Belgian court rejects public entity's liability for roof collapse during construction due to contractor risk rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1134, 1386, 1788 du Code civil, 43 du cahier général des charges des marchés de l'Etat établi par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 et, pour autant que de besoin, 43 du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services établi par l'arrêté ministériel du 10 août 1977, applicables à l'entreprise ensuite du contrat conclu entre parties,

en ce que la cour d'appel d'Anvers déclare l'appel de la demanderesse non fondé et confirme le jugement rendu en première instance condamnant la demanderesse à payer des dommages-intérêts aux divers défendeurs et renvoyant la cause en prosécution de cause devant le premier juge, sur la base des motifs suivants en ce qui concerne le fond de la cause : "(...) qu'en tant que les demandes sont fondées sur l'article 1386 du Code civil, c'est à tort que (la demanderesse) invoque que cet article n'est pas applicable en l'espèce; qu'il apparaît que le dommage dont la réparation est demandée résulte de l'effondrement de la toiture du complexe sportif construit à Olen, sur l'ordre et pour le compte de (la demanderesse) et sur un terrain lui appartenant; qu'il apparaît également que l'effondrement de la toiture est dû à un vice de construction; qu'il importe peu, pour l'application de l'article 1386 du Code civil, que la construction soit ou non achevée; qu'en effet, cet article ne prévoit pas l'exclusion des bâtiments encore en construction; qu'en vertu de l'accession, les matériaux sont transférés dès leur intégration de l'entrepreneur au propriétaire du terrain, à savoir (la demanderesse), de sorte que celle-ci doit être considérée comme étant propriétaire de la toiture; qu'il n'apparaît pas qu'il y a été contractuellement dérogé et que le fait que (la demanderesse) est une administration publique n'y porte pas atteinte; que c'est dès lors à tort que (la demanderesse) fait valoir que l'article 1386 du Code civil n'est pas applicable à une administration publique et qu'une telle administration n'acquiert la propriété qu'au moment de la réception provisoire",

alors qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le législateur impute au propriétaire du bâtiment la responsabilité du dommage causé par la ruine de celui-ci, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction et qu'en conséquence, cette responsabilité ne peut être invoquée qu'à l'égard du propriétaire du bâtiment; que les parties n'ont pas contesté que le sinistre s'est produit au cours de la construction du bâtiment et avant la réception provisoire et que l'entrepreneur, la SPRL Algemene Aannemingen Van Hout & Zonen, avait par ailleurs procédé à la construction du bâtiment avec ses propres matériaux sur un terrain appartenant à la demanderesse; qu'en vertu des articles 1788 du Code civil et 43 du cahier gé

néral des charges des marchés de l'Etat établi par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 et, pour autant que de besoin, du cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services établi par l'arrêté ministériel du 10 août 1977, applicables à l'entreprise ensuite du contrat conclu entre la demanderesse et la SPRL Algemene Aannemingen Van Hout & Zonen, l'entrepreneur doit répondre des risques et de la propriété jusqu'à la réception provisoire et les vérifications; que ces risques ne sont transférés au maître de l'ouvrage qu'au moment de la réception provisoire; que, dès lors, le sinistre s'étant produit en l'espèce avant la réception provisoire, la demanderesse ne peut être considérée comme étant la propriétaire du bâtiment, sans violation des articles 1134, 1788 du Code civil et 43 du cahier général des charges des marchés de l'Etat, applicables à l'entreprise ensuite du contrat conclu avec l'entrepreneur; de sorte qu'en décidant que la demanderesse doit être considérée comme étant la propriétaire de la toiture et en la condamnant par ce motif à payer des dommages-intérêts sur la base de l'article 1386 du Code civil, les juges d'appel ont violé toutes les dispositions légales citées au moyen :

Attendu que l'article 1386 du Code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction; que le propriétaire demeure responsable même si le défaut d'entretien ou le vice de construction ne lui sont pas imputables;

Attendu que les articles 1788 du code précité et 43 du cahier général des charges des marchés de l'Etat établi par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964, applicables en l'espèce, règlent le risque de la perte totale ou partielle de la chose et non le droit de propriété;

Attendu qu'aux termes de l'article 553 du même code, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire, si le contraire n'est prouvé;

Attendu qu'il suit du rapprochement des dispositions légales précitées, auxquelles l'article 43 du cahier général des charges ne déroge pas, que, sauf disposition légale ou stipulation dérogatoires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le bâtiment construit par un entrepreneur en exécution d'un contrat d'entreprise sur le terrain d'un propriétaire appartient à celui-ci, la construction fût-elle ou non achevée et la réception provisoire eût-elle ou non eu lieu;

Qu'en vertu de l'article 1386 du Code civil, ce propriétaire répond du dommage causé par l'effondrement total ou partiel du bâtiment;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.