Belgian court dismisses appeal on extradition grounds, ruling extradition decisions cannot review foreign arrest warrants substantively.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil, 11, 13, 24, 40, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, 3 de la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition, et 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis d'Amérique en matière de procédure criminelle,

en ce que l'arrêt déclare non fondé l'appel du demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui a rendu exécutoire le mandat d'arrêt délivré le 28 décembre 1994 par le juge Franck Dello Russo du tribunal d'instance des Etats-Unis pour le district de Massachusetts; que l'arrêt rejette la défense du demandeur déduite de ce que les conditions d'extradition ne sont pas réunies et, particulièrement, que le titre d'arrestation n'est pas conforme aux exigences de la loi du 15 mars 1874, aux motifs "que c'est contrairement au dossier qu'elle conteste les compétences du 'Deputy Clerck' Dello Russo dont il est établi, quoiqu'il en soit des problèmes de traduction, qu'il a lancé un 'warrant for the arrest', c'est-à-dire un véritable titre d'arrestation conforme à la Règle 9 (b) (1) de la Réglementation fédérale des procédures criminelles qui autorise une telle autorité publique, agissant en sa capacité judiciaire officielle, à délivrer un tel titre, sans qu'il soit du tout démontré que celui-ci serait devenu caduc par la suite",

alors que, première branche, en vertu des articles 11, 13, et 24 de la loi du 15 juin sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la langue de la procédure est le français, et que l'arrêt devait donc être rédigé entièrement en français; que, dans la mesure où l'arrêt reprenait ou citait les mentions ou citations d'une pièce justificative rédigée en une autre langue que celle de la procédure, il devait reproduire, dans la langue de la procédure, la traduction ou la substance de cette pièce, lorsque celle-ci est requise pour la régularité de l'acte; que l'arrêt est fondé sur le contenu et la portée des notions de "Deputy Clerck" et "warrant for the arrest", qui sont citées dans les motifs de l'arrêt en anglais; que l'arrêt ne donne aucune traduction de la notion de "Deputy Clerck" et ne reproduit pas la substance de cette notion en français; que l'arrêt ne donne aucune traduction de la notion de "warrant for the arrest", et se borne à juger la valeur de cette notion au regard de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition, sans que la substance de cette notion soit reproduite dans la langue de la procédure; que la décision, dont pareil motif essentiel est rédigé dans une langue autre que celle de la procédure est, en vertu de l'article 40, 1er alinéa de la loi du 15 juin 1935, nulle pour violation des articles 11, 13 et 24 précités de cette loi;

deuxième branche, en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition, celle-ci ne sera accordée que sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu notamment que ces actes soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé; que, tel qu'il résulte de la traduction de la pièce 3 produite par les Etats-Unis à l'appui de la demande d'extradition, dont les autorités des Etats-Unis attestent qu'elle constitue la traduction correcte des pièces originales rédigées en anglais, l'acte sur base duquel l'extradition est demandée est un mandat d'amener daté du 28 décembre 1994; qu'un mandat d'amener, qui constitue une invitation à comparaître accompagnée d'une contrainte, est en règle insuffisant pour servir de base à une extradition; que l'arrêt attaqué ne constate pas que le mandat d'amener est le seul titre possible de détention provisoire qui existe suivant le droit des Etats-Unis ; qu'il résulte d'ailleurs de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis en matière de procédure criminelle, que le mandat d'amener constitue seulement un ordre que la personne visée soit arrêté et qu'elle comparaisse devant le magistrat le plus proche; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait pas légalement décider que le mandat d'amener dans le sens de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale en matière de procédure criminelle constitue un acte ayant la même force qu'un mandat d'arrêt en vue de servir de base à une extradition (violation des articles 3 de la loi du 15 mars 1874 sur l'extradition et 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis en matière de procédure criminelle);

troisième branche, dans la mesure où la Cour estimerait que l'arrêt décide, fût-ce implicitement, que le titre d'arrestation en vertu de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale en matière de procédure criminelle constitue un mandat d'arrêt, la cour d'appel a interprété l'acte constituant la pièce 3 des documents produits par les autorités des Etats-Unis à l'appui de la demande d'extradition, à savoir le mandat d'amener daté du 28 décembre 1994, ainsi que l'acte constituant la pièce 5 de ces documents, reprenant le contenu de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale en matière de procédure criminelle, d'une manière inconciliable avec ses termes et sa portée; qu'il résulte de la traduction de ladite pièce 3, dont les autorités des Etats-Unis attestent qu'elle constitue la traduction correcte des pièces originales rédigées en anglais, que le titre d'arrestation est un mandat d'amener; qu'il résulte de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis en matière de procédure criminelle, dont le contenu est repris dans la pièce 5, que le titre d'arrestation constitue seulement un ordre que la personne visée soit arrêtée et qu'elle comparaisse devant le magistrat le plus proche, et, dès lors, qu'il s'agit d'un mandat d'amener, insuffisant pour servir de base à une extradition; qu'ainsi, l'arrêt a violé la foi due à l'acte constituant la pièce 3 des documents produits par les autorités des Etats-Unis à l'appui de la demande d'extradition, à savoir le mandat d'amener daté du 28 décembre 1994, ainsi que l'acte constituant la pièce 5 de ces documents, reprenant le contenu de la règle 9 (b) (1) de la réglementation fédérale en matière de procédure criminelle (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que la reproduction exacte dans un arrêt rédigé en français, langue de la procédure, de quelques mots en langue anglaise, extraits de pièces du dossier, n'enlève rien au caractère unilingue de l'arrêt;

