Court of Cassation rejects appeal on resiliation of linked contracts, ruling prior judgment lacks authority of res judicata.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1349, 1350, 3°, du Code civil, 23, 24, 25 et 26 du Code judiciaire, en ce qu'aux fins de déclarer résiliés aux torts de la demanderesse, à partir de la date du prononcé, soit le 25 mars 1992, les contrats connexes et liés conclus le 17 juillet 1974 entre les parties, à savoir le bail commercial et la convention de commission, condamner en conséquence la demanderesse à payer certaines sommes aux défendeurs au titre de commissions, enjoindre ensuite la demanderesse à produire certaines pièces et ordonner d'office la réouverture des débats, et après avoir constaté que : "Le premier juge a rendu son jugement après avoir pris connaissance des jugements qui avaient été prononcés dans le litige relatif au renouvellement du bail commercial concernant les trois propriétés. Sont ici visés :

- le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le juge de paix (voir point 2.3.),

- le jugement rendu le 24 mars 1986 par lequel le tribunal de première instance, siégeant en degré d'appel, a investi l'expert Carlos De Muynck d'une mission,

- le jugement rendu le 24 mars 1989, confirmant le jugement dont appel décidant que le contrat relatif aux commissions constitue un contrat totalement distinct du bail. Le premier juge s'est vu obligé de respecter cette décision eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements intervenus. Il a décidé que (la demanderesse) avait valablement notifié le congé et qu'eu égard au paiement (vraisemblablement effectué au mois d'avril 1990) des arriérés de commissions pour les années 1983 et 1984 s'élevant à 509.416 francs, elle avait respecté toutes les obligations qui lui incombaient en vertu de la convention de commission", l'arrêt décide "qu'il est établi (...) que les décisions définitives rendues sur la demande tendant à la détermination des conditions du bail relatif au deuxième terme de neuf ans, prenant cours le 1er août 1983, ont autorité de chose jugée (articles 24 du Code judiciaire et 1350 du Code civil). Cette autorité est cependant sans influence sur le présent litige, dès lors que celui-ci est relatif à une demande de résiliation du bail renouvelé, d'une part, et de la convention de commission, d'autre part. Dès lors, l'objet des demandes n'est pas identique, ce qui est cependant requis par l'article 23 du Code judiciaire qui dispose expressément "qu'il faut que la chose demandée soit la même". Se fondant erronément sur l'autorité de la chose jugée, le premier juge s'est uniquement borné à prendre en considération la convention de commission, dont il a constaté l'existence distincte. Ainsi, il a décidé que la convention de commission pouvait valablement être résiliée comme tout autre contrat à durée indéterminée et que (la demanderesse) avait respecté ses obligations jusqu'à la fin du préavis" et dit enfin que, le bail commercial et la commission constituant deux contrats connexes et lié

s, tous deux doivent nécessairement être déclarés résiliés aux torts de la demanderesse,

alors que l'article 23 du Code judiciaire requiert effectivement, pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité; que, cependant, le seul fait que la cause et l'objet de la demande qui ont fait l'objet d'une décision définitive et la cause et l'objet d'une demande ultérieure entre les mêmes parties ne sont pas identiques, n'entraîne pas nécessairement que l'identité au sens de l'article 23 précité n'existerait à l'égard d'aucune des prétentions ou contestations de l'une des parties à l'une ou l'autre cause et qu'en conséquence, le juge pourrait accueillir une prétention dont le fondement est inconciliable avec la cause antérieurement jugée; qu'en décidant, aux fins de pouvoir admettre, à l'appui de la décision prononçant la résiliation du bail commercial et de la convention de commission aux torts de la demanderesse, que le bail commercial et la commission constituent des contrats connexes et liés, que le jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal de première instance de Bruges confirmant le jugement rendu le 12 décembre 1983 par le juge de paix du deuxième canton de Bruges qui a décidé que le bail commercial et la commission constituaient deux contrats indépendants, n'a pas autorité de chose jugée par le seul motif que la chose demandée, à savoir, dans la première procédure, la constatation du renouvellement du bail et, dans la deuxième procédure, la résiliation du bail commercial et de la convention de commission, n'est pas identique, l'arrêt viole toutes les dispositions légales citées au moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision, à la condition que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité;

Attendu qu'il ne suit pas nécessairement du fait que la cause et l'objet d'une cause définitivement jugée et la cause et l'objet d'une demande ultérieure entre les mêmes parties ne coïncident pas entièrement que le juge peut accueillir une prétention dont le fondement est inconciliable avec une cause antérieurement jugée;

Attendu que le jugement rendu le 24 mars 1989 par le tribunal de première instance de Bruges passé en force de chose jugée a décidé que "le contrat relatif aux commissions constitue un contrat totalement distinct du bail", de sorte que, dans le cadre de la procédure de renouvellement de bail, aucune commission ne peut être prise en considération pour la détermination du nouveau loyer;

Que, dans le cadre de la demande de résiliation des contrats précités, les juges d'appel ont dé

cidé "qu'eu égard à leurs causes, les contrats liés, de même qu'ils sont nés simultanément, ne peuvent être résiliés que simultanément";

Attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables et que les juges d'appel pouvaient accueillir la demande de résiliation, sans détruire le bénéfice de la décision antérieure;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.