Belgian court quashes appeal for violating defense rights by refusing to examine foreign wiretap legality under ECHR Art. 8.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal of Ghent's decision, which had rejected the applicant's challenge to foreign wiretap evidence. The applicant argued that without complete Dutch and Swiss files, the Belgian courts could not verify compliance with ECHR Article 8 or local laws regarding warrant duration and defense rights. The court held that the appellate judges violated the right of defense by refusing to concretely examine the legality of the evidence obtained abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 125g of the Dutch Code of Criminal Instruction: The Belgian criminal judge must assess the regularity of foreign evidence by verifying compliance with the foreign law and the ECHR, and cannot presume legality merely because foreign officials acted, thereby violating the right of defense if such assessment is denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Gand statuant sur renvoi;
Vu l'arrêt rendu par la Cour le 19 octobre 1993;
Sur le troisième moyen :
Quant à la troisième branche :
Attendu que le juge pénal ne peut déclarer un fait punissable établi que sur la base d'une preuve régulièrement obtenue;
Qu'il doit également apprécier la régularité d'une preuve obtenue à l'étranger, en tenant compte du fait, d'une part, que la loi étrangère autorise le mode d'obtention de la preuve et qu'en outre celle-ci n'est pas contraire à l'ordre public belge, lequel est aussi déterminé par les normes juridiques internationales et supranationales telles que les dispositions de la Conv.D.H., d'autre part, que la preuve a été obtenue à l'étranger conformément à la loi étrangère;
Attendu que le demandeur a invoqué devant les juges d'appel qu'à défaut des dossiers complets venant des Pays-Bas ou de Suisse, il ne peut être vérifié si les procédés de mise sur écoute sont conformes aux conditions de l'article 8 Conv.D.H., ou aux conditions prévues respectivement par la loi néerlandaise ou la loi suisse, du fait que rien ne fait apparaître l'existence d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 125g du Code d'instruction criminelle néerlandais, ou l'absence de fixation d'un temps maximum de la durée de mise sur écoute, que les procès-verbaux constatant l'écoute étaient tardifs, que selon la loi suisse le demandeur devait être inculpé avant la mise sur écoute, ce qui constitue une violation des droits de la défense et ne constitue pas un procès équitable;
Attendu qu'en considérant : "que même si les documents concernés ne se trouvent pas dans le dossier belge il ne peut être mis en doute que l'écoute téléphonique était légale, étant donné qu'elle a été pratiquée par des fonctionnaires qui ne pouvaient ni ne savaient l'effectuer sans respecter la procédure prévue par une loi d'exception", les juges d'appel refusent au demandeur la possibilité de contester concrètement la régularité de la preuve obtenue à l'étranger et, dès lors, violent ses droits de la défense;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard aux deux premiers moyens ni aux première et deuxième branches du troisième moyen qui ne peuvent entraîner une cassation sans renvoi,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.