Attendu qu'il ne ressort pas des articles 11, 13 et 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire que le juge doive reproduire dans la langue de la procédure la traduction ou la substance de ces mots;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

Quant à la troisième branche :

Attendu que, dès lors que les actes visées dans le moyen en cette branche énonçent respectivement "A tout marshal des Etats-Unis et à tout agent habilité des Etat-Unis ordre vous est donné par les présentes d'arrêter Panayotis Motsos" et que le mandat doit "donner l'ordre que le défendeur (en l'espèce le demandeur) soit arrêté", la cour d'appel n'a pas donné de ces actes une interprétation inconciliable avec leurs termes;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis d'Amérique en matière de procédure au criminel, la personne désignée est arrêtée en vue de sa comparution devant le magistrat le plus proche; que le mandat prévu par cette disposition est, dès lors, un acte ayant la même force que le mandat d'arrêt;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel du demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège qui a rendu exécutoire le mandat d'arrêt délivré le 28 décembre 1994 par le juge Franck Dello Russo du tribunal d'instance des Etats-Unis pour le district de Massachusetts; que l'arrêt attaqué rejette la défense par laquelle le demandeur faisait valoir qu'une extradition ne peut intervenir dès lors que les faits visés dans la demande d'extradition font l'objet d'une instruction ouverte en Belgique, à la suite d'une provocation policière et pour laquelle aucun règlement de procédure n'est intervenu à ce jour, au motif "que les faits pour lesquels l'extradition est demandée par les U.S.A., concernent l'importation d'héroïne dans ce pays, ce qui ne peut se confondre avec de l'importation d'héroïne vers la Belgique où il a été inculpé quant à ce;

qu'il n'apparaît donc pas à ce stade qu'il y aurait identité des faits comme la défense le prétend",

alors qu'en décidant ainsi, la cour d'appel a interprété d'une manière inconciliable avec ses termes et sa portée, d'une part, l'acte contenant le mandat d'arrêt décerné le 23 octobre 1993 par le juge d'instruction Prignon (pièce faisant partie du dossier déposée par le demandeur à l'audience du 29 juin 1995, et jointe en copie conforme au présent mémoire), et, d'autre part, l'acte d'accusation daté du 28 décembre 1994 (pièce 2 des documents produits à l'appui de la demande d'extradition); que dans la procédure belge, le demandeur a été inculpé d'avoir dans le Royaume, à de multiples reprises, à tout le moins depuis début 1993, importé, détenu, vendu ou offert en vente, délivré ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances stupéfiantes, en l'espèce de l'héroïne, sans avoir obtenu l'autorisation du ministère compétent; que, dans la motivation du mandat d'arrêt, il est explicitement indiqué que les faits consistent en l'organisation d'un trafic international de produits stupéfiants; et alors que, par l'acte d'accusation daté du 28 décembre 1994 du tribunal d'instance des Etats-Unis pour le district de Massachusetts, le demandeur a été accusé de complot d'importation d'héroïne, pour s'être associé et entendu avec d'autres personnes, afin de commettre une infraction à l'encontre des Etats-Unis, à savoir l'importation à partir d'un endroit en dehors des Etats-Unis, d'une certaine quantité d'héroine; que, dans l'interprétation de cet acte d'accusation, il y a lieu d'avoir égard à la déposition à l'appui de la demande d'extradition faite par Monsieur William F.

Sinnott, à laquelle l'acte d'accusation est joint, ainsi qu'à la déposition à l'appui de la demande d'extradition de Daniel Doherty, qui est également jointe à la déposition de William F. Sinnott; qu'il résulte de ces dépositions que l'acte d'accusation porte sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt décerné par la procédure belge; qu'en effet, il résulte de ces documents que les faits visés dans l'acte d'accusation concerne une association constituée en Belgique en vue de l'importation à partir de la Belgique vers les Etats-Unis (déposition de William F.

Sinnott, pages 2 et 7); que, indépendamment des qualifications données aux faits dans les différents pays concernés, les faits matériels visés dans la procédure belge et dans les pièces à l'appui de la demande d'extradition, sont identiques; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant que ces faits ne sont pas identiques, a violé la foi due, d'une part, à l'acte contenant le mandat d'arrêt décerné le 23 octobre 1993 par le juge d'instruction Prignon dans la procédure belge, et, d'autre part, à l'acte d'accusation du tribunal d'instance de Massachusetts daté du 28 décembre 1994 (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Attendu que les règles imposées par la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ont été instaurées dans le seul but de permettre l'exécution d'une décision prise par une autorité judiciaire étrangère; qu'elles n'autorisent pas une instance au fond;

Que la décision d'extrader n'appartient, en aucune manière, au pouvoir judiciaire et qu'il ne se conçoit pas que celui-ci, recevant de l'Etat, représenté par le pouvoir exécutif, dans les conditions fixées par la loi et le traité applicable, un mandat d'arrêt délivré par une autorité étrangère, en refuse l'exequatur pour des questions de fond;

Que, dès lors, le moyen qui critique des considérations surabondantes de l'arrêt, est irrecevable;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Selon le ministère public, le mandat prévu par l'article 9 (b) (1) de la réglementation fédérale des Etats-Unis d'Amérique en matière de procédure au criminel, est un mandat d'arrêt au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 et non un acte ayant la même force qu'un mandat d'arrêt (voir Cass., 22 avril 1974, (Bull. et Pas., 1974, I, 853)).