Belgian court dismisses appeal regarding jury candidate information access and fair trial rights under Article 6 ECHR.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation et les arrêts attaqués, rendus les 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 29 septembre 1994, 14 et 27 octobre 1994, 28 novembre 1994, 19 décembre 1994, 12 janvier 1995, 13 et 17 février 1995 par la cour d'assises de la province du Brabant;

III. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt incidentel du 5 septembre 1994 :

Sur le douzième moyen :

Attendu que, statuant sur la demande de l'accusé Beijer tendant à recevoir communication, avant le tirage au sort des personnes appelées à former le jury de jugement, des bulletins de renseignements des candidats jurés, ou subsidiairement communication de ces pièces à son conseil, l'arrêt énonce "que l'article 223 du Code judiciaire dispose que les autorités communales sont tenues de procéder à une enquête auprès de chacun des électeurs appelés à être candidats jurés aux fins précisées audit article; que les fiches contenant les informations ainsi recueillies sont annexées au dossier répressif jusqu'à la formation du jury de jugement, conformément à l'article 241 du code susdit et sont donc à la disposition tant de la défense que du ministère public pour l'exercice du droit discrétionnaire de récusation tel qu'il est organisé par l'article 247 du même code; que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il s'est fait remettre par les services de police des administrations communales concernées les bulletins de renseignements des personnes reprises sur les listes des candidats jurés effectifs et de complément; que ces bulletins contiennent, outre les renseignements repris sur les fiches concernant les jurés et joints au dossier répressif conformément à l'article 241 du Code judiciaire, les éventuelles condamnations pénales figurant au casier judiciaire de chacun de ces candidats; (...) que le principe de 'l'égalité des armes' est déduit des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 du Pacte international sur les droits civils, politiques (dit pacte de New York); que 'l'égalité des armes' qui fait qu'un procès est équitable au sens de la disposition légale susdite implique qu'aucune des parties ne jouisse d'avantages de procédure qui seraient refusés à l'autre; que le fait que le ministère public se soit fait remettre, pour sa seule information, des bulletins de renseignements concernant chaque candidat juré qu'il ne verse pas aux débats, ne constitue pas, comme tel, un avantage consacré par la loi de procédure (...); que le ministère public est (...) tenu de vérifier si les candidats jurés n'ont pas été déchus de leurs droits civils et politiques en raison d'éventuelles condamnations pénales encourues; que, garant du respect de la vie privée de tout citoyen, le magistrat du parquet est, contrairement à l'accusé, tenu par un secret professionnel qui lui impose de ne pas divulguer -et donc de ne pas communiquer - toutes les informations qu'il a pu recueillir concernant chacun des candidats jurés; que l'accusé Beijer demande vainement que la communication des pièces en cause soit faite uniquement à son conseil, sans en prendre copie; qu'une telle mesure ne serait pas de nature à garantir le re

spect de la vie privée des candidats jurés : que dans le procès d'assises, la défense est une notion indissociable et indivisible en manière telle que toute pièce communiquée au conseil de l'accusé l'est également à ce dernier; (...) que la non communication par le ministère public des bulletins de renseignements des candidats jurés ne porte pas atteinte à la défense de l'accusé; que le droit discrétionnaire de récusation qui s'exerce pendant la phase préparatoire du procès, avant même l'ouverture des débats sur le fond de la cause, demeure intact; que, d'autre part, le ministère public ne fait usage des informations contenues dans les bulletins de renseignements des candidats jurés que pour exercer le droit de récusation que la loi lui reconnait et non dans le cadre d'un débat judiciaire contradictoire";

Qu'ainsi, l'arrêt ne méconnaît ni le principe général du droit ni les dispositions légales indiquées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

IV. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt incidentel du 9 septembre 1994 :

Sur le huitième moyen :

Attendu que l'arrêt considère, d'une part, "qu'en ce qui concerne la demande de l'accusé Beijer relative à la détention dans sa cellule d'un micro-ordinateur sur lequel il aurait encodé le dossier répressif, la cour ne peut que constater qu'elle est sans pouvoir pour donner des injonctions à ce sujet à l'administration pénitentiaire";

