Court of Cassation allows public prosecutor's appeal against default judgment despite opposition declared inadmissible due to non-appearance.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

Attendu que le pourvoi est uniquement dirigé contre la décision de l'arrêt attaqué déclarant sans objet l'appel formé par le ministère public contre le jugement rendu par défaut le 23 mars 1994 par le tribunal correctionnel de Tongres, en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur;

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, dernier alinéa, 188, alinéa 2, 202, 5°, et 203, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle :

Attendu que, par jugement rendu par défaut le 23 mars 1994 par le tribunal correctionnel de Tongres statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur (en cause II, n° de notices 17/5831 N.91), le demandeur a été condamné à une peine unique du chef des préventions I-A, 1 à 42 inclus, I-B, 1 à 25 inclus, et III-A, 1 à 83 inclus, et à une autre peine unique du chef des faits repris aux préventions V-B, 1 et 2;

Attendu que le ministère public a interjeté appel de ce jugement rendu par défaut en tant qu'il statuait à l'égard du demandeur, mais uniquement en ce qui concerne les préventions I-A et I-B; que le demandeur, prévenu, a fait opposition au même jugement, uniquement en tant qu'il statuait sur l'action publique exercée à sa charge;

Attendu que, par jugement rendu par défaut le 22 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Tongres, l'opposition a été déclarée non avenue en raison de la non-comparution du demandeur, partie opposante, conformément à l'article 188, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; que le demandeur n'a pas interjeté appel de ce jugement;

Attendu qu'ensuite, statuant par l'arrêt attaqué sur l'appel formé par le ministère public contre le jugement rendu par défaut le 23 mars 1994, la cour d'appel a déclaré que la voie de recours était sans objet; que l'arrêt a fondé cette décision sur les considérations que "lorsque l'opposition est déclarée non avenue en raison de la non-comparution de l'opposant, cette décision déclare, d'une manière implicite mais certaine, que l'opposition était recevable; (...) en cas de concours de l'opposition du prévenu et de l'appel formé par le ministère public contre le jugement rendu par défaut faisant l'objet de l'opposition, l'appel formé contre le jugement rendu par défaut est privé de son objet ensuite de la constatation relative à la recevabilité de l'opposition, même si celle-ci est déclarée non avenue";

Attendu qu'il ressort des motifs de la décision que les juges d'appel ont considéré qu'en déclarant l'opposition non avenue, le juge statuant sur l'opposition a implicitement admis que la voie de recours était recevable et qu'il s'ensuit que, le jugement rendu par défaut faisant l'objet de l'opposition ayant été réduit à néant, l'appel du ministère public est privé de son objet;

Attendu que si elle implique effectivement que l'opposition était recevable, la décision déclarant cette voie de recours non avenue en raison de la non-comparution de l'opposant n'implique cependant pas que le jugement faisant l'objet de l'opposition est réduit à néant, ainsi que les juges d'appel l'ont décidé; qu'au contraire, la non-comparution de l'opposant a pour effet que l'opposition est considérée non avenue, c'est-à-dire inexistante, sans affecter le jugement rendu par défaut faisant l'objet de l'opposition;

Qu'il s'ensuit que l'appel formé contre le jugement rendu par défaut n'est pas sans objet;

Que, dès lors, les juges d'appel n'ont pas décidé légalement que, par les motifs énoncés par l'arrêt, l'appel formé par le ministère public est sans objet;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à la lettre du demandeur contenant un moyen de cassation déposée au greffe de la Cour le 2 juin 1995, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, la cause ayant été inscrite au rôle général de la Cour le 21 mars 1995,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.