. Les dividendes sont versés à la fin d'un exercice, lorsqu'il y a des bénéfices, et pas après l'exécution de prestations.

Le résultat économique est déterminant, pas le droit acquis"; "... contrairement à la rémunération normale qui est due tant qu'existent les relations de travail, ... il est question ici de droits certes statutaires auxquels peuvent prétendre les travailleurs en leur qualité d'associés sui generis, mais qui sont limités dans le temps et qui n'ont manifestement pas été renouvelés pour une nouvelle période pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996. La cour ... estime, dès lors, que le droit aux dividendes, bien que réel, n'est pas comparable au droit à la rémunération ou à d'autres avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit"; ... "Les dividendes des parts bénéficiaires sont, comme les dividendes des actions, des créances des détenteurs d'effets en tant qu'associés à l'égard de la société"; "... les revenus des coupons, qui résultent eux-mêmes des titres des 'parts bénéficiaires', ne sont pas réalisés en raison d'un emploi"; "le droit à un dividende est précisément un de ces droits que l'on puise dans la législation sur les sociétés et pas dans le droit social.

Les parts bénéficiaires et les dividendes qui en résultent potentiellement impliquent une nouvelle relation, à savoir une relation avec la société qui diffère des relations de travail"; "... les versements de dividendes sont effectués en faveur du travailleur en sa qualité de détenteur de la part bénéficiaire (...) Le demandeur démontre de manière insuffisante que les dividendes sont versés en raison de l'occupation et pas simplement en raison de la qualité de détenteur d'une part bénéficiaire"; "... le caractère aléatoire qui est un des éléments les plus importants pour énerver la notion classique de rémunération existe aussi ici"; "...la cour constate que le but poursuivi par la défenderesse avec le système des parts bénéficiaires fondé sur l'article 41 des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales se distingue fondamentalement de la méthode des rémunérations lucratives, à savoir l'autre intérêt spécifique du travailleur en tant qu'actionnaire sui generis dans l'apport extracontractuel précité.

Ceci à titre d'alternative pour l'option d'actions qui n'était pas réalisable",

alors que l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 et l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 prévoient que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et que ces articles se réfèrent à la loi du 12 avril 1965 pour définir la notion de rémunération; que l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 prévoit qu'il y a lieu d'entendre par "rémunération", non seulement le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement, mais aussi tous les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement);

qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté que les dividendes sur lesquels le demandeur réclame les cotisations de sécurité sociale sont effectivement "des avantages évaluables en argent notamment au moment où ils sont versés"; "que le droit aux dividendes ... est indissociable des parts bénéficiaires qui sont simultanément octroyées aux travailleurs... tant en raison de leur statut particulier dans l'entreprise et en raison de prestations particulières de certaines catégories de travailleurs", en d'autres termes, qu'il a un lien direct avec les prestations de travail du travailleur et que "les dividendes des parts bénéficiaires... constituent des créances... vis-à-vis de la société" (notamment de la défenderesse dont il est établi qu'elle est l'employeur); que le fait que les parts bénéficiaires et les dividendes ont pour but, selon la défenderesse et les juges d'appel, d'une part, d'honorer spécialement des prestations particulières, d'autre part, d'impliquer plus étroitement les travailleurs dans l'existence et la croissance de l'entreprise, souligne encore le lien indissociable qui existe avec les prestations de travail fournies;

que le fait que les parties intéressées avaient l'intention de prévoir le paiement des dividendes en-dehors de la fixation contractuelle normale de la rémunération, est sans intérêt, la notion de rémunération étant d'ordre public; que ni le non-paiement de dividendes s'il n'y avait pas eu de bénéfices au cours des années concernées, ni la constatation que les modalités d'octroi des dividendes étaient fixées unilatéralement par les organes du conseil d'administration de la défenderesse, ne dérogent au fait que s'il y avait eu bénéfice, les travailleurs pouvaient y prétendre à charge de la défenderesse selon les critères établis, pour autant qu'ils soient encore des travailleurs, et donc en-dehors de leur qualité présumée d'actionnaire sui generis, de sorte que le caractère aléatoire de l'octroi des dividendes n'annule pas son caractère de rémunération;

que le fait que l'octroi de dividendes aux travailleurs sur la base de parts bénéficiaires constituerait un avantage sui generis, dérogeant aux formes traditionnelles de rémunérations, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965, cette disposition incluant dans la notion de ré

munération tous les avantages acquis en raison de l'engagement, pour autant qu'ils soient évaluables en argent, ce qui est constaté par les juges d'appel en l'espèce; que le caractère temporaire du paiement des dividendes a uniquement pour conséquence que la loi du 12 avril 1965 est applicable tant que le paiement est fait au travailleur;