Attendu qu'il ressort, d'autre part, de l'exposé même du moyen que le demandeur et son conseil ont, conformément à la loi, reçu copie de toutes les pièces du procès; que les dispositions de l'article 6, alinéa 1er et 3 ont ainsi été respectées;

Que le moyen ne peut être accueilli;

V. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 16 septembre 1994 :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt énonce "qu'il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier concrètement, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est traitée dans un délai raisonnable et, dans la négative, quelles conséquences pourraient en résulter; que ni l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni aucune autre disposition, soit de la convention soit de la loi nationale, ne précisent les conséquences que le juge du fond, qui constaterait le dépassement du délai raisonnable, devrait en déduire; qu'il ne découle ni de la Convention ni d'aucune autre règle du droit belge que la sanction d'un tel dépassement consisterait dans l'irrecevabilité des poursuites; que les conséquences susdites doivent être examinées exclusivement sous l'angle de la preuve des faits et sous celui de la sanction pénale de ceux-ci; qu'il s'ensuit que, lorsque, devant la cour d'assises, pendant la procédure précédant le verdict, l'accusé soutient que le procès n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable, il appartient au jury seul d'apprécier si les preuves apportées devant lui suffisent à emporter sa conviction au sujet de la culpabilité, en exprimant sa décision à cet égard par les seules réponses affirmatives ou négatives aux questions qui lui sont posées conformément aux articles 337 à 339 du Code d'instruction criminelle; que la cour, statuant seule sans l'assistance du jury, n'a pas à substituer son appréciation propre à celle du jury quant aux circonstances de fait que les accusés font valoir à l'appui de l'éventuelle déperdition des preuves qu'ils allèguent; qu'en répondant négativement aux questions relatives à la culpabilité d'un accusé, le jury décide de manière implicite mais certaine que les éléments de preuve qui lui sont soumis sont insuffisants pour fonder sa conviction quant à la culpabilité dudit accusé et qu'il est indifférent, dans ce cas, que l'insuffisance des preuves découle de leur dépérissement ou de toute autre circonstance dont l'appréciation relève également de l'intime conviction du jury; que, si par contre la réponse du jury aux questions relatives à la culpabilité est affirmative et si l'accusé a fait valoir que le dépassement du délai raisonnable a entraîné pour sa personne ou pour son patrimoine des conséquences dommageables, il incombe alors à la cour, réunie au jury, de décider les conséquences qu'il y a lieu, le cas échéant, d'en tirer quant à l'application de la peine et, par conséquent qu'à supposer que le dépassement allégué fût établi, cette constatation ne pourrait, en toute hypothèse, avoir pour effet l'irrecevabilité de l'action publique";

Qu'ainsi l'arrêt justifie légalement sa décision;

Que le moyen manque en droit;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que l'arrêt considère "qu'aucune procédure de faux principal ou incident n'est actuellement pendante devant la cour (d'assises) en ce qui concerne les procès-verbaux querellés; que la cour (d'assises) est, dès lors, sans pouvoir pour constater la matérialité des faux allégués (ou) pour faire application de l'article 463 du Code d'instruction criminelle";

Qu'ainsi, il justifie légalement sa décision;

Que le moyen manque en droit;

Sur le sixième moyen :

Attendu que l'arrêt énonce "qu'à supposer inexacte la relation des circonstances ayant amené les enquêteurs à découvrir des éléments matériels tels que des boxes de garages, des flats, des armes, des munitions etc..., cette inexactitude n'entache pas la régularité de ces découvertes en tant que telle ni la consignation dans les procès-verbaux incriminés de la constatation des éléments matériels qui auraient été découverts; qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ces découvertes, qui ont précédé l'établissement desdits procès-verbaux, auraient, quant à elles, été faites de manière irrégulière ou illégale; qu'à la supposer inexacte, cette relation n'a aucune incidence sur la recevabilité de l'action publique dans la mesure où, en l'espèce, elle n'est à l'origine ni de la constatation en tant que telle des éléments de preuve matériels éventuellement découverts, ni des saisies qui en découlèrent; qu'ainsi, elle ne lèse l'accusé Beijer dans aucun de ses droits et ne l'empêche de se défendre ni sur la réalité éventuelle des éléments matériels découverts dont la constatation est consignée dans les procès-verbaux incriminés, ni sur la force probante éventuelle de ces éléments quant à l'existence ou non d'une ou de plusieurs infractions; qu'il convient également de rappeler qu'en vertu du principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, les enquêteurs sont amenés à témoigner sur les devoirs d'enquête qu'ils ont accomplis et donc à s'expliquer sur les circonstances exactes dans lesquelles ils ont accompli tel ou tel acte d'instruction et rédigé les procès-verbaux destinés à consigner ceux-ci; qu'ainsi, tous les éléments recueillis au cours des débats et ceux contenus dans le dossier répressif sont soumis au jury afin de lui permettre d'apprécier leur force probante et de forger sa conviction quant à la culpabilité ou à l'innocence des accusés; qu'en effet, en vertu de l'article 342 du Code d'instruction criminelle, le jury forme sa conviction librement, sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre en interrogeant sa conscience et en décidant en fonction de son intime conviction; qu'il s'ensuit que les procès-verbaux visés par l'accusé Beijer ne peuvent entraîner l'irrecevabilité des poursuites";

