Belgian court rejects defense of non-performance exception in trademark sale contract due to missing reciprocal obligations.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1108, 1126, 1131, 1132, 1134, 1184 et 1234 du Code civil, du principe général du droit consacrant l'exception d'inexécution en matière de contrats synallagmatiques (lesdits articles du Code civil belge et ledit principe général du droit étant applicables à l'espèce en vertu du principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ou, à tout le moins, en vertu du principe du droit international privé belge de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle, principe qui se déduit de l'article 1134 du Code civil) et, pour autant que de besoin, violation dudit principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, et dudit principe de droit international privé qui se déduit de l'article 1134 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté, en substance : qu'en 1971, la société de droit français Raufast, dont la demanderesse est l'ayant cause, a concédé à la défenderesse le droit exclusif de vente de tous ses produits de marque Kickers, pour le territoire de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg; que cette première convention fut confirmée par un écrit du 24 mars 1975; qu'à la même date, fut conclue entre les mêmes parties une convention similaire concernant les Pays-Bas; que le 26 octobre 1981, la société Raufast céda au défendeur la propriété et le droit d'utilisation de la marque Kickers sur tout le territoire du Benelux; que la convention du 26 octobre 1981 contenait un article 4 rédigé comme suit : "(le défendeur) s'engage et se porte fort à ce que les produits (chaussures et vêtements) autres que ceux provenant de la SA Raufast et qu'il revêtira de la marque Kickers, soient d'une qualité au moins égale à celle des produits fabriqués par la SA Raufast. En aucun cas, le volume des produits ainsi griffés ne pourra être supérieur à 50 % du volume total des ventes des produits de la SA Raufast, que (le défendeur) réalisera soit personnellement, soit à l'intervention (des sociétés par lui contrôlées)", l'arrêt, par confirmation de la décision du premier juge, déclare non fondée la demande subsidiaire de la demanderesse qui tendait : à faire déclarer résolue ou, à tout le moins, résiliée aux torts et griefs des défendeurs, la convention de cession de marque du 26 octobre 1981; à faire interdire aux défendeurs, sous peine d'astreinte, l'utilisation de la marque Kickers; à les entendre condamner, également sous peine d'astreinte, à faire supprimer au registre international des marques les inscriptions de cession des marques Kickers enregistrées à leur profit ou à celui de leurs cessionnaires ou licenciés; à entendre condamner solidairement les défendeurs au paiement des dommages et intérêts équivalant aux deux tiers du prix de vente des articles Kickers mis en vente par eux et non acheté

s chez la demanderesse; à les faire condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle et à entendre désigner un expert chargé de déterminer le montant des dommages-intérêts, aux motifs "que (les défendeurs) reconnaissent ne pas avoir exécuté les obligations prévues à l'article 4 de la convention (du 26 octobre 1981), à partir de 1984 mais soutiennent que ladite inexécution est due aux carences (de la demanderesse), ce que celle-ci conteste; que le premier juge a adéquatement résumé le point de vue (des défendeurs) quant à l'inexécution des obligations qui leur étaient imposées par l'article 4 ...; qu'à bon escient et pour de judicieux motifs que la cour adopte, le premier juge a dit que l'inexécution par (les défendeurs) des obligations découlant de la convention du 26 octobre 1981 ne peut être considérée comme fautive" (motifs propres de l'arrêt) et "que les défendeurs s'opposent à la résolution de la convention de cession au motif que leur défaut d'exécution des obligations d'approvisionnement découlant de l'article 4 du contrat serait dû aux carences de la demanderesse et ne pourrait dès lors être considéré comme fautif; qu'ils affirment que la demanderesse, suite aux difficultés et diverses restructurations qu'elle a connues, n'était plus en mesure d'assurer un approvisionnement correct ni d'un point de vue quantitatif ni d'un point de vue qualitatif; que selon eux, les dispositions contenues à l'article 4 du contrat seraient dès lors devenues caduques; que les défendeurs articulent à l'appui de ces affirmations une série de griefs particuliers à l'égard de la demanderesse, tels que retards ou défauts dans les livraisons, annulations injustifiées de modèles, etc.; ... que (les) difficultés particulièrement graves auxquelles a été confrontée la demanderesse n'ont pu manquer d'entraîner la désorganisation de ses services et si pas l'arrêt de sa production, du moins des défauts et retards dans le traitement des commandes, dont les défendeurs lui font à juste titre grief; que d'autre part, il est également évident que la plus grande incertitude a régné quant au sort qui serait réservé à la demanderesse, mise en règlement judiciaire et menaçant à tout moment de déposer son bilan; que dans ces conditions, il ne peut être fait reproche aux défendeurs, soucieux de conserver un marché qu'ils avaient bâti et développé grâce à leur savoir-faire et à de lourds investissements, d'avoir pris leurs dispositions afin d'éviter de se trouver confrontés à un arrêt brutal de livraison et, usant du droit à la marque qui leur avait été reconnu par la convention litigieuse, de fabriquer ou de faire fabriquer par des tiers les produits qu'ils grifferaient de la marque Kickers pour les mettre en vente sur le marché belge; ... que les défauts et retards de livraisons peuvent être considérés comme un manquement important de la demanderesse à ses obligations contractuelles essentielles; que l'inexé

