Court of Cassation quashes ruling allowing employee to waive special non-election candidate protection status.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 juillet 1994 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 6 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 et, pour autant que de besoin des articles 21, alinéa 2 à 8, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, tel que modifié par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, et 1er bis, alinéa 2 à 8, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tel que modifié par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978,

en ce que l'arrêt décide que le demandeur a valablement renoncé à la protection spéciale contre le licenciement dont il bénéficiait, en sa qualité de candidat non élu au conseil d'entreprise et au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au motif que "en vain (le demandeur) prétend ne pas avoir renoncé à son statut protecteur puisque selon lui l'écrit qui le contiendrait serait postérieur au licenciement par volonté unilatérale dont il aurait été l'objet; qu'en effet, (le demandeur) ne soutient pas que le changement d'affectation qu'il a subi le rétrogradant de pontier à manoeuvre de cour, ce en quoi il voit la volonté de rompre le contrat, l'ait fait utilement protester; qu'il a, au contraire, continué l'exécution de son contrat jusqu'au moment de la décision de rupture que (la défenderesse) lui a notifiée le 27 juin 1991; que, par ailleurs, il admet, dans son acte d'appel, que des contacts avaient été pris entre son permanent syndical et (la défenderesse) pour envisager une rupture amiable de son contrat de travail; que ce caractère amiable se vérifie dans la durée du préavis qui lui a été reconnu - 56 jours, ce qui implique que (la défenderesse) a renoncé à se prévaloir des griefs sérieux qu'elle lui a dénoncés et que son attitude actuelle l'amène à reproduire (...); que les premiers juges relèvent opportunément que, contrairement à ses affirmations, la renonciation (du demandeur) au bénéfice de son statut protecteur est parfaitement régulière et nullement affectée par un vice de consentement; que (le demandeur) ne prouve ni n'offre de prouver qu'il ait commis une erreur de nature à vicier son consentement ni que son 'permanent syndical' - tiers non appelé par lui à la cause, ait pu, par son dol, peser abusivement sur ledit consentement",

alors que, première branche, la protection particulière instituée par la loi du 19 mars 1991, et avant l'entrée en vigueur de cette loi, par les lois des 20 septembre 1948 et du 10 juin 1952, au profit des candidats non élus au conseil d'entreprise ou au comité

de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail revêt un caractère d'ordre public; que le travailleur protégé ne peut, par conséquent, renoncer au bénéfice des dispositions qui instaurent cette protection à quelque moment que ce soit et que toute renonciation est frappée de nullité absolue; d'où il suit que l'arrêt qui constate que le demandeur "bénéficie (...) d'un statut protecteur en qualité de candidat non élu aux élections sociales du 5 juin 1991, présenté par la CSC", ne décide pas légalement que le demandeur a valablement renoncé au bénéfice de cette protection (violation des articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 et de l'article 6 du Code civil et, pour autant que de besoin, de l'article 21, alinéa 2 à 8, de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 1er bis, alinéa 2 à 8, de la loi du 10 juin 1952);

deuxième branche, pour justifier la renonciation par le demandeur au bénéfice de son statut protecteur, l'arrêt relève que la défenderesse lui a notifié sa décision de rompre son contrat de travail le 27 juin 1991 et que "par ailleurs, (le demandeur) admet, dans son acte d'appel, que des contacts avaient été pris entre son permanent syndical et (la défenderesse) pour envisager une rupture amiable de son contrat de travail; que ce caractère amiable se vérifie dans la durée du préavis qui lui a été reconnu (...)"; que, dans l'hypothèse où il faudrait, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, reconnaître aux dispositions légales organiques dudit statut protecteur un caractère simplement impératif, ce motif laisse incertain si le juge du fond a considéré que la renonciation par le demandeur à la protection spéciale que lui procure la loi du 19 mars 1991 et, pour autant que de besoin, les lois du 20 septembre 1948 et du 10 juin 1952, était postérieure à la rupture de contrat de travail, ce qui, dans l'hypothèse envisagée, est légal, ou lui était antérieure, ce qui est illégal; que la motivation de l'arrêt est, par conséquent, entachée d'une ambiguïté qui équivaut à une absence de motif (violation de l'article 149 de la Constitution);