Qu'ainsi l'arrêt décide légalement que les dispositions de l'article 6, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues;

Que le moyen ne peut être accueilli;

VI. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de condamnation du 13 février 1995 :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, d'une part, il n'existe en droit belge aucun principe général du droit dit de "justice distributive";

Attendu que, d'autre part, une violation de la règle constitutionnelle de l'égalité des Belges devant la loi ou de la règle du procès équitable ne saurait se déduire du fait que le juge, en se fondant sur des circonstances propres à la cause et aux accusés considérés individuellement, décide que le délai raisonnable est dépassé pour l'un et ne l'est pas pour l'autre;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée au deuxième moyen que la règle du procès équitable n'a pas été méconnue;

que, pour le surplus, le caractère raisonnable ou non du délai prévu à l'article 6 de la Convention gît en fait; qu'il ressort des énonciations du moyen lui-même que le demandeur n'a pas déposé de conclusions au sujet des conséquences à déduire du dépassement (prétendu) du délai raisonnable en ce qui concerne la peine à lui infliger; que les juges du fond n'étaient dès lors pas tenus de motiver autrement leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, d'une part, de la seule circonstance que les jurés ne sont pas tenus de motiver leur conviction, il ne se déduit pas que, lors de la décision du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, le demandeur n'a pas eu droit à un procès équitable au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention;

Attendu que, d'autre part, l'arrêt motive régulièrement sa décision relative à la culpabilité du demandeur en constatant que le jury a répondu affirmativement aux questions visant des infractions dont tous les éléments constitutifs étaient précisés;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le septième moyen :

Attendu qu'en tant qu'il se fonde sur des éléments de fait, non constatés par la décision attaquée et dont la recherche et l'appréciation échappent au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable;

Attendu que pour le surplus, le demandeur déduit le caractère inéquitable de son procès du fait de l'emploi de - dispositif "zoller" et "malicieux";

Attendu que, cependant, l'arrêt incidentel du 16 septembre 1994 a écarté des débats toutes les constatations fondées sur le placement de ces dispositifs ainsi que tous les actes d'instruction reposant exclusivement sur celles-ci;

Attendu que dès lors que le demandeur a pu, devant la juridiction de jugement combattre librement les éléments apportés contre lui par le ministère public, en contester la légalité et déduire de ces constatations les conséquences juridiques, il ne peut prétendre que, dans la cause, prise dans son ensemble, il a été porté atteinte à ses droits fondamentaux imposés par l'article 6, alinéa 1er de la Convention et par le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le neuvième moyen :

Attendu que la nullité d'un acte de l'instruction préparatoire, ne saurait entraîner nécessairement la nullité de l'instruction et de la procédure devant la cour d'assises;

que les procès verbaux constatant les actes incriminés font partie du dossier et devaient en principe, à l'exception des déclarations écrites des témoins, être remis au jury, conformément à l'article 341 du Code d'instruction criminelle; que la loi ne distingue pas, à cet égard, entre les pièces constatant des actes d'instruction réguliers et les pièces constatant des actes qui pourraient être entachés de quelque nullité; qu'au surplus, l'accusé et ses conseils ont eu communication de toutes les pièces, et qu'il leur a été loisible d'en discuter la valeur probante devant le jury, dont la conviction se forme essentiellement d'après le débat oral;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.