Tort liability upheld for pre-existing conditions; waiver of claim requires explicit statement.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 18 janvier 1995 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi du demandeur Joël Depernet, prévenu :

Quant à la seconde branche :

Attendu que lorsqu'un acte illicite est la cause d'un dommage, la circonstance que les prédispositions pathologiques de la victime ont contribué à causer le dommage n'exclut pas l'obligation d'en réparer l'intégralité sauf s'il s'agit de conséquences qui seraient de toute manière survenues même en l'absence de cette faute;

Attendu qu'à la considération reproduite dans le moyen, le jugement attaqué, par adoption des motifs du premier juge, ajoute que l'état de santé du défendeur ne peut avoir d'influence sur l'obligation du demandeur de réparer le dommage causé par l'accident, dès lors que l'auteur du dommage "supporte les risques de réceptivité personnelle de la victime (...) car il est évident que, sans la faute, la victime ne se serait pas trouvée dans l'état où le dommage l'a mise";

Qu'ainsi les juges d'appel ont décidé que l'état pathologique antérieur du défendeur avait seulement constitué un risque de réceptivité personnelle en accentuant sa vulnérabilité et que les invalidités ou incapacités qu'il a subies sont dues aux lésions que lui a provoquées le demandeur; qu'ils ont, dès lors, légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que le rejet du pourvoi du demandeur Joël Depernet rend sans intérêt sa demande en déclaration d'arrêt commun;

II. Sur le pourvoi du demandeur Serge Decker, partie civile :

Sur le second moyen :

Attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation;

Que, bien que le juge du fond constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision relative à cette renonciation, il appartient à la Cour de contrôler si le juge a pu légalement déduire de ces constatations l'existence d'une renonciation;

Attendu que dans ses conclusions principales du 7 juillet 1994 déposées le 30 novembre 1994 devant les juges d'appel, le demandeur réclamait l'indemnisation de son préjudice matériel résultant de son incapacité permanente pour la période du 1er juillet 1989 au 28 décembre 1992;

Que de la seule circonstance que cette demande n'est pas reproduite dans le dispositif de ses conclusions additionnelles d'appel, le tribunal correctionnel n'a pu légalement déduire que le demandeur y avait renoncé;

Qu'en omettant de statuer sur cette demande, le jugement attaqué viole l'article 1138, 3°, du Code judiciaire;

Que dans cette mesure, le moyen est fondé;

Attendu que le demandeur Serge Decker paraît avoir intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à l'Union nationale des mutualités socialistes;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus du second moyen du demandeur Serge Decker,

Statuant sur le pourvoi du demandeur Serge Decker :

Casse le jugement attaqué

en tant qu'il statue sur la réparation du dommage moral subi par le demandeur en raison de son incapacité permanente et du dommage matériel subi par ce dernier pour la période du 1er juillet 1989 au 28 décembre 1992;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le défendeur aux frais;

Déclare l'arrêt commun à l'Union nationale des mutualités socialistes;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel.