Belgian court partially quashes appeal ruling on joint tax liability and secret instruction violation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le sixième moyen libellé comme suit : violation du principe général du droit consacrant le caractère secret de l'instruction. La cour d'appel a, en ce qui concerne la violation du secret de l'instruction soulevée par le demandeur en cassation, adopté une attitude très ambiguë. D'une part, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait être question d'une violation du secret de l'instruction, la cour d'appel ayant, en effet, décidé que l'administration des douanes et accises s'est bornée à une instruction administrative interne et que l'instruction proprement dite a été menée par le ministère public.

D'autre part, la cour d'appel constate la culpabilité du demandeur en cassation en se fondant sur des citations ne provenant pas "de l'instruction proprement dite menée par le ministère public" mais provenant de la prétendue "instruction administrative interne de l'administration des douanes et accises". L'ambiguïté réside dans le fait que bien que les agents des douanes et accises ne relèvent pas du ministère public, la législation spéciale a accordé à ces agents des compétences importantes en matière d'exercice de l'action publique.

Dans un certain nombre de cas, les procès-verbaux des douanes et accises ont une valeur probante spéciale jusqu'à preuve du contraire. Si les procès-verbaux des douanes et accises se sont vu reconnaître une telle valeur probante en l'espèce, ce qui semble avoir été le cas - (puisque la cour d'appel décide à plusieurs reprises que le demandeur en cassation soutient, "sans preuve" (arrêt p.

9) qu'il a été interrogé de manière suggestive et que le demandeur "ne prouve pas sa thèse" arrêt p. 10) - il s'agit ici de relations qui font partie de l'instruction proprement dite. Tout le début de l'instruction, à savoir tant le document 398 dont il est question, que toutes les relations rédigées par les vérificateurs des douanes ont été transmis le 12 novembre 1990 (reçus le 18 décembre 1990) à l'administration de la TVA étant tiers et partie intéressée. La lettre d'accompagnement mentionne clairement, d'une part, que le dossier relatif à la contravention annexé a été transmis et, d'autre part, ne mentionne pas qu'il s'agit d'une copie.

Le demandeur a donc démontré sans aucun doute que l'original du dossier répressif, comprenant les relations rédigées par les vérificateurs des douanes, a été transmis au seul tiers intéressé, l'administration de la TVA. A ce moment, le demandeur en cassation n'avait pas encore eu connaissance du dossier répressif. A cet égard il y a lieu de se référer à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, dans laquelle celle-ci a décidé que le secret de l'instruction implique que les éléments de la procédure ne peuvent être communiqués à l'inculpé ou à la partie civile que dans les conditions déterminées par la loi (note du demandeur : donc certainement pas aux tiers.

Voir : Cass., 2 mars 1988, Bull. et Pas., 1988, I, n° 407). Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a insisté sur le fait que la divulgation du dossier répressif aux tiers est, en principe, interdite. La transmission de l'ensemble du dossier répressif initial à l'administration de la TVA constitue donc une violation du caractère secret de l'instruction, dans la mesure où les pièces communiquées à l'administration de la TVA devaient être écartées du dossier répressif. En n'écartant pas ces pièces des débats, en outre, en citant explicitement des extraits des pièces contestées dans l'arrêt, en en se fondant sur le contenu des pièces contestées pour constater la culpabilité du demandeur en cassation, la cour d'appel a violé le principe général du droit consacrant le secret de l'instruction :

Attendu que les procès-verbaux établis par les agents compétents du ministère des Finances conformément à l'article 59, alinéa 1er, du Code de la TVA en vue de prouver toute infraction aux dispositions de ce code ou prises pour son exécution, de même que tout fait quelconque qui établit ou qui concourt à établir la débition de la taxe ou d'une amende administrative, constituent des pièces de la procédure fiscale dont l'administration reste maître; que, dès lors, il n'appartient pas au procureur général près la cour d'appel d'autoriser une administration des finances à transmettre ses procès-verbaux à une autre administration des finances;

Attendu que, pour le surplus, les juges d'appel ont considéré : "que le dossier répressif démontre que l'instruction a toujours et exclusivement eu lieu sous la direction et la surveillance du ministère public; que les éléments fournis par cette instruction n'ont pas été communiqués à l'administration fiscale";

Que, dans cette mesure, l'examen du moyen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits et qu'elle est sans compétence pour le faire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen libellé comme suit : violation de l'obligation de motivation, violation de l'article 149 (ancien article 97) de la Constitution. En cas de contradiction ou de motivation ambiguë, l'article 149 (ancien article 97) de la Constitution est violé. En l'espèce, il y a contradiction entre, d'une part, la condamnation en matière pénale, et d'autre part, la condamnation connexe au remboursement des impôts éludés. La cour d'appel a condamné le demandeur en cassation ainsi que tous les autres prévenus, solidairement, au paiement de l'impôt éludé. La contradiction réside dans le fait que le demandeur en cassation ne peut jamais être tenu au paiement de l'impôt éludé dont il est question dans les préventions A1, B1 et C1, s'il n'a été condamné que du chef des préventions A2, B2 et C2. Il est, en outre, tout à fait impossible que le troisième prévenu Devillé Peter soit condamné solidairement avec le demandeur en cassation au paiement de l'impôt éludé

. Aucune solidarité n'existe entre Devillé et Bal (demandeur en cassation), vu les condamnations pénales, si Devillé ne s'est rendu coupable que du chef des préventions A1, B1 et C1, alors que le demandeur en cassation ne s'est rendu coupable que des préventions A2, B2 et C2 :

Attendu que les juges d'appel "ont condamné solidairement" les prévenus Walter Sack, Johan Malfliet, Peter Devillé et le demandeur "au paiement de l'impôt éludé";

Que cette condamnation ne mentionne pas pour laquelle des infractions déclarées établies et pour quel impôt elle a été prononcée;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la TVA, les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 449 à 452 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, seront tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé en raison de ces infractions;

Que cette sanction civile est applicable de plein droit;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne solidairement le demandeur au paiement de l'impôt éludé;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur au 4/5ème des frais; laisse les frais pour le surplus à charge de l'Etat;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.