Court allows termination of indefinite exclusive sales concession via contractual resolution clause without breach of law.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée,

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de la demanderesse et confirmé le jugement dont appel déboutant la demanderesse de sa demande originaire, par les motifs que "le premier juge a déclaré cette demande non fondée (...) en tant qu'elle était dirigée contre (la première défenderesse) par le motif qu'il y avait lieu de considérer que l'article 14.2.b invoqué lors de la résiliation (et qui, suivant le jugement dont appel, dispose que le concédant peut mettre fin à la concession moyennant la notification, par écrit, d'un délai de préavis de nonante jours pour autant que plus de 50% des parts du concessionnaire aient été cédés à des tiers) constitue une condition résolutoire valable au sens de l'article 1168 du Code civil, de sorte que, moyennant le délai de préavis de trois mois stipulé à l'article précité, la résiliation litigieuse est régulière; que c'est à bon droit que le premier juge a décidé que la clause litigieuse doit être considérée comme étant une condition résolutoire au sens de l'article 1168 du Code civil; que c'est à tort que (la demanderesse) a fait valoir qu'une telle clause résolutoire est contraire aux dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961; qu'en effet, la loi précitée n'interdit pas expressément la stipulation d'une clause résolutoire dans le cadre d'une concession; que, dès lors, le droit commun des obligations est applicable; que la Cour de cassation a déjà admis la validité d'une clause résolutoire dans le cadre d'une concession (...); qu'indépendamment de la notion de faute qui peut donner lieu à l'application d'une clause résolutoire expresse ou tacite conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil, les parties à des contrats synallagmatiques et, partant, à une concession tombant sous l'application de la loi du 27 juillet 1961, peuvent déterminer librement les événements ou circonstances, distincts de la notion de faute, qui entraîneront la résiliation du contrat en application de l'article 1168 du Code civil (...); qu'en l'espèce, les parties ont valablement stipulé une telle clause à l'article 14.2.b. de leur contrat",

alors que, conformément à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, lorsqu'une concession de vente soumise à la présente loi est accordée pour une durée indéterminée, il ne peut, hors le manquement grave d'une des parties à ses obligations, y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat; qu'il n'est pas contesté que le contrat entre la demanderesse et la défenderesse a été conclu pour une durée indé

terminée et constitue une concession de vente régie par la loi du 27 juillet 1961; que la cour d'appel n'a retenu aucun manquement grave dans le chef de l'une ou l'autre des parties; qu'hormis le cas du manquement grave, l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 ne fait pas de distinction entre les divers motifs de résiliation; que la résiliation ex nunc d'une concession moyennant un délai de préavis, résultant de la réalisation d'une condition résolutoire qui ne constitue pas un manquement d'ordre contractuel, est un motif de résiliation et est, dès lors, soumis aux conditions de résiliation prévues à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, de sorte qu'en constatant que la clause stipulée à l'article 14.2.b. du contrat conclu entre les parties est soumise au droit commun des obligations et en admettant en conséquence, en violation de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, que le délai de préavis imposé par cette disposition n'est pas applicable, la cour d'appel viole la disposition légale précitée :

Attendu que la loi du 27 juillet 1961, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 avril 1971, ne contient aucune disposition interdisant aux parties de stipuler une condition résolutoire dans leur contrat;

Que, bien qu'étant impératives, les dispositions de l'article 2 de la loi précitée qui obligent les parties à mettre fin à la concession de vente à durée indéterminée moyennant un délai de préavis raisonnable ou une juste indemnité ne sont relatives qu'à la résiliation unilatérale d'une telle concession sans indication de motifs et ne concernent pas le fait qu'il soit mis fin à la convention par la réalisation d'une condition résolutoire, ce qui reste soumis à l'application du droit commun;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard : 1. qu'en vertu d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée, telle qu'elle est visée à l'article 1er de la loi du 27 juillet 1961, la partie concédante pouvait mettre fin à la concession de vente exclusive moyennant la notification, par écrit, d'un délai de préavis de nonante jours pour autant que plus de 50% des parts du concessionnaire aient été cédés à des tiers; 2. que, le 27 juin 1989, la défenderesse a mis fin à la concession sur la base de ce motif, moyennant un délai de préavis de trois mois;

Que l'arrêt a décidé, sans être critiqué sur ce point, que la clause décrite ci-avant "doit être considérée comme étant une condition résolutoire au sens de l'article 1168 du Code civil";

Attendu que l'arrêt a décidé qu'en l'espèce, la condition résolutoire n'était ni nulle ni potestative, qu'elle avait été réalisée et qu'en mettant fin à la concession sur cette base, la défenderesse n'avait pas agi contrairement à la bonne foi; que, par ces motifs, il a rejeté la demande fondée sur l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961;

Que, dès lors, il n'a pas violé l'article 2 de la loi pré

citée;

Que le moyen ne peut être accueilli;

(...);