que la constatation des juges d'appel suivant laquelle : "...la part bénéficiaire est inaliénable et incessible, fût-ce à titre gratuit, ne permet pas de faire partie de l'assemblée générale des actionnaires et n'octroye aucun droit de vote; qu'en outre, le droit aux dividendes s'éteint lors du décès ou du départ du travailleur"; que la circonstance que l'octroi des parts bénéficiaires constitue "une décision unilatérale du conseil d'administration de la défenderesse et que "les dividendes des parts bénéficiaires... constituent des créances vis-à-vis de la société (c'est-à-dire la défenderesse)", n'empêche pas que les parts bénéficiaires et les dividendes sont octroyés au travailleur à titre de contrepartie du travail effectué en vertu du contrat de travail conclu avec la défenderesse et non en raison d'un apport de capital; que c'est d'autant plus vrai que le travailleur n'a plus droit aux dividendes s'il cesse de fournir des prestations de travail pour le compte de l'entreprise de la défenderesse et que, d'autre part, il ne peut, en n'étant que détenteur de parts bénéficiaires, intervenir dans les organes chargés de la direction et de l'administration de l'entreprise; que la constatation que l'octroi de parts bénéficiaires est une technique inspirée de la législation sur les sociétés et non du droit social n'empêche pas que le paiement de dividendes répond aux conditions prévues par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965; que le demandeur doit uniquement prouver que ce paiement répond aux conditions prévues par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965; que le fait que naît en outre entre la défenderesse et ses travailleurs une relation sui generis qui résulterait du droit des sociétés, est sans intérêt; que, dès lors qu'il doit se déduire des constatations mêmes des juges d'appel que les dividendes constituent une rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965, ces mêmes paiements ne peuvent être considérés comme une libéralité; qu'en effet, il n'est pas compatible avec la nature du contrat de travail de prévoir qu'il n'existe aucun droit à la rémunération à l'égard des avantages qui sont octroyés à titre de contrepartie pour le travail effectué en exécution d'un contrat de travail; que, dès lors, en décidant dans les circonstances données et pour les motifs précités que le dividende sur lequel le demandeur réclame les cotisations de sécurité sociale, ne répond pas à la notion de "rémunération" au sens des articles 2 de la loi du 12 avril 1965, 14 de la loi du 27 juin 1969 et 23 de la loi du 29 juin 1981, et, partant, en rejetant les demandes du demandeur,

l'arrêt viole toutes les dispositions légales citées par le moyen :

Sur la première fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est dénué d'intérêt :

Attendu que la fin de non-recevoir revient à dire que, selon la défenderesse, pour qu'il puisse être question de rémunération quatre conditions cumulatives doivent être remplies, alors que le moyen ne critique pas la décision des juges d'appel suivant laquelle une des conditions n'est pas remplie, de sorte que la décision est en tout cas légalement justifiée;

Attendu que le moyen critique l'application par les juges d'appel de la notion de rémunération dans son ensemble;

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du moyen;

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au moyen en tant que critiquant la décision suivant laquelle les dividendes ne sont pas octroyés en raison de l'engagement et que les travailleurs ne peuvent faire valoir leurs droits aux dividendes, il vise une appréciation des faits :

Attendu que le moyen invoque que les dividendes ont été versés à titre de contrepartie pour le travail effectué en exécution du contrat de travail et que, dès lors, ils constituent une rémunération;

Que l'examen de la fin de non-recevoir est lié à celui du moyen;

Que les fins de non-recevoir doivent être rejetées;

Sur le moyen lui-même :

Attendu que la rémunération constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de travail; que le droit à cette contrepartie n'est pas en soi caractéristique de la notion de rémunération mais ne constitue qu'une conséquence nécessaire de l'exécution d'un travail en vertu du contrat de travail; qu'il n'est pas compatible avec la nature du contrat de travail et avec la notion de rémunération de considérer qu'il n'existe aucun droit à la rémunération dans la mesure où il s'agit d'avantages qui sont octroyés à titre de contrepartie pour un travail effectué en exécution d'un contrat de travail;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965, il y a lieu d'entendre par rémunération, le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent "auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement"; que ces termes ne portent pas atteinte à la définition de la rémunération précitée, à savoir la contrepartie d'un travail effectué en exécution d'un contrat de travail; que cette disposition légale étend aussi la notion de rémunération, d'une part, aux avantages octroyés à ceux qui exécutent un travail dans un lien de subordination mais pas en vertu d'un contrat de travail et qui sont assimilés aux travailleurs en vertu de l'article 1er, d'autre part, à tous les avantages en argent ou évaluables en argent auxquels on peut prétendre à charge de l'employeur en raison de l'engagement, bien qu'ils ne soient pas accordés à titre de contrepartie pour le travail effectué;

Attendu que, contrairement à ce que dé

cide l'arrêt, ne déroge pas à la définition précitée, la circonstance que lesdits avantages ont été accordés unilatéralement par l'employeur en-dehors de la fixation contractuelle normale de la rémunération et par dérogation aux formes traditionnelles de rémunération, en application du droit des sociétés en fonction des bénéfices qui doivent normalement être attribués aux actionnaires;

Attendu que l'arrêt constate que la défenderesse versait des dividendes à ses travailleurs; que l'arrêt relève que le dividende constitue un avantage qui fait "partie intégrante" des parts bénéficiaires qui est octroyé aux travailleurs, "tant en raison de leur simple qualité de travailleur qu'en vertu de leur position particulière dans l'entreprise et en raison des prestations spéciales de certaines catégories de travailleurs";

Que l'arrêt qui admet que les dividendes relèvent nécessairement des parts bénéficiaires dont l'octroi présente un lien direct avec le travail effectué en exécution du contrat de travail, ne justifie pas que ces dividendes ne constituent pas une rémunération;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.