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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950615.9 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950615.9 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses late appeal admissibility due to lawyer negligence not constituting force majeure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950615.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision to admit a late appeal filed over two months after the judgment date. The appellants argued that their previous lawyer's negligence and subsequent inability to file the appeal in time constituted force majeure. The court rejected this, ruling that a lawyer's fault within the scope of their mandate binds the client and cannot excuse a statutory deadline violation.

Regeste Legislator

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Articles 1984, 1991, 1992 et 1998 du Code civil; Force majeure requires an independent event unforeseeable and unavoidable; a lawyer's negligence within the scope of their mandate does not constitute force majeure for the client.

Mots-clés

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force majeure doctrine lawyer negligence statutory appeal deadline agency mandate waiver of rights Court of Cassation procedural default

Dispositions légales citées

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Article 149 of the Constitution
Articles 48, 49, 50, 860, paragraph 2 of the Judicial Code
Article 58, paragraph 2 of the Law of 8 April 1965 on the protection of youth
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, 48, 49, 50, 860, alinéa 2, du Code judiciaire, joints à l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, 1147, 1148, 1169, 1302, 1984, 1991, 1992 et 1998 du Code civil,
Articles 1147, 1148, 1169, 1302 of the Civil Code
Articles 1984, 1991, 1992, 1998 of the Civil Code

Jurisprudence citée

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C. Paulus, Lastgeving, A.P.R., n° 114
(...) que l'avocat - chargé d'intenter une procédure au nom de son client et d'assumer la défense des intérêts de celui-ci - agit au titre de mandataire (C. Paulus, Lastgeving, A.P.R., n° 114);

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, 48, 49, 50, 860, alinéa 2, du Code judiciaire, joints à l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, 1147, 1148, 1169, 1302, 1984, 1991, 1992 et 1998 du Code civil,

en ce que l'arrêt attaqué déclare l'appel admissible, alors qu'il a été formé tardivement le 3 juin 1994, soit plus d'un mois après le 18 avril 1994, date de la prononciation du jugement dont appel, sur la base des considérations :

(...) que les allégations des appelants - à savoir qu'ils n'auraient pu agir en droit de leur propre initiative, le jugement dont appel ne leur ayant pas été signifié - sont dénuées de pertinence, le délai d'appel prenant cours en suite du prononcé (18 avril 1994) et non après la signification;

(...) que les appelants invoquent qu'ils ont agi régulièrement et en temps utile pour former l'appel et se réfèrent notamment à la copie de la requête en appel qu'ils ont produite et que leur conseil précédent avait rédigée et datée le 11 mai 1994, soit pendant le délai d'appel (pièce 1, dossier des appelants); qu'ils allèguent qu'ils ont ainsi été induits en erreur par leur conseil précédent, dès lors qu'ils avaient déduit que l'appel avait été interjeté à cette date - et donc en temps utile; que ce n'est que postérieurement à l'expiration du délai d'appel qu'ils ont constaté que leur conseil précédent n'avait pas déposé la requête en question en temps utile, ce qui constituerait un cas de force majeure dans leur chef;

(...) qu'enfin, ils produisent une lettre de leur conseil précédent de laquelle il ressort que celui-ci a commis une faute professionnelle en l'espèce en n'interjetant pas appel dans les délais fixés par la loi (pièce 2, dossier des appelants);

(...) que l'avocat - chargé d'intenter une procédure au nom de son client et d'assumer la défense des intérêts de celui-ci - agit au titre de mandataire (C. Paulus, Lastgeving, A.P.R., n° 114);

(...) qu'en vertu de la représentation inhérente au mandat, les fautes ou négligences du mandataire lient les mandants (les appelants) lorsque, (comme en l'espèce), elles ont été commises dans les limites du mandat; que les fautes ou négligences commises par le mandataire dans les limites du mandat doivent être considérées comme étant des fautes ou négligences commises par les mandants eux-mêmes et ne peuvent constituer un cas de force majeure dans leur chef;

(...) qu'il y a cependant lieu de déduire en l'espèce, eu égard au contenu de la lettre précitée de leur conseil précédent (Me J. Van Londersele) qui reconnaît sa responsabilité relativement à la tardiveté de l'appel, qu'il était impossible tant à la partie elle-même qu'au conseil qu'elle a ensuite consulté, de former l'appel en temps utile",

alors qu'en vertu de la repré

sentation inhérente au mandat, les fautes ou négligences du mandataire lient le mandant lorsqu'elles ont été commises dans les limites du mandat; qu'en conséquence, l'acte effectué par le mandataire dans les limites de son mandat doit être considéré comme étant un acte du mandant lui-même et ne peut, dès lors, constituer en soi une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure dans le chef du mandant, même si la faute ou l'omission est imputable au mandataire ad litem; qu'en l'espèce, la force majeure devait résulter d'un événement indépendant de la volonté humaine n'ayant pu être ni prévu ni conjuré; qu'il n'est pas davantage contesté en l'espèce que les appelants ont été assistés par un conseil (avocat) qui les avait en outre informé, par écrit, de l'existence de la requête d'appel; que, conformément à l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial; que l'avocat peut agir comme fondé de pouvoirs dans une requête d'appel, sans qu'il ait à justifier d'une procuration; qu'en effet, les règles relatives au mandat sont applicables à l'avocat; que l'arrêt ne constate pas que le mandataire des appelants, à savoir leur conseil précédent, était dans l'impossibilité d'agir dans le délai fixé par l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse; que, dès lors, invoquer la force majeure dans ces circonstances implique une violation de la notion de la force majeure ou du cas fortuit (violation des articles 1147, 1148, 1169, 1302 du Code civil et 149 de la Constitution), de la nature et des effets du mandat (violation des articles 1984, 1991, 1992 et 1998 du Code civil), ainsi que des dispositions relatives à l'appel, plus spécialement les dispositions fixant le délai d'appel sous peine de déchéance et interdisant aux juges de proroger les délais ainsi fixés (violation des articles 48, 49, 50, 860, alinéa 2, du Code judiciaire, joints à l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et 149 de la Constitution); de sorte que la cour d'appel ne pouvait admettre la force majeure sur la base des circonstances de fait invoquées et relever les appelants de la déchéance prévue aux dispositions légales précitées :

Attendu que la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine n'ayant pu être ni prévu ni conjuré;

Attendu que l'arrêt a constaté que le jugement dont appel a été rendu le 18 avril 1994, date à laquelle le délai d'appel a pris cours, et que l'appel a été introduit le 3 juin 1994, soit en dehors du délai fixé par la loi;

Que le juge d'appel a constaté que le conseil des défendeurs a commis une faute professionnelle en ne formant pas l'appel dans les délais fixés par la loi;

Qu'il a décidé qu'il était impossible tant aux dé

fendeurs eux-mêmes qu'au conseil qu'ils ont consulté postérieurement à l'expiration du délai d'appel, d'introduire l'appel en temps utile;

Attendu que le juge d'appel n'a pu légalement déduire des circonstances qu'il a relevées que les défendeurs ont été empêchés de former l'appel en temps utile ensuite d'une force majeure;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Déclare le présent arrêt commun à Marc Van Vlem et Hilde Van Hoof;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.