cution par les défendeurs des obligations découlant de la convention litigieuse ne peut dès lors être considérée comme fautive" (motifs du premier juge que l'arrêt s'approprie),

alors que ces motifs peuvent signifier soit qu'en raison de l'inexécution, par la demanderesse, des obligations découlant des contrats de concession exclusive de vente conclus avec la défenderesse pour la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, en 1971 et 1975, l'article 4 de la convention de cession de marque du 26 octobre 1981, conclue entre la demanderesse et le défendeur, était frappé de caducité (première interprétation), soit qu'en raison de l'inexécution, par la demanderesse, des obligations découlant des contrats de concession exclusive de vente précités, le défendeur était en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, pour suspendre l'exécution des obligations que lui imposait l'article 4 de la convention du 26 octobre 1981 (seconde interprétation),

deuxième branche, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'à l'égard d'obligations réciproques trouvant leur source dans un même contrat, ou à l'égard d'obligations qui, tout en résultant de contrats formellement distincts, se trouvent néanmoins dans un "rapport synallagmatique"; qu'en l'espèce, l'arrêt constate l'existence d'un rapport synallagmatique entre l'article 4 de la convention du 26 octobre 1981 et la cession de marque qui faisait l'objet de l'article 1er du même contrat; qu'en revanche, l'arrêt ne constate pas l'existence d'un rapport synallagmatique entre ledit article 4 de la convention du 26 octobre 1981 - conclue entre la demanderesse et le défendeur - et les obligations de livraison découlant des conventions de concession exclusive de vente conclues en 1971 et 1975, tant pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg que pour les Pays-Bas, entre la demanderesse et la défenderesse; d'où il suit que si l'arrêt doit se comprendre dans la seconde interprétation, il ne justifie pas légalement l'accueil de l'exception d'inexécution (violation du principe général du droit consacrant l'exception d'inexécution en matière de contrats synallagmatiques, applicable en l'espèce en vertu du principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l'article 1138-2° du Code judiciaire, ou, à tout le moins, en vertu du principe de droit international privé belge de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle, principe qui se déduit de l'article 1134 du Code civil et, pour autant que de besoin, violation dudit principe dispositif et dudit principe de droit international privé belge); qu'à tout le moins, les constatations de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision attaquée (violation de l'article 149 de la Constitution);

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, par référence aux motifs du premier juge, l'arrêt constate, d'une part, que par des conventions de 1971 et 1975, la demanderesse a concédé à la défenderesse le droit exclusif de vendre les produits de la marque Kickers et,

d'autre part, que par une convention du 26 octobre 1981, la demanderesse a cédé au défendeur la propriété et le droit d'usage de cette marque; qu'il relève que l'article 4 de cette dernière convention impose au défendeur "de vendre des produits de la (demanderesse) et donc de s'approvisionner auprès d'elle";

Que s'appropriant les motifs du premier juge, l'arrêt énonce "que l'article 4 de la convention (du 26 octobre 1981) doit être considéré comme un aménagement des rapports entre les droits et obligations découlant de la concession de vente exclusive et ceux découlant de la concession de la marque Kickers; que la demanderesse, tout en se dépouillant de la marque Kickers pour le territoire du Benelux, se réservait une part importante de ce même marché en imposant une obligation d'achat corrélative à l'obligation d'exclusivité de vente à son co-contractant";

Que l'arrêt constate ainsi que les deux conventions formaient, dans l'intention des parties, un ensemble indissociable et se trouvaient dans un rapport synallagmatique;

Attendu que, partant, la cour d'appel a pu légalement décider qu'en raison des manquements de la demanderesse aux obligations découlant des contrats de concession exclusive de vente, le défendeur était en droit de lui opposer l'exception d'inexécution pour justifier l'inexécution des obligations que lui imposait l'article 4 de la convention du 26 octobre 1981;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.