Belgian court dismisses appeal; tax restitution claims without formal tax assessment fall outside tax authority jurisdiction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 267, 276, 278, 279, 280 du Code des impôts sur les revenus, 1er, 556 et 568 du Code judiciaire,

en ce que, après avoir constaté qu'aucune imposition n'a été établie pour l'exercice concerné et que le litige se limite à la question de savoir suivant quelle procédure le contribuable peut et doit demander la restitution des précomptes professionnels, l'arrêt attaqué fonde son dispositif relatif à la restitution des précomptes professionnels retenus, d'une part, sur la procédure de réclamation instaurée par l'article 267 du Code des impôts sur les revenus et décide que l'établissement préalable d'une imposition ne constitue pas une condition légale de validité ou de recevabilité d'une telle réclamation, qu'au contraire, il suffit qu'au moment où il introduit sa réclamation, le contribuable puisse faire valoir un intérêt né et actuel et que la dette fiscale soit certaine dans son chef (Cass., 26 octobre 1965, Pas., 1966, I, 276; dans le même sens, Procureur général Hayoit de Termicourt, "Les réclamations en matière d'impôts directs" Mercuriale du 1er septembre 1958, J.T., p. 469), que ces deux conditions sont réunies en l'espèces puisque, d'une part, le contribuable a un intérêt né et actuel à obtenir la restitution des précomptes professionnels et que, d'autre part, la dette fiscale est fixée certainement et définitivement à 0 franc et qu'en ce qui concerne le délai d'introduction de la réclamation, celui-ci, comme prévu à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus, n'a pas commencé à courir à défaut de notification de toute imposition, de sorte que seul le délai de prescription de droit commun des actions est applicable, et, d'autre part, sur l'article 1376 du Code civil qui prévoit que celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, d'où il suit que l'Etat belge qui ne conteste pas le caractère indu du paiement des précomptes professionnels, a l'obligation de les restituer (Cass., 22 octobre 1992, en cause Etat belge, c. Flawinne, RG F.105.F),

alors que, bien que l'administration ne conteste pas :

1) qu'à défaut d'établissement de l'impôt des personnes physiques, il ne peut y avoir d'imposition dans le chef d'un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques;

2) que les précomptes professionnels retenus à la source doivent être restitués au contribuable, à défaut d'établissement de l'impôt;

3) que le contribuable peut faire valoir un intérêt à demander cette restitution,

première branche, la restitution des précomptes professionnels versés ne peut être demandée par voie de réclamation comme prévu à l'article 267 du Code des impôts sur les revenus, étant donné qu'il ressort du texte de cet article que le contribuable a uniquement le droit de se pourvoir en réclamation contre le montant de l'imposition établie à sa charge, ce qui suppose un acte juridique effectif préalable de la part de l'administration consistant en l'enrôlement de l'impôt et l'imputation simultanée des précomptes professionnels et que le contribuable ne peut puiser aucun droit de réclamation dans ce texte légal au cas où l'administration aurait omis de réaliser effectivement l'enrôlement et l'imputation (violation de l'article 267 du Code des impôts sur les revenus);

seconde branche, si le contribuable peut fonder son droit de réclamer la restitution des précomptes professionnels qui ont été versés, en l'absence d'établissement de l'imposition, soit sur l'article 1235, soit sur l'article 1376 du Code civil, ces motifs juridiques de restitution ne relèvent toutefois pas des compétences accordées en vertu des articles 276, 278, 279 et 280 du Code des impôts sur les revenus au directeur des contributions directes ni, au stade de l'appel, à la cour d'appel siégeant en matière fiscale, puisque tant la matière régie par l'article 1235 que celle régie par l'article 1376 du Code civil relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance, conformément aux articles 1er, 556 et 568 du Code judiciaire, de sorte qu'en examinant la demande de restitution dans le cadre de l'article 1376 du Code civil, l'arrêt viole tant les articles 276, 278, 279 et 280 du Code des impôts sur les revenus que les articles 1er, 556 et 568 du Code judiciaire :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que des précomptes professionnels ont été retenus sur les revenus de l'exercice 1982 et que l'administration ne conteste pas qu'à défaut d'établissement d'une imposition à l'impôt des personnes physiques, aucun impôt ne peut être levé, de sorte que la défenderesse a, en principe, le droit d'obtenir la restitution;

Attendu que le moyen ne critique pas l'arrêt à cet égard et confirme l'inexistence de toute créance fiscale pour l'exercice litigieux; que le demandeur considère toutefois que la défenderesse ne peut fonder son droit que, soit sur l'article 1235, soit sur l'article 1376 du Code civil, dont les deux matières relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance;

Attendu qu'il suit de l'article 170 de la Constitution, aux termes duquel aucun impôt ne peut être établi que par une loi et du principe consacré par l'article 211, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, que l'Etat belge qui a perçu des précomptes professionnels ne pouvant être imputés sur aucun impôt, doit être condamné à leur restitution;

Attendu que les griefs invoqués par le demandeur sont sans effet sur la légalité de la décision critiquée et ne sauraient dès lors entraîner la cassation, même s'ils étaient fondés;

Que le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Le ministère public estimait que le moyen était fondé et s'est notamment référé à l'arrêt de la Cour du 22 novembre 1991, RG F.1917.N, (Bull. et Pas., 1992, I, n° 157) qui a défini l'imposition fiscale comme étant un acte juridique de l'autorité compétente par lequel l'impôt dû par le redevable est établi à charge de celui-ci, suivant les modalités prévues par la loi.

Suivant le ministère public, les juges d'appel auraient dû constater, à défaut d'imposition (formellement) établie, qu'aucune procédure fiscale ne pouvant valablement être introduire auprès du directeur régional, ils n'étaient pas davantage compétents pour statuer au fond sur des demandes en restitution de précomptes professionnels et en allocation d'intérêts sur les montants à restituer.

Ils ne pourraient, le cas échéant, rendre une telle décision que dans le cadre d'une procédure civile.