Civil court dismisses appeal; plaintiff failed to prove causal link between defendant's fault and property sale price loss.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que, réformant en grande partie le jugement dont appel, l'arrêt attaqué déclare non fondée la demande principale originaire du demandeur tendant à entendre condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts et rejette celle-ci par les motifs que la cour n'a plus qu'à examiner si le demandeur a subi un dommage ensuite de la faute bien déterminée de la défenderesse; (...) que la recommandation contenue dans la lettre du 13 février 1976 et l'exécution discrète ont influencé la formation des prix lors de la vente en question; qu'à tout le moins, ce lien de causalité n'est pas établi; (...) qu'en outre, (la) politique de vente déplorable du demandeur a eu pour effet que la dernière parcelle, de forme irrégulière et située en retrait, à une grande distance de la voie publique, ne peut être que malaisément désenclavée; que l'expert Bockstaele, désigné par le juge de paix dans le cadre de la procédure d'expropriation, relève opportunément tous ces désavantages; que la différence entre le prix de 96 francs, obtenu lors de la vente définitive du 22 juin 1977, et celui de 125 francs, fixé par Bockstaele à la date du jugement provisionnel d'expropriation du 22 juin 1979, est entièrement justifiée par la hausse de valeur des terrains de 25% pour les ventes publiques et de 33% pour les ventes de gré à gré, soit une moyenne de 29% entre les mois de juin 1977 et juin 1989 (rapport du deuxième expert, p. 35-36); (...) qu'en outre, le fait d'avoir dû vendre le terrain publiquement a exercé une influence néfaste sur le prix obtenu lors de la vente publique de 1979; que l'expert fait mention de réductions de prix de près de 25% (rapport du deuxième expert, p. 32); que c'est à tort que le demandeur se réfère aux évaluations effectuées par l'expert judiciaire; qu'il y a lieu d'y préférer les estimations de l'expert Bockstaele qui, contrairement à l'expert Cornelis, connaît parfaitement le marché immobilier local; que le demandeur n'apporte pas la preuve d'un dommage subi ensuite de la faute de la défenderesse; qu'il n'apparaît pas que les prétentions de la défenderesse et le peu de publicité qui leur a été donnée auraient influencé la formation des prix lors de la vente publique de 1977,

alors que (...)

seconde branche, pour déclarer non fondée la demande principale originaire du demandeur tendant à des dommages et intérêts et rejeter en conséquence la responsabilité de la défenderesse, l'arrêt attaqué se borne (1) à considérer que la faute de la défenderesse, commise ensuite de la recommandation contenue dans la lettre du 13 fé

vrier 1976, n'aurait pas influencé de manière défavorable la formation des prix lors de la vente des biens immobiliers du demandeur et, qu'à tout le moins, ce lien de causalité ne serait pas établi et (2) à réitérer que le demandeur n'apporte pas la preuve d'un dommage subi ensuite de la faute de la défenderesse, dès lors qu'il n'apparaît pas que les prétentions de la défenderesse et le peu de publicité qui leur a été donnée auraient influencé la formation des prix lors de la vente publique de 1977; qu'ainsi, l'arrêt attaqué exclut l'existence d'un lien de causalité entre la faute litigieuse de la défenderesse et le dommage subi par le demandeur ensuite du bas prix auquel ses biens immobiliers ont été vendus publiquement en 1977, sans constater clairement que le dommage du demandeur, tel qu'il s'est réalisé en fait, se serait également produit sans la faute de la défenderesse; qu'à défaut de cette constatation nécessaire, la décision de l'arrêt attaqué excluant l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la défenderesse et le dommage du demandeur, n'est pas légalement justifiée (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt décide "que (le demandeur) n'apporte pas la preuve d'un dommage subi ensuite de la faute de (la défenderesse) "; qu'en l'absence de conclusions sur ce point, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'énoncer expressément dans l'arrêt que toutes les conditions étaient réunies pour conclure à l'absence de lien de causalité;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.