Belgian tax court allows refund of professional advance payments without prior final tax assessment.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 1er, 2, 153, 154, 171, 180, 181, 182, 183, 186, 203, 265, 266, 267, 268, 272, 273 et 274 du Code des impôts sur les revenus, dans la version antérieure à la coordination par l'arrêté royal du 10 avril 1992, approuvé par la loi du 12 juin 1992,

en ce que l'arrêt attaqué déclare le recours fiscal des demandeurs non fondé par les motifs : "qu'en accord avec (le défendeur), il y a lieu d'admettre que (les demandeurs) ne pouvaient demander le remboursement des précomptes professionnels retenus sur la base de l'article 267 (ancien) du Code des impôts sur les revenus; que la réclamation visée à cet article requiert la préexistence d'une imposition établie; qu'en l'espèce, il n'y a précisément pas eu d'imposition; que, même s'il est admis en accord avec (les demandeurs) que l'article 272 du Code des impôts sur les revenus ne s'oppose pas à une réclamation prématurée, c'est-à-dire une réclamation introduite antérieurement à l'établissement de l'imposition, il y a lieu d'admettre que l'établissement de l'imposition doit en tout cas avoir lieu, à défaut de quoi la réclamation est sans objet",

alors qu'il ressort du rapprochement des articles 1er, 2, 153, 154, 171, 180, 181, 182, 183, 186, 203, 265, 266, 267, 268, 272, 273 et 274 (anciens) du Code des impôts sur les revenus que, s'il peut présenter une réclamation en ce qui concerne le montant de l'imposition établie à sa charge, le redevable n'est pas uniquement tenu d'introduire celle-ci contre les impôts et les précomptes qui sont enrôlés dans les rôles annuels ou spéciaux, mais il peut également la diriger contre les impôts perçus autrement que par rôle que constituent, ainsi qu'il ressort plus spécialement des articles 171, 183, 266 et 272 (anciens) du Code des impôts sur les revenus, les précomptes professionnels et mobiliers versés dans les délais prescrits par la loi; qu'en déterminant que le délai ne peut être inférieur à six mois à partir de la date de la perception, l'article 272 (ancien) du Code des impôts sur les revenus accorde nécessairement un délai minimum de réclamation de six mois en ce qui concerne les précomptes professionnels et mobiliers versés, non pas à partir de la date de leur paiement mais à partir de celle de leur perception, soit le moment où le fisc communique à l'intéressé qu'il reçoit les précomptes professionnels et mobiliers acceptés à titre de paiement régulier et pour le montant qu'il admet; que l'article 272 (ancien) du Code des impôts sur les revenus ne précise pas la date à partir de laquelle la réclamation peut être introduite mais détermine uniquement la date ultime à laquelle celle-ci doit être présentée sous peine de déchéance et que, s'il indique le point de départ du délai minimum de réclamation, l'article précité ne le fait qu'aux fins de déterminer cette date ultime, de sorte que la réclamation peut être introduite dès le moment où le contribuable a un intérêt né et actuel, ce qui est le cas dès le paiement des précomptes professionnels et mobiliers, et

pour autant que le montant de la dette fiscale soit certain, ce qui est le cas dès qu'il est établi qu'en raison de l'expiration des délais d'imposition, le montant de la dette fiscale relative aux revenus ayant fait l'objet des précomptes se réduit finalement à zéro, même si ces conditions sont remplies avant la perception des précomptes ou l'enrôlement des impôts sur lesquels ceux-ci sont imputables,

et alors qu'il suit de ce qui précède que, le 8 novembre 1988, les demandeurs qui avaient perçu les revenus professionnels au cours de l'exercice 1983 et subi la retenue des précomptes professionnels ensuite de leur versement par les débiteurs légaux au défendeur pouvaient introduire une réclamation sur la base des articles 267 et suivants (anciens) du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les précomptes professionnels versés mais non enrôlés, dès lors qu'il était établi depuis l'expiration des délais d'imposition au 31 décembre 1986 que le montant de la dette fiscale dans leur chef se réduisait à zéro et qu'ils pouvaient présenter celle-ci au plus tard dans les six mois suivant la perception des précomptes professionnels perçus autrement que par rôle; de sorte que l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision que les demandeurs ne peuvent obtenir le remboursement des précomptes professionnels retenus par voie de réclamation, par les seuls motifs que l'impôt des personnes physiques n'a pas été enrôlé et que l'établissement de l'imposition doit en tout cas avoir lieu (violation des dispositions citées, plus spécialement de l'article 267 (ancien) du Code des impôts sur les revenus) :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que : 1. une somme de 404.414 francs a été retenue au titre de précomptes professionnels sur les sommes perçues par le demandeur en 1983; 2. aucune imposition n'a été établie dans les délais d'imposition fixés par la loi; 3. le 16 mars 1987, le demandeur a demandé des renseignements quant aux précomptes professionnels retenus; 4. le 12 octobre 1988, l'administration lui a fait savoir que les précomptes professionnels avaient effectivement été versés mais qu'il était déchu du droit de demander une régularisation; 5. le 8 novembre 1988, le demandeur a introduit une réclamation que le directeur a rejeté le 19 février 1991;

Attendu qu'en vertu de l'article 267 du Code des impôts sur les revenus (1964), le redevable peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie à sa charge, auprès du directeur des contributions;

Qu'en vertu de l'article 272 du même code, le délai pour introduire les réclamations est fixé à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle;

Qu'il suit du rapprochement des dispositions précitées et plus spécialement de la portée générale du terme "impôts" de l'article 272 que la réclamation écrite visée à l'article 267 peut être introduite contre des décisions autres que celles relatives à des impositions établies par rôle;

Attendu qu'il suit en outre de l'article 170 de la Constitution, aux termes duquel aucun impôt ne peut être établi que par une loi et du principe consacré par l'article 211, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus, que l'Etat belge qui a perçu des précomptes professionnels ne pouvant être imputés sur aucun impôt, doit être condamné à leur restitution;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que la réclamation vissée à l'article 267 du Code des impôts sur les revenus dirigée contre la perception des précomptes professionnels est recevable dès le moment où le montant de la dette fiscale est déterminé;

Attendu que l'arrêt ne pouvait décider par le seul motif que l'administration n'avait pas établi d'imposition, que la réclamation introduite auprès du directeur relativement à la décision de ne pas rembourser les précomptes perçus et ne pouvant plus être imputés, était irrecevable;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.