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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950718.1 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950718.1 Généré par l'IA

Appeal dismissed because judicial res judicata does not apply to preventive detention orders in criminal proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950718.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the principle of res judicata does not apply to orders of preventive detention. The lower court had issued such an order, but the appellant argued it should be final. The court held that only judicial decisions on the merits possess res judicata, not procedural orders like detention warrants.

Regeste Legislator

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Code judiciaire; les ordonnances de détention préventive n'ont pas l'autorité de la chose jugée car elles ne décident pas du fond.

Mots-clés

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res judicata preventive detention judicial order criminal procedure appeal rejection

Dispositions légales citées

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Code judiciaire
Attendu que force de chose jugée signifie uniquement qu'une décision ne peut plus faire l'objet d'aucun recours; que les dispositions du Code judiciaire relatives à l'autorité de la chose jugée ne sont pas applicables en matière répressive;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Attendu que force de chose jugée signifie uniquement qu'une décision ne peut plus faire l'objet d'aucun recours; que les dispositions du Code judiciaire relatives à l'autorité de la chose jugée ne sont pas applicables en matière répressive;

Attendu que les décisions des juridictions d'instruction n'ont l'autorité de la chose jugée que dans les cas où la loi leur attribue le pouvoir de décider quant au fond comme les juridictions de jugement; que les ordonnances en matière de détention préventive n'ont, dès lors, pas l'autorité de la chose jugée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.