Confiscation of assets from third parties is allowed under specific penal code provisions despite general intervention rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal regarding a voluntary intervention by a third party seeking confiscation of assets derived from an offense. The appellate court had declared itself competent based on Article 42(3) of the Penal Code, which authorizes judges to confiscate such advantages, while Article 43bis allows third parties to claim rights after the judgment becomes final. The court held that this specific statutory authorization for confiscation overrides the general procedural rules on intervention, making the third party's claim admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42(3) and 43bis of the Penal Code; A specific statutory authorization for a judge to impose confiscation on a third party renders the general rules on intervention inactionable, thereby validating the third party's voluntary intervention claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen :
Attendu que, sauf dérogation résultant d'une loi spéciale, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'intervention ne sont pas applicables aux juridictions répressives; que le Code d'instruction criminelle et les lois relatives à la procédure pénale précisent quelles sont les parties qui peuvent porter une demande et contre lesquelles une demande peut être portée devant ces juridictions;
Qu'il s'en déduit que l'intervention volontaire ou forcée d'un tiers devant le juge pénal n'est recevable qu'à la condition qu'une loi particulière le prévoie expressément ou qu'en vertu de la loi, ce juge soit autorisé exceptionnellement à prononcer une condamnation, une sanction ou une autre mesure à charge d'un tiers qui, en ce cas, doit être admis à comparaître dans l'instance ou peut y être appelé;
Attendu qu'en l'espèce, en vertu de l'article 42, 3°, du Code pénal, le juge est autorisé à confisquer les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis;
Qu'il s'ensuit qu'en présence d'une loi autorisant exceptionnellement le juge à prononcer une mesure de confiscation à charge d'un tiers, les juges d'appel se sont légalement déclarés compétents pour connaître de l'action en intervention volontaire du quatrième défendeur;
Que les dispositions de l'article 43bis du Code pénal, selon lesquelles tout tiers prétendant droit sur la chose confisquée pourra faire valoir ce droit dans un délai et selon les modalités déterminées par le Roi, et l'arrêté royal du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée, ne sont pas incompatibles avec l'action en intervention volontaire du quatrième défendeur devant les juges d'appel, dès lors que le recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée ne peut s'exercer que lorsque la condamnation emportant confiscation sera passée en force de chose jugée;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Laisse les frais à charge de l'Etat.