Belgian tax court holds that unrequested schedules are not integral to tax returns and no prior notice is needed for rejection.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 214, alinéa alinéa 1er et 3, et 251 du Code des impôts sur les revenus, tels qu'ils étaient applicables à l'exercice d'imposition 1988. L'arrêt est uniquement attaqué en tant qu'il statue au fond; il n'est pas attaqué en tant qu'il statue sur le fait que les indemnités de procédure n'ont pas été accordées,

en ce qu'après avoir constaté que (le défendeur) avait fait mention dans sa déclaration de rémunérations perçues aux titres d'ouvrier et de joueur de football et que, bien qu'il eût joint à la déclaration un relevé détaillant ses "dépenses faites en 1987 relativement aux revenus de joueur de football", il n'avait pas rempli la rubrique 256 de la formule habituelle de déclaration relative aux "autres charges professionnelles (à ne remplir que si vous ne souhaitez pas l'application du forfait légal)", l'arrêt décide que le relevé joint à la déclaration faisait partie intégrante de celle-ci et annule l'imposition par les motifs que l'administration avait rectifié la déclaration faite par (le défendeur), sans lui avoir préalablement notifié un avis de rectification régulier, conformément à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus, ce qui constitue cependant une formalité substantielle,

alors que si, en ce qui concerne les charges professionnelles visées à la rubrique 256 figurant à sa page 6, la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1988, dont le modèle a été fixé par l'arrêté royal du 29 février 1988 (Moniteur belge du 5 mars 1988) conformément à l'article 214, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, enjoint au contribuable de ne remplir cette rubrique 'que s'il ne souhaite pas l'application du forfait légal", elle ne requiert cependant pas qu'il joigne un relevé détaillé des charges professionnelles à la formule de déclaration, de sorte qu'en vertu de l'article 214, alinéa 1er, du même code, le relevé des charges professionnelles dont la production n'est pas prévue par la formule de déclaration ne peut faire partie intégrante de celle-ci; qu'il s'ensuit que lorsque la rubrique 256 de la formule de déclaration ne mentionne aucun chiffre - même si un relevé détaillant les charges professionnelles est joint à la formule de déclaration - le taxateur a le droit d'établir l'imposition sur la base des sommes et autres éléments mentionnés dans la formule de déclaration et n'est pas tenu d'envoyer un avis de rectification de la déclaration antérieurement à l'établissement de l'imposition; de sorte qu'en décidant que le relevé détaillant les charges faisait partie intégrante de la formule de déclaration, l'arrêt viole l'article 214, alinéa 1er et 3, du Code des impôts sur les revenus et, en décidant que l'imposition ne pouvait être établie antérieurement à l'envoi préalable d'un avis de rectification de la déclaration, viole l'article 251 du même code, dès lors que cet article n'oblige le taxateur à envoyer un avis de rectification que s'il désire déroger aux revenus et autres éléments mentionnés dans la fo

rmule de déclaration régulièrement faite et aux éléments mentionnés dans les documents, relevés ou renseignements qui, en vertu de l'article 214, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, font partie intégrante de la formule de déclaration :

Attendu qu'en vertu de l'article 214, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), la déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi; qu'en vertu de l'article 214, alinéa 3, du même code, les documents, relevés ou renseignements dont la production est prévue par la formule font partie intégrante de la déclaration et doivent y être joints;

Attendu que l'arrêté royal du 29 février 1988 a déterminé la formule de déclaration pour l'exercice d'imposition 1988; que la formule ainsi établie par le Roi énonce à la rubrique 256 relative aux charges professionnelles : "à ne remplir que si vous ne souhaitez pas l'application du forfait légal";

Attendu que l'arrêt constate : 1. que le défendeur a déclaré des revenus professionnels en tant qu'ouvrier et en tant que joueur de football; 2. qu'il n'a pas rempli la rubrique 256 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1988; 3. qu'il a joint à la formule un relevé détaillant "les dépenses faites relativement aux revenus de joueur de football"; 4. que le demandeur a rejeté les dépenses professionnelles mentionnées dans le relevé comme étant inexistantes, sans préalablement notifier au défendeur l'avis de rectification prévu à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Attendu que l'arrêt n'a pu légalement décider sur la base de ces constatations que les relevés relatifs aux dépenses professionnelles faisaient partie intégrante de la formule et que le demandeur ne pouvait rejeter les dépenses professionnelles mentionnées dans la formule qu'après avoir notifié au défendeur le rejet des dépenses professionnelles déclarées, par l'un avis de rectification régulier, conformément à l'article 251 du Code des impôts sur les revenus";

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare le recours recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.