troisième branche, si l'arrêt doit être interprété en ce sens que le demandeur a renoncé, avant la rupture du contrat, à son statut protecteur contre le licenciement, cette renonciation n'est pas valable; qu'en effet, les dispositions de la loi du 19 mars 1991 et, pour autant que de besoin, des lois du 20 septembre 1948 et du 10 juin 1952 ont à tout le moins un caractère impératif; que le travailleur protégé ne peut, en conséquence, renoncer à leur bénéfice avant la rupture de son contrat; qu'il ne peut, en effet, renoncer à un droit qui n'est pas encore né dans son chef, la rupture du contrat ne lui ayant pas encore été notifiée par son employeur; qu'il se trouve, en outre, encore sous l'autorité de ce dernier et ne peut donc décider librement de renoncer à son statut protecteur; d'où il suit que l'arrê

t ne justifie pas légalement sa décision selon laquelle le demandeur a valablement renoncé au bénéfice de la protection légale (violation des articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 et, pour autant que de besoin, de l'article 21, alinéa 2 à 8, de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 1er bis, alinéa 2 à 8, de la loi du 19 mars 1952) :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Attendu que l'arrêt relève que "des contacts avaient été pris (...) pour envisager une rupture amiable (du) contrat de travail"; que, toutefois, l'arrêt constate que la défenderesse a signifié par lettre recommandée au demandeur la rupture de son contrat de travail pour "négligences et manquements répétés", avec un préavis de 56 jours; que l'arrêt énonce que le "caractère amiable" de la rupture "se vérifie dans la durée du préavis (...) ce qui implique que ( la défenderesse ) a renoncé à se prévaloir des griefs sérieux qu'elle (...) a dénoncés" au demandeur;

Attendu que s'il ressort de ces énonciations que l'arrgt considère que les pourparlers entre les parties ont conduit la défenderesse à modifier les modalités du licenciement qu'elle avait d'abord envisagées, il n'en résulte pas que la cour du travail a décidé que le contrat de travail a pris fin de l'accord des parties;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que la protection spéciale des délégués du personnel aux conseil d'entreprise et comité de sécurité et d'hygiène, qui s'étend aux candidats non élus, a pour but, d'une part, de permettre aux travailleurs délégués du personnel d'exercer leur mission dans l'entreprise et, d'autre part, d'assurer l'entière liberté des travailleurs de se porter candidats pour exercer cette mission;

Qu'instituée dans l'intérêt général, cette protection légale est d'ordre public;

Attendu que l'arrêt méconnaît ce caractère et, partant, viole les articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 en décidant que le demandeur a pu valablement renoncer à ladite protection;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Le ministère public concluait au rejet. Il était d'avis que le moyen unique était irrecevable à défaut d'intérêt, ainsi que le soutenait le mémoire en réponse. Après avoir rappelé que la protection spéciale des délégués du personnel et des candidats non élus n'était d'ordre public que dans les limites légales prévues, le ministère public estimait que la cassation du contrat de travail de l'accord entre l'employeur et le travailleur proté

gé, sans paiement des indemnités et rémunérations prévues par les articles 15 à 18 de la loi du 19 mars 1991 était dès lors licite (L. 19 mars 1991, art. 2, alinéa 1er et alinéa 6, et art. 14 à 18). Or, précisément, selon le ministère public, l'arrêt attaqué constatait, sans être critiqué à cet égard, l'existence d'une rupture amiable du contrat de travail entre parties. D'après lui, l'arrêt attaqué justifiait donc légalement sa décision et rendait le moyen sans intérêt.