Civil action dismissed for lack of fraudulent intent; appeal rejected for failure to notify public prosecutor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision regarding the civil action while rejecting the appeal on procedural grounds. The appellant failed to serve the public prosecutor with the appeal, rendering that specific branch inadmissible. Conversely, the court held that good faith and motives are irrelevant to establishing the fraudulent intent required under Article 491 of the Penal Code, meaning the lower court erred in basing its decision solely on the defendants' claimed good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 491 du Code pénal; l'intention frauduleuse constitue l'élément moral du délit et ne dépend ni de la bonne foi ni des mobiles de l'auteur, ce qui rend inopérant un arrêt qui fonde l'absence d'intention sur la bonne foi des défendeurs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Liège;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique :
Attendu qu'il n'apparaît pas que la demanderesse, condamnée à des frais de cette action, ait fait signifier son pourvoi au ministère public;
Que le pourvoi est irrecevable;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Attendu que l'élément moral du délit prévu à l'article 491 du Code pénal consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à qui elle appartient et, dès lors, d'en disposer en tant que propriétaire; que sont à cet égard sans pertinence tant la bonne foi de l'auteur que ses mobiles;
Attendu que l'arrêt, qui écarte l'intention frauduleuse des défendeurs, au motif "qu'ils ont toujours prétendu avoir agi de bonne foi et qu'ils ont utilisé les fonds exclusivement dans l'intérêt de la cause qu'ils défendaient", déduit l'absence d'intention frauduleuse, d'une part, de la bonne foi des défendeurs, d'autre part de leurs mobiles;
Qu'ainsi il ne décide pas légalement que les faits servant de fondement à l'action civile de la demanderesse ne sont pas établis;
Qu'en chacune de ses branches, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'action civile;
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne la demanderesse et chacun des défendeurs à un tiers des frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.