Court allows new claims after debate reopening if based on facts cited in original summons.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a first-instance judgment that refused to rule on new claims filed after a debate reopening. The appellant argued that the lower court erred by excluding these requests, which sought daily damages and a penalty clause regarding a disputed business fund, claiming the Code of Judicial Procedure permits such extensions based on facts in the original summons. The court held that the lower court correctly applied the law because the new requests were not linked to the specific purpose of the debate reopening, which was solely to clarify the value of remaining business materials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 774 to 776, 1138, 2°, 807 and 1042 of the Code of Judicial Procedure: A debate reopening does not preclude the introduction of new claims if they are based on acts or facts invoked in the original summons, provided they are not extraneous to the specific object of the reopened debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 29 mars 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;
Sur le moyen pris de la violation des articles 774 à 776, 1138, 2°, 807 et 1042 du Code judiciaire,
en ce que le jugement attaqué, saisi de demandes formées dans des conclusions prises contradictoirement et tendant à la condamnation des défendeurs au paiement d'une clause pénale et d'une indemnité journalière en raison de la non-restitution d'un fonds de commerce dont la propriété formait l'objet du litige, refuse de se prononcer sur ces demandes au motif qu'elles sortent de l'objet du jugement prononçant la réouverture des débats,
alors que la demande dont le juge est saisi peut être étendue par des conclusions nouvelles fondées sur un acte ou un fait invoqué dans la citation; que tel était le cas des conclusions prises par le demandeur après la réouverture des débats; qu'il ne résulte ni des articles 774 à 776 du Code judiciaire ni d'aucune autre disposition légale que l'article 807, qui autorise cette extension de la demande, cesserait d'être applicable lorsque le juge a ordonné une réouverture des débats; qu'il faut en déduire que les parties peuvent mettre à profit le nouveau débat pour introduire des demandes nouvelles; d'où il suit que le jugement attaqué n'a pu légalement refuser de statuer sur les demandes nouvelles en se fondant sur la considération que ces demandes étaient étrangères à l'objet de la réouverture des débats ordonnée par le jugement du 26 janvier 1993 :
Attendu que par jugement du 26 janvier 1993, le tribunal d'appel avait déclaré recevable mais non fondé l'appel principal des défendeurs tendant à ce qu'ils soient déclarés propriétaires du fonds de commerce litigieux, et avait, sur l'appel incident du demandeur, condamné les défendeurs au paiement des sommes de 806.400 francs échus au 31 janvier 1993 et de 38.400 francs à titre de clause pénale, augmentées d'intérêts; qu'il avait ordonné la réouverture des débats à seule fin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'utilité de l'expertise sollicitée par le demandeur quant à la valeur du matériel subsistant dans le fonds de commerce litigieux et quant au matériel manquant ou détérioré;
Attendu que, par les conclusions visées au moyen, le demandeur réclamait, après réouverture des débats, une indemnité journalière pour l'utilisation sans titre ni droit du fonds de commerce à partir du 1er février 1993 ainsi qu'une somme de 590.000 francs à titre de clause pénale;
Attendu qu'en vertu de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire, la réouverture des débats permet au juge d'entendre les parties sur l'objet qu'il a déterminé;
Qu'en rejetant les demandes nouvelles formulées par le demandeur pour le motif non contesté que le litige avait été tranché par jugement du 26 janvier 1993, sauf quant à la demande d'expertise, et en considérant ainsi,
de manière implicite mais certaine, que les demandes nouvelles étaient étrangères à cette demande d'expertise, le tribunal n'a pas violé les dispositions légales visées au moyen;
Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.